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Interventions sur "logement" de Jean-Marc Pastor


1 intervention trouvée.

...sés par le rapporteur pour avis, M. Jean-Marc Pastor a précisé que le groupe socialiste et apparentés s'abstiendrait sur le vote de chacun d'entre eux, faute d'avoir eu le temps de mener une réflexion suffisamment approfondie, mais que cette démarche ne présumait pas de son vote définitif en séance, qui pourra le cas échéant être positif comme négatif. A l'article 1er (Reconnaissance du droit au logement opposable garanti par l'Etat), la commission a adopté un amendement de rédaction globale afin d'en codifier les dispositions, de préciser le périmètre du droit au logement opposable et de mieux cibler le champ de ses bénéficiaires. A l'article 2 (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation) (Ouverture d'une voie de recours amiable), elle a également adopté un amendement de r...