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Interventions sur "couple" de Laurence Rossignol


23 interventions trouvées.

...atoires et que la séparation est parfois ancienne. Certains contestent l'existence même d'une pension de réversion au motif qu'elle maintiendrait un lien fictif avec l'ex-conjoint, qu'elle ne prendrait pas en compte les parcours de vie ou qu'elle serait contraire à l'autonomie des femmes... Ce point de vue est contestable car la pension de réversion ne maintient aucun lien après un divorce et les couples concernés par la pension de réversion ne sont pas toujours ceux dont le divorce a donné lieu à une prestation compensatoire... Dans notre rapport, nous avions également étudié les inégalités professionnelles qui perdurent aux dépens des femmes. Mais cela n'est pas le sujet du jour : on ne règlera pas ces inégalités au travers des retraites. La question qui se pose à nous aujourd'hui est la s...

Mais comment articuler ce système avec la règle selon laquelle la pension de réversion sera d'un montant de 70 % du total des pensions du couple ?

...e des dépenses de retraites, mais encore cette augmentation des droits familiaux ? L'allocation veuvage est-elle supprimée par la réforme ou, cette allocation ayant une place à part dans le système des retraites, va-t-elle survivre dans le nouveau système ? Monsieur Bras, le système que vous évoquez consisterait à additionner et à diviser par deux les droits acquis au moment de la séparation du couple, avec ou sans décès, est-ce bien cela ?

...tifiantes, et non l’accès aux origines, et refuser de porter la mention du don sur l’acte d’état civil de la personne issue de ce don. On protège ainsi le secret du mode de conception. Sur cette question, la position du Gouvernement me semble quelque peu contradictoire : vous êtes favorable, monsieur le secrétaire d’État, à l’accès aux origines, mais vous refusez d’appliquer aux enfants nés d’un couple de femmes ou d’un couple hétérosexuel la même règle de connaissance de l’engendrement. La cohérence n’est donc pas du côté du Gouvernement, mais de ceux qui défendent l’amendement de Loïc Hervé. La commission n’est pas dans une position facile : cumuler connaissance du mode de filiation et accès aux origines, cela fait beaucoup d’aléas pour un individu. Cette personne aura-t-elle appris de ses p...

Je ne comprends pas le postulat qui a été posé dans plusieurs interventions et qui consiste à dire que le don a une incidence sur la vie du couple. Quelle incidence le don a-t-il sur la vie du couple ? Même en ouvrant l’accès aux origines, le don n’aura aucune conséquence successorale. Il ne crée pas de filiation à l’égard du donneur. Le don peut certes avoir des conséquences intimes dans la relation de couple, mais ce n’est certainement pas au législateur de réguler cette situation en prévoyant une obligation ! De surcroît, si le don ava...

Je ferai une remarque d’ordre pratique. Tout d’abord, les pédopsychiatres sont en nombre insuffisant. S’il faut en plus les mobiliser pour parler à des couples qui n’ont pas encore d’enfants, alors que ces professionnels sont supposés s’intéresser aux enfants – Mme la ministre l’a bien expliqué –, on multiplie les inconvénients, pour l’exercice de la pédopsychiatrie comme pour l’AMP. C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, même s’il partait probablement d’une bonne intention.

La commission spéciale a souhaité réserver aux seuls couples de sexes différents le remboursement par la sécurité sociale de l’AMP avec tiers donneur : elle a clairement voulu non pas exclure les couples lesbiens et les femmes seules de l’accès à l’AMP – lors des votes d’hier, une majorité s’est dégagée au Sénat en faveur de ce nouveau droit –, mais les priver d’un des fondements, d’un des piliers de notre République moderne : cette solidarité collective ...

