Photo de Loïc Hervé

Interventions sur "préfet" de Loïc Hervé


16 interventions trouvées.

...t de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros. Afin de remédier aux difficultés que rencontrent les communes rurales pour boucler le financement de petits projets, cet amendement vise à réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Les subventions resteraient attribuées par le préfet de département. Il s’agit de répondre à un besoin exprimé par les communes rurales, qui souhaitent pouvoir demander des subventions pour des projets qui passent en dessous des radars des subventions de l’État, mais aussi de celles des collectivités comme les départements ou les régions. Vous en connaissez tous : cela peut concerner, par exemple, l’aménagement d’une salle de classe. Nous pourrio...

Je partage l’analyse de MM. Sueur et Bas sur les normes nouvelles. S’ils ont tort, je ne sais pas ce que nous faisons ici ce soir ! Je m’interroge sur l’utilité du Parlement si, sur de tels sujets, celui-ci ne peut pas encadrer, fixer des règles, des normes, qui ne s’appliqueront d’ailleurs qu’à une centaine de personnes en France : nos chers préfets. Madame la ministre, il faut laisser de la liberté et de la marge de manœuvre aux préfets et aux commissions départementales, dites-vous. Les préfets n’en manquent pas ! Nous parlerons d’ailleurs tout à l’heure de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). En revanche, les commissions départementales n’en ont aucune : nous parlons ici de très petits projets, alors que leur avis n’e...

Cet amendement a deux objets. D’une part, cet amendement tend à associer les présidents de conseils départementaux aux attributions de subventions au titre de la part « projet » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) par le préfet de région. Hormis le cas où un seul département serait éligible à une attribution de subvention, il est prévu que la consultation des présidents de conseils départementaux de la région est un préalable aux décisions d’attribution. On pourrait avoir le sentiment d’inscrire dans la loi des comportements tout à fait naturels, mais, en discutant avec les représentants des départements de France, on ...

Cet amendement vise à ce que les subventions de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) soient principalement attribuées par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. En pratique, les préfets de région délèguent cette tâche aux préfets de département, qui la subdélèguent parfois aux sous-préfets d’arrondissement, ce qui ralentit considérablement le circuit de décision. En commission, j’ai utilisé devant vous, madame la ministre, le terme « hypershadokien » pour décrire ce mécanisme de descente puis de remon...

Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° II-326, dont les dispositions ont été votées l’année dernière par le Sénat, ne serait pas adopté. Nous proposons de constituer une commission régionale dédiée à la DSIL, auprès du préfet de région, sur le modèle de la commission DETR.

Cet amendement a pour objet d’encadrer les modalités d’usage du bonus de dotation de soutien à l’investissement local perçu par les collectivités ayant respecté leur contrat de Cahors, sous la forme d’une majoration de leur taux de subvention. Cette faculté, ouverte par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est entièrement à la main des préfets qui en définissent eux-mêmes les modalités d’usage. Elle est source d’opacité et de déconnexion des dotations avec les besoins effectifs du terrain. À enveloppe constante, cette majoration du taux de subvention pour certaines collectivités revient surtout à diminuer les dotations des collectivités n’ayant pas voulu être intégrées au processus de contractualisation ou n’ayant pas pu respecter le...

...sées. Ces rassemblements festifs se déroulent le plus souvent hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, ce qui entraîne des dégradations. Comme cela a été rappelé, le dispositif actuel repose sur la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, qui a connu au fil des ans quelques modifications : la compétence en matière de rave-parties s’est trouvée finalement transférée au préfet si et seulement si l’affluence prévisible dépasse 500 personnes. Cependant, on ne peut que constater l’extrême ambiguïté de ce régime juridique. Présenté comme une simple obligation de déclaration par les organisateurs, il s’apparente en réalité à un régime d’autorisation, le préfet pouvant refuser de délivrer le récépissé, voire interdire le rassemblement. À l’inverse, le préfet doit engager u...

Je voudrais faire remonter deux préoccupations. Nous connaissons tous des préfets courageux et d’autres qui le sont moins ; nous connaissons tous des préfets téméraires et d’autres qui le sont moins. Nous savons très bien que certains préfets engageront la parole de l’État via le rescrit et que d’autres ne le feront pas. Dès lors, comment allez-vous procéder pour homogénéiser les pratiques et faire en sorte que les préfets soient tous enclins à recourir à ce dispositif...

