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Interventions sur "violence" de Laurence Rossignol


62 interventions trouvées.

...audrait le coup que l’on sache ce qu’il en est, pour être plus efficace dans la prévention et pour comprendre quel est l’état de notre société, surtout quand celle-ci va mal. Cela étant dit, je veux revenir sur quelques éléments. Les enquêtes menées par vos services ou par l’inspection générale de la justice, notamment, révèlent la sous-évaluation historique, traditionnelle, par la justice, des violences faites aux femmes et la sous-utilisation des outils juridiques mis à la disposition des juges. Or nous essayons, au travers de ce texte, du Grenelle et de l’engagement des associations et de tout un chacun, de sensibiliser la justice. Je regrette donc qu’un certain nombre d’amendements que nous avions déposés en première lecture n’aient pas été adoptés. En effet, je connais la philosophie de la...

...ue l’ordonnance de protection est délivrée, ni même à notre amendement de repli. Celui-ci tendait à prévoir que, dans les cas où le juge maintiendrait l’autorité parentale, l’adresse de l’école de l’enfant soit masquée. Je crains que l’on découvre, au moment du bilan, d’ici un ou deux ans, du contenu des ordonnances de protection, que les juges auront maintenu l’autorité parentale des auteurs de violences, même lorsque la mère est en danger et a déjà été victime de violences. D’ailleurs, vous n’avez pas non plus voulu que l’on remplace « et » par « ou » dans la définition de l’ordonnance de protection : danger et violence, ce sont les deux conditions cumulatives, alors que les violences suffisent à constituer le danger. L’amendement de repli que nous proposions, qui visait donc, je le répète, à ...

Je conclus, monsieur le président. Madame la garde des sceaux, je ne sais pas ce que la constitutionnaliste que vous êtes a pensé du fait que le Premier ministre annonce une proposition de loi – vous avez dû tousser un peu… Pourquoi avoir choisi cette voie ? Pourquoi pas une belle loi-cadre contre les violences faites aux femmes, une grande loi modifiant à la fois le code pénal et le code civil ? Pourquoi pas plus d’ambition ? Parce qu’il n’y a pas de moyens ! Voici donc le fond de l’affaire : nous légiférons, mais il n’y a pas un euro supplémentaire pour la lutte contre les violences faites aux femmes ni un centre d’hébergement supplémentaire pour appliquer la protection que vous avez prévue au trave...

...la crée des méthodes parlementaires nouvelles. Le président Bas a donc raison d'insister sur l'importance du moment que nous vivons, même s'il est moins historique que nous le croyons, car le lien est clair entre la rédaction adoptée par le Sénat et la proposition commune de rédaction. Il est évident qu'au Sénat nous avons voulu examiner les questions d'autorité parentale dans la lutte contre les violences conjugales. Nous ne sommes donc pas en train de faire une révolution de la pratique constitutionnelle, et pouvons sereinement accepter la recevabilité de cette proposition de rédaction.

...initiale prévoyait le retrait de principe de l'exercice de l'autorité parentale en cas de crime ou de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Ce dispositif présentait deux avantages : il retirait l'exercice de l'autorité parentale aux pères coupables de féminicides et, dans les phases post-séparation, il permettait de supprimer le facteur de violence que représente l'exercice de l'autorité parentale. En outre, il limitait l'automaticité de ce retrait par une décision spécialement motivée du juge. Dans la nouvelle rédaction, vous avez remplacé la notion générique de crime par une liste d'infractions qui exclurait notamment le viol et la mutilation et vous avez par là même supprimé toute la dimension préventive du dispositif qui concernait le...

Que deviennent les coups et blessures avec incapacité totale de travail de huit jours ? On renonce à intervenir pour prévenir les violences post-séparation et on se contente de suspendre l'exercice de l'autorité parentale après la commission du crime. Si le père a tué, violé ou mutilé la mère, ce qui n'est pas le plus courant, l'exercice de l'autorité parentale sera suspendu. Dans les autres cas de violences post-séparation, le père continuera d'exercer l'autorité parentale et de harceler la mère par ce biais. Il y a donc eu un recu...

