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Interventions sur "logement" de Laurent Lafon


14 interventions trouvées.

... voudrais évoquer la commission nationale de la loi SRU, présidée par Thierry Repentin et dont on parle très peu. Elle vise justement à identifier les cas très particuliers dans lesquels, pour telle ou telle raison, l’objectif fixé par la loi SRU n’est pas atteignable, du moins dans les délais impartis. Cet amendement prévoit une mutualisation pour les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; il aurait été intéressant d’intégrer aussi les communes dont les spécificités ont été reconnues par cette commission nationale.

...ermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, s’est porté acquéreur d’une soixantaine d’hôtels appartenant à l’enseigne Formule 1. Ces hôtels ont été transformés dans un premier temps en hébergements d’urgence avec accompagnement social, avant de devenir des résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement a pour objet d’intégrer ces résidences hôtelières dans les quotas de logements locatifs sociaux prévus par la loi SRU suivant le principe : une chambre, un logement.

L’article 47 bis B désolidarise des dettes de loyers les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS cotitulaires du bail lorsqu’ils ont été victimes de violences conjugales et ont quitté le logement, sous réserve d’en avoir informé le bailleur. Nous partageons évidemment cet objectif, mais nous souhaitons ajuster le dispositif, notamment pour permettre que toutes les victimes de violence puissent bénéficier de cette nouvelle écriture de la loi. Ainsi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 tel qu’il est actuellement rédigé, car il tend à exclure de ce dispositif les victimes de violence...

Les mesures qui sont simples sur le papier se révèlent rarement aussi simples dans la réalité. Je comprends que l’on puisse être séduit par une procédure d’encadrement des loyers, en se disant que cela résoudra le problème de leur envolée. Mais, dans les faits, ça ne fonctionnera pas ainsi. Dans les secteurs tendus, notamment – je pense à Paris et à sa périphérie –, le problème du logement tient à ce qu’il s’agit d’un bien complexe. Il est complexe du fait de la relation entre le propriétaire et le locataire, laquelle ne fonctionne pas si l’on n’y introduit pas de la confiance, si le propriétaire n’est pas confiant au moment de mettre son bien en location. En région parisienne, pour parler d’un territoire que nous connaissons bien, nous luttons depuis quelques années contre le fai...

La question de la mixité sociale est particulièrement prégnante pour les villes concentrant de nombreux logements sociaux et des populations très modestes. À ce titre, pour favoriser une diversification du parc locatif, nous proposons, au travers de cet amendement, que le financement des logements PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration – ne soit plus accessible aux villes dont le stock de tels logements représente déjà au moins 30 % du total des logements, c’est-à-dire où le taux global de logements soc...

Je vous remercie de ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Les chiffres que vous nous donnez sont plutôt rassurants, ce qui n’a pas toujours été le cas. Parfois, la facilité a consisté à réaliser des logements en PLAI dans des quartiers qui en comptaient déjà beaucoup. Vos chiffres montrent que le phénomène est endigué, peut-être parce que certaines collectivités – je pense notamment à la région d’Île-de-France – envisagent leur politique du logement de manière différente. Je retire donc mon amendement.

Ou alors, en termes de gestion de l’argent public, il y a quelque chose qui m’échappe ! C’est d’autant plus vrai qu’un certain nombre de communes, si ce n’est toutes, n’ont plus de compétence dans le domaine du logement social puisque, dans la majorité des cas, cette compétence a été transférée à l’intercommunalité. Je ne vois pas l’enchaînement des choses : comment peut-on dire que le droit de préemption se substitue à l’avis conforme ? Cela n’a strictement rien à voir et, surtout, c’est très préjudiciable du point de vue de la gestion des deniers publics !

Ces différents amendements montrent bien que la situation des communes qui n’atteignent pas 25 % de logements sociaux pose problème. Cette situation est d’autant plus cruciale dans les zones tendues où le prix de l’immobilier est élevé : les bailleurs sociaux, suivant une certaine logique patrimoniale, vendent des logements dans ces communes pour en construire ailleurs, dans des communes où le prix du foncier est plus faible. On a l’impression que ces amendements ont tous le même objet. Toutefois, pour...

...tion, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution. J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de mettre en œuvre l’effet de levier dans toutes les communes ; il n’est pas sûr que la vente d’un logement sur une commune permette la réalisation d’au moins deux autres logements, si ce n’est plus.

...ourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. §Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ? L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.

Pratiquement tout le monde est d’accord sur la nécessité de réorganiser le secteur du logement social. Le problème que pose l’article que nous sommes en train d’étudier, c’est qu’il prévoit une organisation uniforme sur tout le territoire. Le même seuil de 15 000 logements sociaux, abaissé à 10 000 par la commission, s’appliquera de la même façon, quelle que soit la situation des territoires en termes de logements. Le seuil de 15 000 logements a peut-être du sens dans une ville comme Pari...

Nous avons besoin, pour faire le lien entre les politiques de l’habitat et les opérateurs de logements sociaux, de souplesse et d’adaptation, en fonction des problématiques locales. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, dont nous aurons peut-être l’occasion de parler au cours de ce débat, prévoit bien des différences en fonction des objectifs, des caractéristiques et des histoires de chacune des communes. Comment voulez-vous que l’on poursuive dans l’esprit de...

...tait le même il y a un an, nous ne savons toujours pas quand cette réforme sera engagée. En tout cas, on ne peut pas nous demander de nous organiser selon une logique territoriale dont on ne sait pas ce qu’elle sera dans six mois, dans un an ou dans deux ans. Puisque la réforme du Grand Paris n’est pas encore prête, laissons du temps à ceux qui sont censés la préparer, ainsi qu’aux organismes de logement social, pour qu’ils prennent compte la réorganisation prévue par la future réforme. Tel est l’objet de cet amendement d’attente.

...logique et solidaire, le Grand Paris Express, avec ses 200 kilomètres de lignes automatiques et ses 68 nouvelles gares, est un projet structurant permettant enfin d’améliorer le quotidien et le cadre de vie de nombreux Franciliens. Il constitue également, pour les territoires et les communes qui bénéficieront de l’une des gares, un puissant levier de développement économique et de construction de logements. Le Gouvernement a demandé, pendant l’été, de procéder à une actualisation du coût du projet. Il apparaît désormais que, évalué à l’origine à 25 milliards d’euros, ce coût s’établirait, dans une fourchette basse, à 28 milliards d’euros et, dans une fourchette haute, à 35 milliards d’euros. Ce surcoût suscite de nombreuses inquiétudes chez les élus locaux, dans le Val-de-Marne, en Essonne et en ...