Photo de Loïc Hervé

Interventions sur "départemental" de Loïc Hervé


5 interventions trouvées.

...la réserve parlementaire, que ce soit celui sur l’absence de transparence, qui a été corrigé par la suite, ou celui sur le caractère peut-être parfois discrétionnaire de son attribution, ou encore celui sur les intérêts inavouables ou inavoués à l’origine de certaines dotations, pourraient être repris concernant la question de la DSIL et de la DETR. C’est pourquoi il importe que les associations départementales des maires y soient représentées et que les élus locaux y siègent. Après tout, ils en sont les bénéficiaires. Quant aux parlementaires, il me semble bien que l’on parle du contrôle de l’action du Gouvernement dans la Constitution ! C’est une bonne chose de savoir comment le projet de loi de finances est transcrit concrètement par les agents de l’État, les préfets de région, les préfets et sous...

On fait œuvre de simplification en créant une commission unique à l’échelon départemental

Il s’agit de la suite du débat que nous avons déjà très largement entamé. L’amendement a pour objet d’instituer, à l’échelon départemental, une commission d’élus compétente pour se prononcer sur les subventions au titre de la DSIL et de la DETR, qui se substituerait à la « commission DETR » prévue par le code général des collectivités territoriales. Sur le modèle de la commission pour la DETR, cette commission que l’on pourrait appeler « des investissements locaux » serait composée de représentants des maires et des EPCI ainsi que ...

...eux sénateurs et deux députés seront membres de la commission pour la DETR. C’est déjà fait ! Le président du Sénat et celui de l’Assemblée nationale sont déjà saisis du choix arbitraire qu’ils auront à faire selon leurs propres critères pour nommer tel ou tel collègue sénateur ou député dans ces commissions. Je le répète, cela ne figure pas dans l’amendement. La présence du président du conseil départemental ne constitue pas le cœur de l’amendement, qui est la création de la commission départementale.

Je m’explique : la loi NOTRe, en contrepartie de la suppression de la clause générale de compétence, a attribué aux départements la solidarité territoriale. Vous le savez très bien, mes chers collègues, et comme le rapporteur spécial l’a dit précédemment, le préfet et le président du conseil départemental habitent déjà dans la même maison ! Que, pour le même périmètre, l’un des membres de la commission soit le président du conseil départemental n’est pas, pour moi, un obstacle, au contraire ! Si l’on veut avoir une vision large de l’ensemble des sujets, notamment des subventions, et que l’on veut en plus gérer la raréfaction des finances publiques – c’est tout de même le sujet qui nous occupe dep...