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Interventions sur "administrative" de Loïc Hervé


3 interventions trouvées.

...nel de cette infraction, afin de se conformer au principe de légalité des délits et des peines. De même, la modification introduite à l’article 3 nous semble pertinente, puisqu’elle évite la création d’un fichier ad hoc en prévoyant une insertion dans le fichier des personnes recherchées. Voilà, mes chers collègues, pour les points positifs… Reste l’article 2, qui prévoit l’interdiction administrative de manifester. Nous étions déjà réservés sur ce point en première lecture. Les modifications introduites par la majorité à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement, nous inquiètent au regard de l’idée que nous nous faisons des libertés publiques dans notre pays. Elles nous inquiètent aussi par les imprécisions de rédaction qu’elles introduisent dans cet article 2. Je vous invite, m...

Cet amendement, déposé cet après-midi par Mme Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture de notre Haute Assemblée, par moi-même, qui siège à la CNIL, et par Mme Sophie Joissains, qui a rapporté le texte sur le règlement général sur la protection des données, le RGPD, va évidemment concerner la CNIL et le Conseil supérieur de l’audiovisuel. L’autorité administrative indépendante qu’est la CNIL rencontre une donne nouvelle qui résulte de la transcription en droit interne des conséquences du règlement européen de protection des données personnelles. Il va générer et génère d’ores et déjà des missions nouvelles pour la CNIL, que nous avons voulu consacrer dans la loi, notamment avec le rapport présenté par notre collègue Sophie Joissains, ici au Sénat. Pendant...

...absolument considérables. Je le sais, la défense la CNIL n’est pas une idée partagée sur toutes ces travées. Certains la considèrent comme une empêcheuse de tourner en rond, qui bloquerait la compétitivité ou je ne sais quoi encore ! Or la CNIL a un rôle absolument essentiel au temps des GAFA, des monstres mondiaux du numérique. Le monde change, l’économie change. Nous avons besoin d’une autorité administrative indépendante, qui est la CNIL, qui soit robuste et puissante. Cela demande des moyens financiers à la hauteur !