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Interventions sur "PMA" de Laurence Rossignol


5 interventions trouvées.

Cet amendement se situe à la convergence de l’amendement de Catherine Procaccia, modifié par les sous-amendements n° 325 et 326, et d’autres amendements. Il prévoit qu’une femme puisse engager le processus de PMA jusqu’à vingt-quatre mois après le décès de son conjoint. Une question se pose néanmoins : est-ce la durée pendant laquelle les actes médicaux de PMA seront accomplis ou la durée pendant laquelle la PMA pourra être engagée ? Une personne qui aurait entamé la procédure de PMA pendant ce délai pourrait-elle la poursuivre au-delà, jusqu’au succès de celle-ci ? Cet amendement tend ensuite à exclure ...

...inscription dans la loi d’un principe ayant déjà valeur supraconstitutionnelle et constitutionnelle, je m’interroge sur la cohérence des auteurs des amendements. Je comprends bien que leur objectif est de créer le maximum d’obstacles préalables à l’article 1er, en disant et en répétant qu’un certain nombre de sénateurs – nous verrons tout à l’heure combien – sont hostiles à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais où est la cohérence avec leurs propos et positions antérieurs ? Mes chers collègues, vous affirmez aujourd’hui être très attachés à l’« intérêt supérieur » de l’enfant. Pour ma part, je parlerais plutôt de « meilleur intérêt » de l’enfant, le terme exact étant « the best interest », qui implique qu’il peut y avoir plusieurs intérêts à prendre en co...

La commission spéciale a procédé à de nombreuses auditions et débutera ses travaux sur l'examen du texte cet après-midi. L'objectif de cette réunion est, il me semble, de prendre acte que sur les sujets abordés dans ce texte, nous ne pourrons pas dégager de position commune au sein de la délégation. Des points de vue divers s'exprimeront, aussi bien sur la PMA pour toutes, que sur les enjeux liés à la filiation ou à la PMA post-mortem, par exemple. On ne saurait parler d'une seule voix sur tous ces sujets, qui touchent bien souvent à l'intime et aux convictions personnelles de chacun. Autrement dit, nous ne pourrons nous exprimer dans ce débat qu'à titre personnel, et jamais au nom de la délégation. Cela me semble important pour protéger l'image et l...

Cet amendement est riche : on y trouve à la fois l'exclusion des femmes seules et la non-prise en charge par la sécurité sociale de l'AMP pour toutes les situations autres que celles où le couple est infertile ou porteur d'une maladie grave. Je peux comprendre qu'un certain nombre de nos collègues s'interrogent sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, voire que, cessant de s'interroger, ils votent contre, comme quatorze d'entre nous l'ont fait tout à l'heure. Pour autant, une fois votée ladite ouverture, je ne pense pas qu'il soit juste, en guise de repli, d'exclure le remboursement. Priver les couples de femmes et les femmes seules de remboursement ressemble à s'y méprendre à une mesure punitive, a...