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Interventions sur "DETR" de Loïc Hervé


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Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé : il s’est établi à 45 823 euros à l’échelon national en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de l’ordre de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient très fortement d’un département à l’autre. À titre de com...

...Il nous semble donc utile de le préciser expressis verbis. D’autre part, cet amendement vise à permettre l’information du public et des autres élus du territoire sur les attributions par la publication des décisions de subvention sur le site internet de la préfecture de région. Cette disposition appliquée à la DSID correspond à une obligation de transparence déjà prévue pour la DSIL et la DETR. Certaines préfectures, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, y satisfont déjà ; cela ne semble donc pas représenter une charge de travail trop importante.

...0 % du montant de la DSIL est réservée, qui continuerait à être répartie par le préfet de région. En outre, cet amendement tend à créer une commission départementale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la part départementale de la dotation de soutien à l’investissement local. Il ne s’agit nullement de fusionner DETR et DSIL. Cette commission, modelée sur l’actuelle commission DETR, mais disposant de compétences renforcées, traitera des deux dotations. Elle serait ainsi destinataire de la liste des demandes de subvention attribuées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur la liste complète des subventions projetées.

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

...ctivités connaissant déjà des difficultés financières. Cet amendement a donc pour objet d’encadrer cette faculté. Le préfet de région ne pourrait en faire usage que lorsqu’il est constaté, en fin d’exécution, que l’ensemble des crédits n’ont pas été consommés. Préalablement à la décision de majoration du taux de subvention, il serait tenu de motiver sa décision dans un avis rendu à la commission DETR du département sur lequel est située la collectivité en question. Cet avis permettrait à la commission DETR d’être informée et de s’assurer qu’aucun autre projet ne verrait ces crédits mieux employés.

...nvestissement et plus précisément la DSID, le Gouvernement serait-il favorable à une proposition, que nous avons adoptée hier en commission des lois, qui conduirait à inscrire dans la loi la consultation des présidents de conseils départementaux préalablement à l'attribution des dotations par le préfet de région ? Êtes-vous favorable à ce que les règles de publicité applicables à la DSIL et à la DETR soient étendues à la DSID ? Je suis pour ma part très favorable à un renforcement des règles de publicité. Le Gouvernement a prévu, par un amendement adopté en séance à l'Assemblée nationale, le gel des enveloppes départementales de la DETR pour en réviser les critères de répartition en 2020. Avez-vous davantage de détails sur les contours de cette réforme à venir de la DETR ? Par circulaire, ...

Il ne s'agit évidemment pas d'en faire un complément de la DETR - même si c'est souvent ce que font les préfets... Nous souhaiterions mettre un terme à un système « hypershadokien », qui pompe et verse entre différents niveaux : cela part du préfet de région et, en passant par le préfet de département, cela descend au sous-préfet d'arrondissement avant de remonter dans l'autre sens ! Ce système n'associe en aucune manière les élus locaux, et manque de cohéren...

...nt pas. Ce soutien est concentré sur les projets portés par les communes et leurs groupements : les dotations perçues par le bloc communal représentent 1,82 milliard d'euros, soit près de 90 % des dotations d'investissement. En très légère augmentation au titre des AE - de l'ordre de 0,6 % -, elles sont principalement composées de trois dotations : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Les crédits dévolus au « soutien des projets des départements et des régions » ne financent plus que la seule dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ils connaitront en 2020 une nette baisse, de 84 millions d'euros en AE, destinée à ramener la DSID au niveau de la dotatio...

...essaires en ce domaine. Les subventions au titre des travaux divers d'intérêt local (STDIL) constituaient un bon moyen pour les sénateurs de flécher des investissements sur de petits projets locaux. J'aurai un amendement à vous proposer sur ce point, que nous avions d'ailleurs déjà adopté l'année dernière, visant à marquer l'intérêt du Sénat pour les investissements de petite taille à travers la DETR. Monsieur Marie, je partage une grande partie de vos constats ainsi que la notion d'infantilisation des collectivités que vous avez employée. La notion d'atteinte au principe d'autonomie va dans le même sens. Ces notions renvoient à une question de fond : quel modèle voulons-nous ? Voulons-nous un modèle à l'allemande dans lequel les impôts nationaux sont répartis entre les Länder ou les collec...

..., dans la mesure où la proposition de former des communes nouvelles vient des élus locaux, et d'eux seuls, et que l'incitation financière prévue en leur faveur existait, la pérennisation de cette dernière ne me choque pas du tout. Sur le fond, cette disposition fonctionne bien dans l'ensemble et produit des effets intéressants. Monsieur Marc, nos points de vue convergent totalement concernant la DETR, la DSIL et les questions liées aux départements. J'ai bien noté la double réflexion de Jean-Pierre Sueur concernant le principe d'autonomie. Nous faisons tous le constat amer, partagé d'ailleurs par les départements eux-mêmes, de la perte quasi totale par les départements de leur pouvoir de taux. Cela soulève une vraie question sur leur autonomie. Je rappelle que les sénateurs orientaient davan...

