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Interventions sur "peine" de Marc-Philippe Daubresse


9 interventions trouvées.

... n’avons pas posé les problèmes de manière partisane. Ainsi, nous partageons une vision commune sur les systèmes de traitement d’images par intelligence artificielle – M. Hervé a beaucoup travaillé sur ce sujet également –, pour laquelle il n’y a pas eu la moindre difficulté d’arbitrage. L’amendement que vous avez présenté avant-hier soir tend à poser une question légitime : l’alourdissement des peines va-t-il permettre de mieux lutter contre les refus d’obtempérer ? Je respecte votre opinion – en quelque sorte par définition –, d’autant plus qu’elle est cohérente avec votre argumentation. D’ailleurs, je me suis également posé cette question. Pour autant, monsieur Durain, voici le chiffre que M. le ministre nous a donné : le nombre de refus d’obtempérer a augmenté de 27 %, et non pas de 17 % ...

En somme, nous pensons que l’alourdissement des peines aura un effet préventif. Monsieur Benarroche, si vous reprenez le compte rendu de nos débats relatifs à la réduction des peines lors de l’examen de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, vous lirez que j’ai refusé des amendements trop excessifs à ce sujet, en reprenant, en partie, vos mêmes arguments. Enfin, je propose de sanctionner plus lourdement non pas to...

...trative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne. Je soutiens tout à fait l'approche que nous a exposée notre rapporteur. Dans le climat de tension actuel, certains de nos collègues députés veulent étendre les mesures de sûreté afin de mieux protéger les policiers. Pour ce faire, il importe de bien les cadrer afin d'éviter l'écueil de la double peine. La durée proposée par notre rapporteur me paraît bonne. Le sursis simple peut poser des difficultés ; le parquet antiterroriste lui-même nous a suggéré ces évolutions, de même que les juges de l'application des peines. Mme le rapporteur a donc parfaitement raison, même si le détail du dispositif est très technique. Quant au suivi en détention, encore faut-il que les magistrats ou les services ...

...ir à un accord sur cet article. L'article 23 constituait en fait le principal point de désaccord entre nos assemblées - je me suis encore entretenu tout à l'heure avec M. Jean-Michel Fauvergue, qui m'a réaffirmé l'importance de cette disposition. Nous considérions la rédaction de l'Assemblée nationale problématique au regard des principes d'égalité, de proportionnalité et d'individualisation des peines. Le Sénat a donc choisi d'un côté, de centrer le dispositif sur les infractions les plus graves et, de l'autre, d'élargir le champ des victimes concernées : nous vous proposerons de conserver ces deux points. Le Sénat a également créé une nouvelle forme de réduction de peine, qui pourra être attribuée aux condamnés qui ont donné des preuves de bonne conduite. Nous vous proposerons de restreindre...

...sky sait mieux que moi que le droit pénal prévoit déjà plusieurs incriminations de provocation, et qu'il existe une jurisprudence à ce sujet. De mon point de vue, il était clair que l'article adopté par l'Assemblée nationale ne pouvait être maintenu en l'état car il ne remplissait pas les critères de nécessité et de proportionnalité. Pour des raisons de cohérence, nous avons aligné le quantum de peine sur celui que prévoit l'article 18 du projet de loi confortant le respect des principes de la République mais, encore une fois, je demande à chacun de respecter la navette parlementaire. Ce n'est pas un argument valable que de pointer le risque d'un télescopage. Aujourd'hui, nous discutons de cette proposition de loi. Lorsque le Sénat abordera le projet de loi confortant le respect des principes ...

...ment, le procureur général près la Cour de cassation, François Molins. Ce dernier m’a envoyé une note de douze pages, dont une partie concernait l’article 23. La nouvelle rédaction de l’article que nous avons adoptée tient compte de toutes ses remarques. Elle apporte les garanties que vous avez évoquées : la cohérence et la proportionnalité du dispositif de suppression des crédits de réduction de peine pour cette nouvelle catégorie de condamnés. Le dispositif que nous avons prévu n’est pas calqué sur un régime d’exception antiterroriste. Il a permis de recentrer le champ des infractions concernées par la suppression des crédits sur les infractions les plus graves : meurtres, actes de torture, actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences ayant entra...

L’amendement n° 37 rectifié concerne les peines planchers, déjà évoquées à plusieurs reprises par la commission des lois. Tout le monde sait – le garde des sceaux l’a d’ailleurs dit hier lors des questions d’actualité – que le dispositif des peines planchers, en vigueur entre 2007 et 2014, affiche un bilan plus que mitigé. La réforme a bien contribué à alourdir la durée des peines, mais ses effets ont porté sur la petite délinquance et non s...

...ar le Conseil constitutionnel à douze mois - en continu ou en discontinu -, une durée jugée trop courte par les services de renseignement, mais que nous ne pouvons étendre sans encourir une censure constitutionnelle. Or, le plus souvent, la MICAS est la seule forme de surveillance qui peut être mise en oeuvre, faute de dispositifs judiciaires adaptés. En effet, si nous avons étendu, en 2016, la peine de suivi socio-judiciaire aux individus condamnés pour des faits de terrorisme, elle ne peut, en pratique, être appliquée qu'aux individus condamnés pour des faits postérieurs à 2016. La plupart des condamnés terroristes qui seront libérés d'ici à 2022 ne pourront donc pas en bénéficier. Par ailleurs, les possibilités de prononcer des suivis post-peine à l'issue de la détention sont très restrein...

... des propositions précises. La nouvelle surveillance judiciaire que nous proposons de créer a pour but de pallier les limites des mesures judiciaires existantes. Les réformes pénales des dernières années ont créé une situation paradoxale : les individus condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme sont les plus suivis en détention et ceux qui bénéficient des possibilités d'aménagement de peine les plus réduites, mais ce sont également ceux qui bénéficient du suivi le plus réduit à leur sortie de détention. Cette difficulté devrait se résorber à l'avenir, car les individus condamnés après 2016 ont pu ou pourront se voir appliquer la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire. Néanmoins, dans l'attente, nous avons un « stock » d'individus condamnés pour des faits de terrorisme avant ...