...’« avortement de convenance ». Aujourd’hui encore, les porte-parole de l’extrême droite demandent le déremboursement de l’avortement. Aussi, comme en 1975, on nous propose une forme de compromis. Pour répondre aux fortes demandes de la société, on avait dépénalisé l’avortement tout en conservant une dimension dissuasive, par le non-remboursement. Aujourd’hui, le Sénat légaliserait l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules tout en leur refusant le bénéfice de la sécurité sociale. Enfin, je m’adresse à ceux qui, dans cette assemblée, défendent une politique extrêmement nataliste…

Pourquoi se priver des enfants des femmes seules et des couples lesbiens ?

Véronique Guillotin a rappelé la définition de l’infertilité que je voulais donner. Il existe une ambiguïté à propos de l’expression « médicalement constatée », qui signifie simplement « constatée par des médecins ». Ceux-ci se contentent donc de constater qu’un couple suivi depuis plusieurs mois déclare que, malgré des rapports sexuels réguliers, voire fréquents, il ne parvient toujours pas à provoquer une grossesse. Mes chers collègues, on ne soigne pas l’infertilité. L’AMP ne soigne pas l’infertilité, celui qui est infertile avant est toujours aussi infertile après. En revanche, le couple a un enfant. Dès lors qu’il n’y a pas de traitement médical de l’inf...

...t sur un acte médical et une autre qui concernerait plutôt la personne qui recevrait cet acte. Dans le premier cas, on peut du moins comprendre la logique d’une telle clause et le compromis qu’a pu représenter, en la matière, la loi Veil ; dans le second, en revanche, il s’agit purement et simplement d’une discrimination de fait et d’un abus du pouvoir médical à l’encontre des femmes seules ou en couple qui voudraient pratiquer une AMP. Par ailleurs, je tiens à relever que notre collègue Alain Houpert a eu de nouveau, à l’instant, de très bonnes paroles sur ce sujet. Bien entendu, nous voterons contre ces amendements.

...e savoir – font des enfants de la manière la plus classique et la plus traditionnelle, et souhaitent leur transmettre leur patrimoine génétique. En fait, ils ne se posent même pas la question, ils le font spontanément grâce à leurs gamètes, leurs ovocytes et leurs spermatozoïdes. Dans le cas présent, nous cherchons à traiter une situation, que j’espère peu fréquente : la double stérilité dans un couple. Ces couples ne doivent pas être traités différemment des couples dans lesquels un seul membre est infertile. Pourquoi sanctionnerait-on des personnes qui n’auraient tout simplement pas de chance, parce qu’elles se seraient rencontrées, alors qu’elles sont toutes les deux stériles ? Au nom de quelle mythologie de la transmission génétique ou de la filiation biologique ? Ces personnes ont tout aut...

...Cohen et ses collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. Il s’agit de reprendre, en un seul amendement, toute une série de dispositions réparties, par la suite, en plusieurs amendements isolés ; si celles-ci peuvent passer en un seul vote, tant mieux ! Le sujet, ici, est le remboursement, par la sécurité sociale, de toutes les AMP, y compris celles des femmes seules ou des couples de femmes. Je ressens, pour ma part, la décision de priver ces femmes de remboursement comme une mesure punitive : « On vous concède ce droit, mais vous ne bénéficierez pas du remboursement de la sécurité sociale, vous vous débrouillerez pour payer. » C’est mesquin, mes chers collègues.

La santé sexuelle et reproductive des femmes est un sujet incontestablement beaucoup plus large que la définition, donnée tout à l’heure, de ce que la sécurité sociale doit prendre en charge. Elle inclut la contraception, l’avortement, la fertilité et l’ensemble des activités sexuelles et reproductives. De ce point de vue, le remboursement de l’AMP pour l’ensemble des couples ou des femmes qui y postulent me paraît cohérent avec notre approche traditionnelle.

