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Interventions sur "SAFER" de Joël Labbé


17 interventions trouvées.

La semaine dernière, j'ai également voté l'amendement sur les salines, mais j'ai reçu depuis de nouveaux éléments, notamment de la FNSafer, mais aussi du comité national de la conchyliculture. Les conchyliculteurs du Morbihan m'ont alerté. Ils sont au taquet. Deux mois, c'est deux mois ! En quoi un amendement sur les salines constituerait-il un cavalier puisqu'il concerne la maîtrise du foncier ? Il est dommage que les représentants de votre majorité à l'Assemblée nationale n'aient pas apporté leur contribution à l'édifice. Nous som...

...st de quarante-huit ans. On voit tout l’enjeu de la préservation par la transmission des outils existants. Le foncier agricole, comme celui qui est dédié aux cultures marines, n’est pas un bien comme les autres. Il a un rôle crucial et stratégique pour l’intérêt général qui justifie une intervention publique et une régulation légitime du droit de propriété. À ce titre, le droit de préemption des Safer est essentiel et nécessaire. Il a à la fois un effet dissuasif sur certaines ventes et permet de casser des transactions pour maintenir la destination agricole ou conchylicole du foncier. Cependant, on a pu l’observer sur les territoires, il peut être contourné par les propriétaires. En effet, il faut qu’une activité agricole ait été exercée dans les cinq ans précédant la vente pour que la Safer...

Il y a en effet urgence à agir pour nos territoires. La Fédération nationale des Safer nous a alertés sur une forte augmentation des déclarations d’intention d’aliéné reçues. Le comité régional conchylicole de Bretagne sud parle d’une dizaine de dossiers en attente pour le seul Morbihan. Les propriétaires accélèrent donc les transactions, afin de pouvoir échapper à cette extension du droit de préemption. La question de la saliculture est, certes, importante, mais elle pourrait att...

Les Safer sont des outils extraordinaires. La profession conchylicole a perdu 21 % de ses concessions depuis 2001. Les prix sont démesurés et l'on constate des changements d'affectation. Une grande loi foncière est absolument nécessaire, même s'il faut prendre garde à un risque d'inconstitutionnalité. Nous attendons que le Gouvernement avance sur le sujet. Je comprends la volonté du rapporteur de ne pa...

Les SAFER sont un outil exceptionnel, qu’il est nécessaire de faire évoluer. Certes, le mouvement a déjà commencé, de manière positive, dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment en termes de transparence, d’objectifs – avec l’affichage très clair de la priorité à l’installation – ou de gouvernance partagée. Il restait la question des parts de sociétés. L’ar...

Si les Safer n'ont pas les moyens, elles doivent faire appel aux établissements publics fonciers.

...t de nature à ménager l’objectif recherché, sans toutefois corseter définitivement les associés apporteurs dans un délai excessivement long. Pour éviter des montages financiers par lesquels une société ou un particulier apporte des terres à une autre société et cède ensuite ses parts rapidement afin de retirer le bénéfice pécuniaire de la vente, tout en ayant contourné le droit de préemption des SAFER, il est indispensable de préserver cet article. C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous proposons un assouplissement de cet article, plutôt que sa suppression.

Je salue l’initiative du Gouvernement, qui reprend ici l’amendement que nous avions déposé et qui avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette mesure complète utilement le dispositif d’acquisition amiable, par les SAFER, de parts dans les GFA et les GFR, en leur permettant d’acquérir la totalité des parts d’un groupement, sans limiter cette prise de participation à 30 % du capital. Est donc opéré un alignement des modalités d’acquisition amiable des SAFER entre toutes les sociétés. Cette disposition participe au renforcement de la mission agricole des SAFER en faveur de la protection des espaces agricoles. Elle...

Nous sommes heureux de constater que le Gouvernement, le rapporteur et les représentants de l’ensemble des groupes politiques ont pu collaborer afin d’améliorer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale et de répondre aux craintes légitimes de la commission des affaires économiques. Le mécanisme ainsi mis au point permettra une application effective du droit de préemption des SAFER aux parts de sociétés. Effectivement, monsieur le rapporteur pour avis, vous avez dû travailler dans l’urgence, mais vous avez considéré qu’il fallait avancer. Or, si vous vous étiez contenté d’adopter une posture, nous en serions restés au même point. L’idée d’une proposition de loi globale est intéressante. Peut-être un texte pourra-t-il être examiné avant la fin de la législature, monsieur l...

Le dispositif prévu complète utilement celui qu’a défendu M. le rapporteur et que nous venons d’adopter. Il garantit le droit de préemption des SAFER lors de la prise de contrôle du capital d’une société foncière par l’un des actionnaires. Encore une fois, il ne faut pas se méprendre : le droit de préemption n’est utilisé que dans une minorité de cas par les SAFER. En revanche, il permet de négocier – c’est le mot important – avec les sociétés afin de garantir leur mission de service public. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CR...

Les SAFER sont confirmées dans leur rôle et c’est vraiment une bonne chose ! La gouvernance des SAFER est modifiée : c’est encore une très bonne chose ! Enfin, les collectivités territoriales participeront à la gouvernance des SAFER. Nous avons beaucoup entendu dire, hier, que les élus locaux allaient perdre un peu de pouvoir en matière d’urbanisme. Eh bien, dans ce domaine, les élus locaux auront un rôle ...

...oir en réduire le coût. L’affectation d’une partie de la taxe d’équipement perçue par les établissements publics fonciers serait utile à ce titre. Déjà, afin d’assurer l’utilisation la plus adéquate possible du foncier et une répartition efficace entre le foncier dédié à la construction et le foncier dédié aux activités agricoles, la collaboration entre les établissements publics fonciers et les SAFER a été inscrite dans la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové. Nous souhaitons qu’elle soit étendue aux collectivités par le biais de conventions tripartites.

Aujourd’hui plus que jamais, les SAFER assument une mission d’utilité publique. Comme le propose l’Association des régions de France dans ses réflexions, les SAFER pourraient évoluer vers un statut mixte, public-privé. C’est aussi une condition nécessaire pour permettre à celles-ci de faire véritablement du portage de foncier en faveur de l’installation, notamment des repreneurs hors cadre familial, finançable par l’accès aux taxes d...

À défaut de les inscrire immédiatement dans la loi, nous proposons que soient étudiées les possibilités de conventions tripartites – SAFER, EPFR et collectivités locales – afin de faciliter les opérations de stockage et de portage du foncier au service des collectivités et des projets d’installation.

Le projet de loi améliore notablement le droit d’information à l’égard des SAFER, pour leur permettre d’exercer au mieux leur mission. Cependant, la transparence du marché foncier ne peut être circonscrite aux seules administrations et aux professionnels. À cet égard, je n’ai pas trouvé le propos de Nathalie Goulet cruel ; je l’ai trouvé lucide. Nous souhaitons que les informations foncières puissent être accessibles à tous, pour atteindre le maximum de candidats à l’install...

Le rapprochement entre les collectivités territoriales, notamment les régions, et les SAFER a été notable ces dernières années. Il s’est traduit dans plusieurs régions par l’élaboration de conventions de partenariat et par un fléchage de participation financière sur des actions d’animation et d’acquisition foncière, d’observation et de diagnostic, de portage foncier, etc. Toutefois, ce mouvement demeure encore très insuffisant, et ce service d’intérêt public est finalement très chèreme...