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Interventions sur "agent" de Loïc Hervé


71 interventions trouvées.

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée. La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la Haute Autorité, qui organisera elle-même ses contrôl...

...cte la volonté de la commission d’empêcher une publication systématique des avis de la HATVP qui poserait une réelle difficulté d’ordre constitutionnel, notamment en ce qui concerne la protection des libertés publiques, en particulier celle des données personnelles. En effet, il vise simplement à préciser que les avis de conformité ne lient pas l’administration : elle peut refuser le départ d’un agent pour le bon fonctionnement du service, même lorsque la Haute Autorité émet un avis de conformité sur cette mobilité. La commission y est donc favorable.

Lorsqu’un agent ne respecte pas les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu’une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L’amendement que vient de présenter Joël Labbé vise à supprimer ce plafond. Même si je partage les objectifs visés, l’adoption d’un tel amendement soulèverait une difficulté d’ordre constitutionnel : nous serions en effet très proches de l’incompétence négative. Je préfère ...

La commission est défavorable à l’amendement du Gouvernement. En effet, en se limitant aux cas de pantouflage, son adoption supprimerait la possibilité de lancer des poursuites disciplinaires lorsque l’administration ou l’agent ne saisit pas la HATVP en matière de rétropantouflage ou de cumul d’activités.

...n nationale. Néanmoins, dans les faits, si elle devait être appliquée à l’ensemble de la fonction publique, une telle disposition interdirait toute forme de détachement. Le principe est justement que l’on puisse momentanément quitter son corps pour un autre et mener une double carrière. Une telle mesure créerait un frein brutal à la mobilité dans l’ensemble de la fonction publique, alors que les agents ont des attentes de plus en plus grandes en la matière. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.

... des seuils applicables à la fonction publique territoriale, en concertation avec les employeurs, mais également avec les représentants des différents cadres d’emplois. Enfin, je rappelle que la commission a déjà fait un pas en matière de promotion interne. Les quotas seront désormais calculés à partir du nombre total de fonctionnaires dans la collectivité, mais également en fonction du nombre d’agents en CDI. Comme j’aurais dû le faire pour l’amendement précédent, je demande le retrait, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

...es contractuels travaillant depuis plus de six ans à la Cour des comptes. Pour les auteurs de cet amendement, les rapporteurs devraient désormais justifier de six ans d’ancienneté dans la fonction publique à l’intérieur ou à l’extérieur de la Cour des comptes. Nous comprenons la logique : attirer de nouvelles compétences au sein de la cour. Toutefois, cette disposition risque de désavantager les agents qui travaillent à la cour depuis de nombreuses années. Il semble donc difficile d’adopter cet amendement sans mettre en œuvre un processus de concertation. Nous n’avons pu auditionner le Premier président de la Cour des comptes ; aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. L’amendement n° 92 rectifié tend à revoir la procédure de nomination des conseillers maîtres à la Cour des comptes. Au...

Nous avons autorisé l'agent à saisir lui-même la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il s'agit notamment d'éviter que l'administration « bloque » la mobilité de l'agent concerné en refusant de saisir elle-même la HATVP. Avec l'amendement n° 492, le Gouvernement fait un pas vers nous, en acceptant cette disposition pour les emplois les plus sensibles, lorsque la saisine de la HATVP est obligatoir...

Concernant l'amendement n° 489, la commission a prévu une sanction pénale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s'agit d'une sanction dissuasive destinée à assurer l'efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d'ailleurs pour les élus locaux. Dans l'affaire dite « Benalla », la commission d'enquête avait regretté que la commission de déontologie ne dispose pas d'outils de droit pénal pour renforcer ses cont...

La commission a salué le nouveau contrôle du « rétro-pantouflage », lorsqu'un fonctionnaire revient du secteur privé ou lorsqu'un agent contractuel vient du monde de l'entreprise. Le texte de l'Assemblée nationale était toutefois très timide : il concernait seulement 228 emplois de la fonction publique d'État.

L'amendement n° 86 rectifié sexies rejoint le texte voté par l'Assemblée nationale, qui prévoyait que l'agent transmette une attestation annuelle à la HATVP. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique et aucune sanction n'est prévue lorsque l'agent transmet une attestation erronée.

Lorsqu'un agent n'a pas respecté les avis de la HATVP, le projet de loi prévoit qu'une retenue sur pension de 20 % peut lui être appliquée. L'amendement n° 447 rectifié de Mme Delattre vise à supprimer ce plafond. J'en partage les objectifs, mais cela soulèverait une difficulté sur le plan constitutionnel : nous serions très proches de l'incompétence négative si le niveau de la retenue sur pension n'était pas ...

L'amendement n° 4 rectifié ter supprime l'indemnité de conseil que peuvent percevoir les agents des services déconcentrés de l'État ou des établissements publics de l'État au titre « des prestations fournies personnellement en dehors de l'exercice de leurs fonctions ». Autoriser les comptables publics à monétiser des prestations en parallèle de leurs missions officielles auprès des collectivités territoriales opère un mélange des genres difficilement compréhensible. De nombreuses collect...

Avis favorable aux amendements identiques n° 302 rectifié et 542 de M. de Belenet qui permettent à un agent d'être mis à disposition du centre de gestion pendant la période de préparation au reclassement.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 518, qui autorise un agent placé en disponibilité d'office pour raison de santé à retravailler. L'idée est intéressante mais peut-être complexe à mettre en oeuvre.

Nous demandons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 335 rectifié ter, relatif à la rémunération des agents à temps partiel placés en congé maladie.

L'amendement n° 433 rectifié de Mme Gisèle Jourda propose un rapport sur les dépenses d'investissement dans la santé des agents territoriaux. Même si le sujet est intéressant, notre jurisprudence est quasiment constante sur les rapports... Avis défavorable.

L’amendement de Mme Conconne nous semble satisfait. La rubrique « mobilité » mentionnée dans le projet de loi peut tout à fait comprendre, pour les administrations situées outre-mer qui souhaitent enrichir leur rapport social unique à ce sujet, les éléments et les données demandés. Cette question, qui représente un enjeu important pour les agents ultramarins, sera de nouveau abordée lors de l’examen des articles 11 et 14. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

...protection sociale complémentaire devront figurer expressis verbis dans cette rubrique. Comme plusieurs collègues l’ont indiqué, la protection sociale complémentaire est un sujet sensible pour les fonctionnaires, en particulier pour les fonctionnaires territoriaux. La mentionner expressément dans le rapport social unique permettra de sensibiliser les employeurs publics et, évidemment, les agents à cette question importante. Je partage du reste les propos de notre collègue Jean-François Longeot : souvent, les jeunes agents n’y pensent pas assez. La commission est favorable à ces amendements.

Les amendements n° 434 rectifié et 520 rectifié ter poursuivent le même objectif : mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique territoriale tout en respectant les droits des agents, notamment pour lutter contre les « grèves perlées », qui ont pu être constatées dans les services de restauration collective de villes comme Saint-Etienne. L'amendement n° 434 rectifié de Mme Lavarde me semble mieux construit car il définit précisément la liste des services publics concernés par ce dispositif. Évitons toute incompétence négative, conformément à la jurisprudence du Conseil const...