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Interventions sur "section" de Jean-Pierre Sueur


4 interventions trouvées.

...la commission, fixe le nombre d’élus à trente-neuf, ce qui apparaît assez proportionné à la surface et à la population de Mayotte, eu égard au nombre d’élus des autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. La nature du scrutin nous contraignait également. En effet, il était pratiquement impossible, avec vingt-six membres dans l’assemblée, d’organiser un scrutin sur la base de sections, dont il était souhaité qu’elles correspondent aux actuels cantons, avec une prime majoritaire et une représentation proportionnelle. Le système adopté par la commission est, je crois, satisfaisant, puisque chacune des treize sections comportera trois élus. Par cohérence, l’attribution de la prime majoritaire permettra à une liste arrivée en tête de remporter treize sièges, soit le tiers de l’e...

Mes chers collègues, la majorité sénatoriale a approuvé que les électeurs puissent choisir non seulement les conseillers municipaux, mais aussi les délégués à l’intercommunalité. Il faut maintenant se pencher sur les sectionnements.

Il serait assurément inconstitutionnel que, dans certains cas de sectionnement, des électeurs soient en quelque sorte floués, puisqu’ils pourraient continuer à élire des membres des conseils municipaux, mais n’auraient pas voix au chapitre, contrairement à tous les autres électeurs, pour élire les délégués au sein de l’intercommunalité. Ce serait contraire au principe d’égalité et sans nul doute censuré par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous avons consid...

Là où il y a changement, en revanche, c’est sur le sectionnement, car nous sommes obligés d’y revenir. Jacques Mézard, à qui je tiens à rendre une fois encore hommage, avait présenté une proposition de loi sur les sections de communes pour faire évoluer cette question éminemment complexe et quelque peu ancienne, voire archaïque, et permettre de moderniser nos institutions à cet égard. Permettez-moi une remarque sur l’évolution de l’intercommunalité. Du...