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Interventions sur "comité" de Loïc Hervé


11 interventions trouvées.

Cet amendement, qui n’a pas été adopté par la commission la semaine dernière, tend à rendre obligatoire la remise d’un nouveau rapport par l’autorité territoriale au comité social territorial. Il s’agirait d’une charge de travail supplémentaire pour les collectivités. Par ailleurs, le champ de ce rapport serait proche, voire très proche, du rapport social unique, lequel contient, sur l’initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L’absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre. La commission a donc émis un ...

L'amendement n° 275 rectifié n'a pas été adopté par la commission la semaine dernière. Il rend obligatoire la remise d'un nouveau rapport par l'autorité territoriale au comité social territorial. Ce serait une charge de travail supplémentaire, et le champ de ce rapport serait proche de celui du rapport social unique qui contient, à l'initiative de la commission, une thématique sur la santé et la sécurité au travail. L'absentéisme pourra tout à fait être pris en compte dans ce cadre. Avis défavorable.

...ylvain Waserman vise à concilier les apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le nombre total d'organismes extraparlementaires s'élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd'hui. Conformément au souhait de l'Assemblée nationale, la présence de parlementaires serait maintenue dans des organismes comme le Conseil national des professions du spectacle et le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. De même, j'ai accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n'étant pas prêtes pour un tel mouvement. Nous avons également travaillé avec M. Sylvain Waserman sur la date d'entrée en vigueur du texte, notamment...

...prolongement de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale. Nous avons dû nous contraindre à un travail d'objectivité et de distanciation, d'autant que la création de nouveaux organismes extraparlementaires se poursuit ! On pourrait à bon droit s'interroger sur la légitimité et l'utilité de certains comités Théodule. La présence des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIXe siècle, avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816. Les OEP ont trois principaux objectifs : renforcer le contrôle de l'action du Gouvernement, comme le font la Commission nationale de contrôle ...

L'amendement COM-36 supprime des précisions inutiles concernant le Haut Comité de la qualité de service dans les transports. L'amendement COM-36, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-37 supprime l'article 26. Il semble préférable de ne pas donner de fondement législatif au comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. Ses missions pourraient être utilement exercées par le Haut Conseil à la vie associative, dans lequel siège des parlementaires.

Ma proposition est simplement d'encourager le Gouvernement à fusionner le Haut Conseil à la vie associative et le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative. L'amendement COM-37 est adopté. En conséquence, l'article 26 est supprimé.

Mon amendement COM-46 répond à une préoccupation précédemment évoquée portant sur la vie associative. Au lieu de laisser se multiplier des commissions consultatives, redondantes, il est proposé de confier au Haut Conseil à la vie associative les missions exercées par le Comité consultatif du fonds pour le développement de la vie associative.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité toiletter la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État en supprimant des dispositions de nature réglementaire concernant le délégué interministériel à la coopération technique internationale et le comité d'orientation d'Expertise France. L'amendement COM-62 s'inscrit dans la même logique : la loi n'a pas vocation à préciser la liste des ministres devant proposer un candidat pour la présidence d'Expertise France ; cela relève de la libre organisation du Gouvernement.

L'amendement COM-64 vise à supprimer deux organismes extraparlementaires, prévus par la loi du 5 mars 2009 mais qui n'ont jamais été constitués : un comité de deux députés et de deux sénateurs chargé de suivre un rapport du Gouvernement sur la protection des mineurs à l'égard de contenus audiovisuels susceptibles de leur nuire, et un comité de quatre députés et de quatre sénateurs chargé de suivre plus globalement l'application de cette loi.

...nismes extraparlementaires utiles, justifiant la présence de parlementaires en leur sein. Mais nous ne pouvons rien en ce qui concerne les entités créées par voie réglementaire : c'est au Gouvernement d'agir. À l'avenir, évitons de créer un nouvel organisme extraparlementaire à chaque loi votée. Le Parlement étant chargé du contrôle de l'action du Gouvernement, il n'est pas nécessaire de créer un comité de suivi ad hoc sur chaque loi. L'amendement COM-64, accepté par le Gouvernement, est adopté. L'article 72 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.