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Interventions sur "référent" de Loïc Hervé


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...ination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés. » Je précise, évidemment, qu’il s’agit d’un dispositif mis en œuvre en amont du dépôt de plainte proprement dit. Ces deux amendements visent, selon des modalités différentes, à instituer des référents pour accompagner les victimes de violences sexuelles ou sexistes et suivre leur signalement. De notre point de vue, ce dispositif nous semble faire doublon avec le dispositif de signalement ad hoc déjà prévu et dont les modalités seraient précisées par décret en Conseil d’État. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

...endement n° 523, qu’elle n’a pas intégré, car il est contraire à sa position. Cet amendement est partiellement satisfait par le droit existant. L’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 protège déjà contre d’éventuelles représailles les fonctionnaires ayant signalé aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime. Par ailleurs, s’agissant de l’intervention du référent déontologue : soit les faits relèvent de la déontologie, et il est déjà compétent – avec les notions de « dignité, impartialité, intégrité et probité », la déontologie appréhende de nombreux faits susceptibles d’être qualifiés de délits ou de crimes –, soit il s’agit de faits qui ne relèvent que du champ pénal et il ne me semble pas opportun d’ajouter de nouvelles compétences au référent déontolo...