...ion dans la loi d’un principe ayant déjà valeur supraconstitutionnelle et constitutionnelle, je m’interroge sur la cohérence des auteurs des amendements. Je comprends bien que leur objectif est de créer le maximum d’obstacles préalables à l’article 1er, en disant et en répétant qu’un certain nombre de sénateurs – nous verrons tout à l’heure combien – sont hostiles à l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, mais où est la cohérence avec leurs propos et positions antérieurs ? Mes chers collègues, vous affirmez aujourd’hui être très attachés à l’« intérêt supérieur » de l’enfant. Pour ma part, je parlerais plutôt de « meilleur intérêt » de l’enfant, le terme exact étant « the best interest », qui implique qu’il peut y avoir plusieurs intérêts à prendre en compte. Le rô...

Quoi qu’il en soit, il n’est nul besoin ici de tirer des équivalences en faisant croire qu’un sujet en détermine forcément un autre. Aujourd’hui l’AMP, l’assistance médicale à la procréation, est une technique légale en France, réservée aux couples hétérosexuels. La question que nous posons est la suivante : est-il juste que cette technique soit réservée aux couples hétérosexuels ? Autrement dit, pouvons-nous continuer d’en exclure les couples de femmes ou les femmes seules ? Si nous sommes d’accord pour reconnaître que cette technique est légale, qu’elle ne nous pose aucun problème moral, qu’elle ne concerne pas le droit à l’enfant dès l...

...c'est se fourvoyer. D'ailleurs, « the best interest » prévu par la convention sur les droits de l'enfant doit plutôt être traduit par « le meilleur intérêt » : l'intérêt de l'enfant ne prime pas tout autre intérêt. Et je regrette qu'on n'en entende parler que pour ce type de débats, et moins lorsqu'il était question des violences corporelles, par exemple. L'article 1er ne donnerait pas à tous les couples l'égalité devant le désir d'enfants. Il faut partir de la technique, celle de l'AMP, qui est légale et déjà ouverte aux couples hétérosexuels. Doit-elle leur être réservée ? Non. La GPA, elle, est illégale pour tous, car, en commercialisant le corps des femmes, elle s'apparente à du trafic d'êtres humains.

Cet amendement est riche : on y trouve à la fois l'exclusion des femmes seules et la non-prise en charge par la sécurité sociale de l'AMP pour toutes les situations autres que celles où le couple est infertile ou porteur d'une maladie grave. Je peux comprendre qu'un certain nombre de nos collègues s'interrogent sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, voire que, cessant de s'interroger, ils votent contre, comme quatorze d'entre nous l'ont fait tout à l'heure. Pour autant, une fois votée ladite ouverture, je ne pense pas qu'il soit juste, en guise de repli, d...

Il faut reconnaître à Muriel Jourda le mérite d'essayer d'élaborer un système cohérent. Cette affaire ne relève pas tant d'un problème juridique que d'un problème de choix politique. Ce que demandent les couples lesbiens, c'est que la deuxième mère ne soit pas renvoyée à l'adoption ; or notre rapporteur propose précisément de maintenir la deuxième mère dans un statut d'adoptante. C'est d'ailleurs ce qu'a prévu la loi Taubira - j'en suis presque amusée : l'épouse peut adopter l'enfant de sa conjointe. Au moment du vote de la loi Taubira, souvenez-vous, mes chers collègues, des réactions d'hostilité à ce...

La filiation paternelle des enfants nés de GPA ne pose pas de difficulté puisqu'ils ont un père biologique : ce ne sont donc pas des enfants fantômes de l'état civil. La question de la sécurisation de leur statut me semble agitée de façon exagérément anxiogène. Rappelons toutefois que la jurisprudence Mennesson reste relativement restrictive et l'on ne peut pas en déduire que tous les couples d'hommes qui réalisent une GPA à l'étranger pourront obtenir la transcription de l'état civil de leur enfant. Je suis favorable au contenu de l'amendement, mais je ne le voterai pas, car je ne partage pas les convictions de ses auteurs, notamment au sujet, essentiel, du droit à l'avortement.