L'objet de la proposition de loi n'était pas de sanctionner les pères criminels, mais de réduire le nombre de femmes tuées ou victimes de violences conjugales graves. Tel devrait être l'objectif, non de trouver un compromis ! Pour cela, des mesures de prévention des violences post-séparation sont indispensables. Elles étaient au coeur du Grenelle des violences conjugales. Chacun sait que c'est grâce au maintien de l'autorité parentale que les pères continuent à frapper leurs femmes. Je ne sais pas comment on expliquera à l'opinion que l'on ...

...de des sceaux que, si nous débattons aujourd’hui de ces sujets, c’est que la rédaction actuelle du dispositif de l’ordonnance de protection et son application par les juges ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par le législateur en 2010. C’est parce que cela ne marche pas que nous essayons de faire mieux ! Tout à l’heure, déjà, vous avez refusé que la double exigence de danger et de violence soit remplacée par une exigence simple, soit d’un danger, soit d’une violence. Pourtant, les avocats spécialisés sont nombreux à nous dire que cette condition cumulative est souvent utilisée par les juges pour refuser des ordonnances de protection. Avec cet amendement, nous demandons que le juge aux affaires familiales se prononce sur chacune des dispositions possibles. Cela ne signifie pas que ...

... demandes dans le cadre de l’ordonnance de protection, même s’il n’est pas obligé de se prononcer systématiquement sur chacune. Avec cet amendement, nous souhaitons introduire un item supplémentaire pour prévoir que le juge est aussi compétent pour examiner la suspension de l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance de protection. Pourquoi ? Tous ceux qui connaissent le mécanisme des violences faites aux femmes savent que les enfants sont des enjeux majeurs dans les violences intervenant après la séparation. La coéducation, l’autorité parentale conjointe, bref tout ce qui relève des décisions concernant les enfants peut en être à l’origine. Comme l’ordonnance de protection est provisoire, nous proposons de l’assortir d’une autre disposition provisoire, à savoir la suspension de l’aut...

Non, ce n’est pas un court-circuit du cerveau ; c’est une certitude ! Voilà un peu plus d’un an, nous étions là : Mme la garde des sceaux était à la même place ; Mme Marie Mercier également ; M. François-Noël Buffet remplaçait Philippe Bas quand il était obligé de s’absenter ; à peu près les mêmes sénateurs et sénatrices étaient présents, et nous examinions le projet de loi sur la prévention des violences sexuelles sur les enfants. À l’époque, nous avions essayé d’expliquer que le dispositif proposé n’atteindrait pas l’objectif que nous nous étions fixé. Nous faisions face aux mêmes certitudes, à la même attitude fermée, rigoriste, au même rejet systématique de nos propositions par amendements. Je me rappelle notamment avoir eu une discussion sur la question de la prévention des suicides des fem...

...s la plupart des cas, des modifications législatives, dont nous ne trouvons malheureusement aucune traduction dans cette proposition de loi. J’en donnerai trois exemples. Premièrement, Marlène Schiappa a annoncé la levée du secret médical. J’y suis pour ma part très favorable, mais je rappelle que, voilà un an, dans cet hémicycle, nous avons voté l’obligation pour les médecins de signalement des violences faites aux enfants. Vous vous y êtes opposée, madame la ministre, et avez fait supprimer cette disposition en commission mixte paritaire ; or voilà maintenant que vous vous déclarez favorable à l’instauration d’une telle obligation pour les violences faites aux femmes ! Tant mieux, mais j’avoue avoir du mal à discerner la cohérence de la pensée du Gouvernement…

...r d’amendement sur ce point dès aujourd’hui ? Enfin, le Gouvernement a évoqué le retrait de l’autorité parentale et l’aménagement du droit de visite et d’hébergement – j’aborderai tout à l’heure la question du délit de non-présentation d’enfant –, mais quelque chose me dit, madame la ministre, que vous opposerez un avis défavorable à tous les amendements relatifs à l’autorité parentale en cas de violences conjugales que je présenterai… Nous nous trouvons dans une situation un peu particulière : vous avez pris un véhicule législatif d’origine parlementaire, mais les parlementaires ont l’impression de ne pas avoir véritablement de capacité d’initiative pour améliorer ce texte. Et voilà maintenant que nous apprenons qu’une seconde proposition de loi sur le même sujet sera déposée par le groupe LaRE...

J’ai écouté avec attention les interventions des différents collègues qui soutiennent ce texte : tous les exemples qu’ils ont cités, sans exception, constituent des infractions pénales, qu’il s’agisse des incendies, des violations de propriété privée ou des violences.

