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Interventions sur "vente" de Laurent Lafon


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...x fixés par l’État. Il me semble beaucoup plus important de tenir un raisonnement global sur l’ensemble des villes en dessous du taux de 25 % que de ne protéger, si je puis dire, que les communes carencées. En effet, les communes qui ne sont pas que carencées sont généralement celles qui ont consenti un effort pour ne pas l’être. Par ailleurs, et cela me paraît tout aussi important, pour que la vente de logements sociaux ait du sens dans la ville en question – nous n’y sommes pas opposés –, au regard des objectifs de la loi SRU, il faut qu’elle puisse entraîner un effet de levier : la vente d’un logement doit permettre d’en construire plusieurs autres dans la même ville, pas seulement un. C’est pourquoi la notion de quote-part – qu’on la fixe à 50 %, 70 % ou à 80 % – me gêne, car rien ne gar...

... sa proposition, qui vise à nous faire avancer et trouver une solution. J’ai un problème avec le pourcentage, comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Quel que soit le pourcentage fixé – c’est celui de 50 % qui a été retenu, mais ce pourrait être plus ou moins –, cela ne permet pas forcément de mettre en œuvre l’effet de levier dans toutes les communes ; il n’est pas sûr que la vente d’un logement sur une commune permette la réalisation d’au moins deux autres logements, si ce n’est plus.

...e pourcentage ne suffit pas. C’est pourquoi je crains que, en figeant la situation avec un taux de 50 %, l’on ne parvienne à un résultat qui ne soit pas celui qui est recherché. §Il faut un verrou supplémentaire. Qui définit le pourcentage définitif ? Est-ce le bailleur ? Est-ce le bailleur et la ville après discussion ? L’objectif, c’est obtenir au moins un effet de levier, c’est-à-dire que la vente permette de réaliser plusieurs logements sur le territoire de la commune.