L'amendement II-329 prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe de la DETR à des financements de petites opérations d'un montant inférieur à 50 000 euros. Nous avions adopté cet amendement l'année dernière ; le président de la commission y tient d'ailleurs beaucoup. Cet amendement permet de rappeler que les projets de petite taille - création d'une classe, dépenses d'équipement informatique, etc. - ne sont plus couverts par les différentes possibilités de subvention ex...

Le montant moyen de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est relativement élevé. Il s’est établi à plus de 45 000 euros au niveau national en 2017, pour des opérations subventionnées à hauteur en moyenne de 149 000 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part importante de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre. À titre de comparaison, le montant moyen des su...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition votée à l’Assemblée nationale qui prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d’une commune de plus de 20 000 habitants, dès lors que la densité de population de l’EPCI est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré, ces seuils étant légèrement adaptés pour les départements d’outre-mer. La commission des lois a demandé que des simulations lui soient transmises sur cette mesure. Faute de les avoir reçu...

Tout d’abord, nous n’évoquons pas l’éligibilité des communes, mais celle des EPCI. Ensuite, je ne dispose pas des éléments me permettant d’affirmer que les seuils retenus sont pertinents. Je ne sais pas d’où viennent ces critères, et il me semble donc important d’en débattre dans cet hémicycle. Enfin, monsieur le rapporteur spécial, la commission DETR n’a pas pour fonction de contrôler que les préfets attribuent les subventions aux bonnes communes ! Elle observe des choses, elle peut éventuellement formuler une remarque polie au préfet, mais sa fonction première – on le rappelle clairement à ses membres au début de chaque commission – est de définir des critères. Ne faisons donc pas jouer à la commission DETR un rôle que la loi ne lui a pas do...

... : la loi fixait la liste des dépenses éligibles au soutien de l’État et l’enveloppe totale de la dotation, après quoi tout projet d’investissement répondant aux critères légaux recevait de plein droit un soutien financier calculé au prorata de son coût. Certes, la DGE des communes avait ses défauts, et elle fut finalement remplacée en 2011 par la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Mais, en 2011, on n’avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation. C’est pourquoi on créa une commission départementale d’élus, la commission DETR, chargée de contrôler l’attribution des subventions par le préfet. On ne s’embarrassa pas des mêmes scrupules en 2016, lors de la création de la dotation de soutien...

...urs de l'État était très bas : 2,2 % en 1984. Pour les petites communes, qui ne se lançaient pas chaque année dans de grands projets d'investissement, ce taux de concours était très insuffisant. Pour les grandes communes, la DGE représentait beaucoup de paperasserie pour pas grand-chose. C'est pourquoi la DGE des communes connut une longue suite de réformes, avant de disparaître au profit de la DETR en 2011, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Toutefois, on n'avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation, et c'est pourquoi on créa une commission d'élus - la commission DETR dans laquelle plusieurs d'entre nous siégeons - chargée de contrôler la répartition des enveloppes départementales par le préfet. On ne s'embarrassa pas des mêmes précaut...

En ce qui concerne la DETR, la commission d'élus chargée de contrôler sa répartition n'exerce que des prérogatives limitées : elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. En outre, elle donne un avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Mais puisqu'elle n'a pas connaissance de l'ensemble des demandes de subvention adressées à la préfect...

...s mériteront d'être analysés de manière plus approfondie. Il m'a déjà été possible d'en tirer quelques enseignements. En premier lieu, les pratiques sont extrêmement diverses d'un département à l'autre. Certains préfets font le choix de subventionner un très grand nombre de projets, y compris très modestes (jusqu'à 779 projets par département !), tandis que d'autres concentrent les crédits de la DETR sur des projets plus importants. Même entre des départements comparables, les choix peuvent être très différents. En 2017, la subvention moyenne était d'environ 46 000 euros au niveau national, mais selon les départements, cette moyenne s'échelonne entre 18 000 euros et 147 000 euros. On voit donc que le cadre légal est suffisamment souple pour permettre aux préfets et aux commissions DETR se s'...

... de bonne gouvernance de l'octroi des fonds. Je ne sais pas si en tant que parlementaires, vous êtes souvent en lien avec votre préfet de région. À titre personnel, je ne le suis jamais. En revanche, j'ai un contact quasi quotidien avec le préfet du département. La proposition de Jacques Bigot est excellente. Il serait utile de prendre l'attache de nos collègues qui siègent dans les commissions DETR pour poursuivre notre réflexion. Je tiens à remercier Didier Marie d'avoir été présent à plusieurs auditions préparatoires à ce rapport, comme François Bonhomme du reste. Le vrai sujet auquel il faudra rapidement s'intéresser est celui de la réforme de la fiscalité locale. Nous examinons aujourd'hui un budget de transition. Le vrai sujet est devant nous et les informations que nous a fournies M...

Par le biais d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, on a vu apparaître un article visant à rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre qui franchissent les seuils de population actuels, mais sont considérés comme sous-denses. Cet ajout me laisse perplexe. La commission des lois ne dispose pas d'informations suffisantes pour soutenir une telle disposition. En l'attente d'informations plus précises, je propose de supprimer cet article additionnel.