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Interventions sur "foncier" de Jean-Paul Emorine


11 interventions trouvées.

D'une part, l'échelon départemental apparaît préférable pour mettre en oeuvre une politique de protection des espaces périurbains. En effet, le département est compétent en matière d'aménagement foncier et de protection des espaces naturels sensibles. D'autre part, le département dispose de ressources financières lui permettant de mener des opérations de préemption, ce qui n'est pas le cas des EPCI, qui sont compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, les SCOT. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...mission et le Gouvernement avaient alors émis un avis défavorable sur l'amendement de même objet qu'ils avaient présenté. La commission confirme cet avis défavorable. En effet, l'article 19 vise à permettre aux départements de faire jouer deux droits de préemption : celui qui est relatif aux espaces naturels sensibles, d'une part, et celui qui est reconnu aux SAFER et aux établissements publics fonciers par l'article 19, d'autre part. Or le seul droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles ne suffit pas à atteindre les objectifs visés à l'article 19, car il concerne uniquement la protection et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, et non la protection des terres agricoles. En outre, les SAFER, dont la mission première est de préserver les terres agricoles, n'inter...

Le sous-amendement n° 187 rectifié, qui avait déjà été déposé en première lecture, limite la possibilité d'intervention des établissements publics fonciers. Or, ces derniers ont fait preuve de leur efficacité comme outil au service des collectivités territoriales. En outre, le fait pour les départements d'avoir le choix de recourir, soit aux SAFER, soit aux établissements publics fonciers constitue un facteur de souplesse indispensable. Je propose donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement ; à défaut, comme en première lecture, la commiss...

Cet amendement de cohérence juridique vise à compléter le dispositif prévu au I de cet article pour tenir compte de la refonte des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier. Cet texte relatif au développement des territoires ruraux a bien recadré ce qui constitue l'aménagement foncier agricole et forestier, alors que l'on parlait beaucoup par le passé de réorganisation foncière.

...sion. L'article 27 ayant supprimé la procédure de réorganisation foncière, il n'y a pas lieu de réintroduire cette référence. En outre, l'article 28 bis a apporté des réponses s'agissant des échanges en valeur vénale, qui constituaient le principal intérêt de la procédure de réorganisation foncière. Dans les régions de bocage, il existe aujourd'hui encore deux procédures : l'aménagement foncier - ce que l'on appelait par le passé le remembrement - et la procédure des échanges multilatéraux, qui se fonde sur des valeurs vénales. La commission considère que le projet de loi apporte de réelles réponses et contient tous les éléments permettant d'aborder l'aménagement foncier : le rôle du département et toutes les procédures susceptibles d'être mises en oeuvre ont été confirmés. Nous deman...

Nous avons déjà examiné cette question lors de la première lecture. Les propriétaires sont bien évidemment représentés au sein de la commission communale d'aménagement foncier, comme ils le seront au sein de la commission intercommunale. J'observe d'ailleurs que ce projet de loi marque une évolution au regard de l'intercommunalité, à laquelle il a souvent été fait référence, et je connais des exemples d'aménagement foncier réalisés dans un cadre intercommunal où les propriétaires étaient représentés. Par ailleurs, votre souhait, mon cher collègue, est que les représe...

...u voeu des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié. Un consensus s'est dégagé sur ce point au cours de nos travaux en commission, et je souhaiterais donc que nos collègues veuillent bien retirer leur amendement au profit de celui de la commission, qui leur donne satisfaction. Les deux dispositions que je viens d'évoquer sont de nature à conforter la décentralisation des procédures d'aménagement foncier. Notre amendement relève donc pleinement de l'esprit qui sous-tend l'article 24 du projet de loi, puisqu'il tend à confier au seul président du conseil général le soin de désigner, en fonction de leurs compétences, six personnes qualifiées, et non plus forcément six fonctionnaires, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Il pourra tout aussi bien s'agir d'élus, au libre choix du présiden...

...ant dans un décret en Conseil d'Etat. Cependant, la rédaction proposée par l'article L. 121-14 du code rural fait toujours référence à un décret en Conseil d'Etat ! Quant au contenu détaillé de ce décret, il s'agit naturellement d'une question de portée réglementaire. Nous avons examiné, en première lecture, les conditions d'information des propriétaires participant aux opérations d'aménagement foncier. C'est pourquoi l'apport de cet amendement n'est pas forcément évident. Toutefois, nous comprenons la préoccupation des propriétaires d'être bien informés. Mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous préciser les conditions de cette information. M. Vasselle souhaite que, lors d'une opération de remembrement, les propriétaires soient personnellement informés, qu'ils habitent la commu...

... des chambres d'agriculture, apparaît tout à fait légitime. En effet, il ne s'agit pas là des opérations les plus techniques, sur lesquelles nous avons apporté des précisions en première lecture : ces techniciens ne concurrencent pas les géomètres-experts. Afin de rassurer davantage notre collègue Alain Vasselle, je peux lui indiquer que ces techniciens font souvent des pré-études d'aménagement foncier au sein des chambres d'agriculture. Peut-être les propriétaires devraient-ils être informés avant que le périmètre ne soit défini ! Alors qu'en première lecture nous émettions certaines réserves vis-à-vis de ces techniciens, nous sommes aujourd'hui favorables à cet amendement, car il est nécessaire que les pré-études d'aménagement foncier soient réalisées.

...conde fois. En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départements aient une autre approche, ce qui est tout à fait regrettable. Ainsi, monsieur Doligé, ce que vous évoquez constitue un remembrement à deux vitesses, puisqu'il s'agit d'un aménagement foncier en deux temps. De la sorte, on ne satisfait pas à la demande des propriétaires. Pour ma part, je pense que vous pouvez être rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées. En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favorable sur cet amendement !