... faire preuve de réactivité en cette période estivale à la suite du drame de Signes en organisant cette consultation que nous avons relayée sur le terrain. Moi-même j'ai fait l'objet de menaces de mort lorsque j'étais maire. On oublie parfois que le maire est le représentant de l'État et qu'à ce titre il doit bénéficier d'un accompagnement humain et psychologique de l'État, par l'intermédiaire du préfet ou du sous-préfet. J'ai pour ma part bénéficié de la protection des gendarmes pendant trois mois. Mon agresseur a été condamné à une peine d'un an emprisonnement mais cette peine n'a pas été purgée et il m'arrive de le croiser. Le président Larcher a déclaré que le maire se trouve « à portée d'engueulade » au sens noble du terme, parce qu'il est proche des citoyens. Mais le maire se fait aussi ...

La question la plus sensible porte sur le fait de savoir sur quelle base les préfets vont pouvoir justifier une telle interdiction. En raison d’une condamnation pénale, pour des atteintes aux biens ou personnes ? Mais non ! Ils pourront interdire une personne de manifester pendant un mois pour des « agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ».

...l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi qu’à des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, lui interdire de participer à une manifestation sur la voie publique ayant fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance. » Monsieur le ministre, j’ai des interrogations, et vos réponses permettront peut-être d’éclairer, demain, le juge administratif. Que veut dire le terme « agissements » ? Dans le code pénal – le droit pénal a la réputation d’être ...

...formes, avant de disparaître au profit de la DETR en 2011, ce qui marquait le retour à un régime de subventions. Toutefois, on n'avait pas encore tout à fait perdu de vue les principes de la décentralisation, et c'est pourquoi on créa une commission d'élus - la commission DETR dans laquelle plusieurs d'entre nous siégeons - chargée de contrôler la répartition des enveloppes départementales par le préfet. On ne s'embarrassa pas des mêmes précautions lorsque l'on créa la DSIL, répartie par les préfets de région sans aucun contrôle des élus. Quant à la DGE des départements, elle a subsisté jusqu'à ce jour malgré plusieurs réformes. Dès lors qu'une dotation est distribuée sous forme de subventions, l'autorité administrative de l'État dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider des attribut...

...itées : elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. En outre, elle donne un avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Mais puisqu'elle n'a pas connaissance de l'ensemble des demandes de subvention adressées à la préfecture, elle n'a pas les moyens d'exercer un véritable contrôle sur les choix d'opportunité du préfet. Le juge administratif n'exerce sur les décisions de subventionnement qu'un contrôle restreint, qui se rapproche même d'un contrôle minimum. En principe, le juge vérifie que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des opérations à subventionner. Dans les faits, je n'ai trouvé aucune trace d'une décision où le juge ait annulé une décision de subventionnement ou un...

Sans doute. Ces documents mériteront d'être analysés de manière plus approfondie. Il m'a déjà été possible d'en tirer quelques enseignements. En premier lieu, les pratiques sont extrêmement diverses d'un département à l'autre. Certains préfets font le choix de subventionner un très grand nombre de projets, y compris très modestes (jusqu'à 779 projets par département !), tandis que d'autres concentrent les crédits de la DETR sur des projets plus importants. Même entre des départements comparables, les choix peuvent être très différents. En 2017, la subvention moyenne était d'environ 46 000 euros au niveau national, mais selon les dépar...

...sseraient néanmoins de 413 millions d'euros en 2018 à 503 millions en 2019, pour couvrir les engagements passés. Le but d'un des amendements que je propose est de faire « descendre » la répartition de la plus grande partie de la DSIL de la préfecture de région à la préfecture de département. Cela répond aussi à un besoin de simplification : on observe aujourd'hui des allers-retours, qui vont du préfet de région au préfet de département, puis du préfet de département au sous-préfet d'arrondissement, puis en sens inverse : c'est épuisant et cela ralentit considérablement l'attribution des crédits. Mon amendement répond à un impératif de bonne gestion et de bonne gouvernance de l'octroi des fonds. Je ne sais pas si en tant que parlementaires, vous êtes souvent en lien avec votre préfet de région....

Vous êtes un admirateur de Franck Horrigan, personnage central du film Dans la ligne de mire. Vous avez déclaré au Monde, je crois, « la protection, ça ne s'apprend pas à l'école, ni lors des salamalecs avec des préfets. C'est un métier d'instinct, il faut être attentif aux gens, sentir le danger ». Pouvez-vous nous confirmer ces propos et pensez-vous que la protection du Président de la République française, parmi les premiers responsables politiques du monde, n'est qu'une affaire d'instinct ?