...qu’il a apporté à ces propositions de loi. Je remercie les membres des associations et les personnalités qui ont assisté à nos débats cet après-midi. La loi qu’elles ont portée depuis tant d’années est sur le point d’être adoptée, et elles vont être bien désœuvrées à présent… Je rends hommage à Edwige Antier, qui, rappelons-le, fut la première à déposer une proposition de loi pour interdire les violences éducatives. Nous n’en avons pas forcément conscience aujourd’hui, mais ce texte est historique. Quand on regarde la sociologie de l’éducation, l’histoire des droits de l’enfant, il y a quelques lois qui comptent, et celle-ci en fera partie, tout comme la première, au IVe siècle après Jésus-Christ, qui mit fin au droit de vie et de mort du pater familias sur ses enfants, ou encore celle d...

Monsieur le secrétaire d’État, je suis presque tentée de vous dire qu’il s’agit d’un simple amendement rédactionnel. Dans sa version actuelle, le présent texte ne reprend pas les termes du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, signé le 30 novembre 2018. Il ne mentionne que le soutien aux victimes de violences sexuelles, sexistes et de harcèlement, alors que le protocole envisage également leur protection. Pour mes collègues et moi-même, il est important que ce projet de loi reprenne le texte du protocole. Voilà pourquoi nous proposons d’ajouter, à l’alinéa 3, le terme « protection ».

Cet amendement vise à compléter le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’entreprise, en l’occurrence dans les établissements de la fonction publique – les administrations, les collectivités –, en prévoyant la désignation d’un référent chargé d’informer et d’accompagner les agents en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. En effet, il ne suffit pas d’identifier les responsabilités de la collectivité employeur et d’y ...

Monsieur le secrétaire d’État, je ne mets pas du tout en cause votre volonté d’agir contre les violences sexuelles et sexistes, et contre l’ensemble des discriminations liées au sexe ou à l’orientation sexuelle. Pour autant, même si je vous souhaite une très longue vie ministérielle, je ne suis pas sûre que nous arrivions, pendant le temps où vous occuperez ce poste, à éradiquer les violences sexuelles. Plus nous sacraliserons dans la loi les dispositifs, plus nous les protègerons des ministres suc...

...s proposions d'inscrire clairement dans le code pénal que le secret de la confession n'est pas le secret médical ou le secret professionnel de l'avocat, qui connaît des exceptions, d'ailleurs. La proposition n° 9, à savoir « Introduire dans le code pénal une obligation de signalement pour les professionnels de santé et les travailleurs sociaux qui constatent qu'un mineur est victime de possibles violences physiques, psychologiques ou sexuelles », reprend en fait la mesure adoptée par le Sénat lors de l'examen de la loi d'août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, écartée finalement en commission mixte paritaire, ce qui est regrettable. Par ailleurs, la proposition n° 39 aurait dû faire référence au secret de la confession pour indiquer qu'il n'est aucunement prévu ...

L'ordre des médecins fait ce qu'il peut pour inciter aux signalements. Mais les statistiques ne bougent pas ! Les médecins représentent toujours moins de 5 % des signalements de violences physiques faites aux enfants, pour mille et une raisons. Ils ont peur, en particulier, des procès en diffamation ; mais, comme nous le leur expliquons inlassablement, ce risque est inexistant - nous avons d'ailleurs voté, en la matière, une proposition de loi superfétatoire de l'une de nos collègues. Quoi qu'il en soit, rien ne bouge. Il faut donc passer à la vitesse supérieure, introduire dans...

...acer des espoirs en vous. Sans adopter aucune approche narcissique, je me soucie de la continuité de politiques qui sont longues. Vous-même ne verrez probablement pas tous les effets positifs de ce que vous mettez en oeuvre. Je suis contente de voir que vous allez poursuivre le premier plan triennal. J'ai interrogé votre ministre de tutelle, sans réponse, sur la situation des référents sur les violences contre les enfants dans les services d'urgence. Un référent devait être nommé au 31 décembre 2017 dans chaque service, comme cela a été fait pour les violences faites aux femmes. Il y a matière à améliorer la loi de 2016 et la feuille de route. C'est normal. L'essentiel de votre travail consiste à suivre la mise en oeuvre de ce qui est déjà prévu. On n'a pas de vision nationale, tout est à géom...