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Interventions sur "compromis" de Loïc Hervé


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...et Guillaume Gouffier-Cha pour la richesse de nos échanges et leur écoute. Entre rapporteurs, nous avons formé un « trio rhônalpin », qui a su travailler ensemble pour parvenir à un accord. J'insisterai sur quatre points « sensibles ». En premier lieu, l'article 22 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique. Notre texte de compromis complète utilement le texte de l'Assemblée nationale, même si nous aurions souhaité être plus précis pour éviter tout risque d'inconstitutionnalité et affirmer les attentes du Parlement. Nous devrons rester très vigilants sur ce dossier, notamment au moment de la ratification des ordonnances. De même, nous devons inciter l'État à mieux gérer ses talents et à mettre en oeuvre une véritable politi...

...de la Haute Autorité. C'est la raison pour laquelle nous avons retenu la solution consistant à laisser à la HATVP, autorité administrative indépendante, la décision de publier ou non ses avis, ce dont elle ne se privera pas. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à laquelle j'appartiens, fonctionne selon ce modèle. Je vous confirme le souhait du Sénat de s'en tenir au compromis auquel nous sommes parvenus avec Mme la rapporteure de l'Assemblée nationale.

...procédure de législation en commission, qui a d'ailleurs très bien fonctionné. De nombreuses concertations ont été menées : j'ai moi-même consulté l'ensemble des organismes extraparlementaires concernés et reçu près de quatre-vingts contributions écrites. Nous avons échangé de manière constructive avec M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de vous proposer un texte de compromis. Il me semble essentiel de réussir cette commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d'un député ou d'un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Il s'agit de mieux respecter le principe de séparation des pouvoirs, en repre...