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Interventions sur "sanction" de Loïc Hervé


4 interventions trouvées.

...le texte de l’Assemblée nationale au bénéfice de la HATVP. Elle a notamment renforcé le contrôle du rétropantouflage pour les agents venant du secteur privé : cette instance serait ainsi compétente pour 7 615 emplois, contre 228 dans la version initiale. La commission des lois a également amélioré le suivi des réserves de la HATVP en confortant ses dispositifs d’investigation et en prévoyant une sanction pénale pour les agents qui ne seraient pas coopératifs. De même, elle refuse que le Gouvernement mette la main sur cette instance en tentant de reconstruire une commission de déontologie bis à l’intérieur même de la Haute Autorité. La HATVP est une autorité administrative indépendante et doit le rester. Ne tombons pas dans l’extrême inverse : la mobilité des agents vers le secteur privé n...

...us d’efficacité, certains dossiers doivent remonter directement à la HATVP, pour éviter tout risque de collusion entre l’agent et son responsable hiérarchique. C’est notamment le cas pour les directeurs d’administration centrale et les directeurs généraux des services des grandes collectivités. Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 489 du Gouvernement. La commission a prévu une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’un agent public ne défère pas aux demandes de la HATVP. Il s’agit d’une sanction dissuasive, visant à assurer l’efficacité des contrôles de la HATVP et le suivi de ses réserves. Une peine similaire existe d’ailleurs pour les élus locaux. Dans l’affaire dite « Benalla », la commission d’enquête avait regretté que la commission de ...

Cet amendement rejoint le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyait que l’agent transmette une attestation annuelle à la Haute Autorité. Cette attestation semble toutefois particulièrement bureaucratique, et aucune sanction n’est prévue lorsque l’agent transmet une attestation erronée. La commission a préféré un autre système de contrôle, qui lui a semblé plus efficace : elle a renforcé les pouvoirs d’investigation de la Haute Autorité, qui organisera elle-même ses contrôles. Elle pourra ainsi hiérarchiser les cas les plus problématiques, disposera d’un pouvoir d’injonction et pourra, le cas échéant, saisir le juge...

...rchique. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des conclusions d’une commission d’enquête sénatoriale désormais célèbre, la commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements. Il s’agit de l’affaire dite Benalla.