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Interventions sur "surveillance" de Marc-Philippe Daubresse


9 interventions trouvées.

...ler le vide juridique actuel qui nous rend totalement dépendants du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la future directive européenne. Nous n’avons pu inscrire dans une loi la spécificité française qui écarte, par principe, tout recours à la technique de la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public, ce qui nous permet d’éviter tout risque d’une société de surveillance. Ensuite, et par exception, en raisonnant cas d’usage par cas d’usage, celui de garantir la sécurité des grands événements au cours desquels le risque terroriste est avéré. De fait, les multiples facettes des technologies biométriques soulèvent de nombreux enjeux éthiques en matière de liberté, de sécurité et de souveraineté. Parmi ces techniques, la reconnaissance faciale vise à reconnaître u...

...existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les voies de réponse. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent d’allonger la durée des Micas à deux ans, afin d’assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu. Nous étions éventuellement prêts à envisager une évolution sur les deux ans de...

...la loi du 24 décembre 2020. Sont notamment concernées les dispositions introduites par la loi SILT pour prendre le relais du régime de l’état d’urgence, à commencer par les articles 1er à 4 de ce texte, qui ont instauré des mesures de police administrative inspirées de l’état d’urgence : périmètres de protection, fermeture des lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites domiciliaires et saisies. Parce qu’il s’agit de mesures fortement attentatoires aux libertés, le législateur a prévu un contrôle parlementaire renforcé, ainsi qu’une date de caducité de ces dispositions. Initialement fixé au 31 décembre 2020, ce terme a été reporté au 31 juillet 2021. À ce titre, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à divers ajustements. Il limite la...

...ace. Autrement dit, si nous sommes parfaitement conscients de l’existence de menaces particulièrement graves, nous affirmons, pour notre part, que le risque constitutionnel est patent. Nous disons par ailleurs, conformément à la position constante de la commission, que les mesures de suivi judiciaire présentent plusieurs avantages : elles sont prononcées par un juge, offrent des possibilités de surveillance plus longues et potentiellement plus contraignantes et des garanties plus importantes pour les individus concernés. Cet équilibre est important, en ce qu’il permet d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne. Madame la ministre, vous opposez surveillance administrative et mesure judiciaire, mais rien n’empêche qu’une Micas accompag...

...tes toujours preuve et que je respecte beaucoup, je suis très surpris par votre proposition. En effet, il est tout de même étrange qu’une mesure administrative prenne la priorité sur une mesure judiciaire, alors que, comme je l’ai indiqué, les mesures judiciaires que nous proposons à l’article 5 présentent plusieurs avantages : elles sont prononcées par un juge, elles offrent des possibilités de surveillance plus longue et des garanties plus importantes pour les individus concernés et permettent d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion. En conséquence, si vous soulevez une vraie question, je ne pense pas que la solution que vous proposez soit la bonne. L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

...même si nous sommes d’accord avec de nombreux points de ce texte. Nous avons deux visions différentes. Je l’ai dit, nous estimons que la position du Gouvernement concernant l’allongement d’un an des Micas entraîne un risque constitutionnel. Je le redis, il est tout à fait possible d’avoir une mesure de sûreté et de prononcer, en même temps, la première année, une Micas permettant des mesures de surveillance plus efficientes et plus réactives, vous l’avez dit et je ne le conteste pas. En toute cohérence, le Gouvernement souhaite rétablir son texte, et la commission souhaite que le Sénat se rallie à sa position, soit la mesure de sûreté exposée dans la proposition de loi Buffet. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...uridique demeure, au vu de l'impossibilité de prononcer des mesures de suivi. Les services secrets mettent en oeuvre des Micas : en 2019, 57 % d'entre elles visaient des terroristes sortant de prison. Nous avons toujours défendu la nécessité de trouver une voie judiciaire, parce qu'il est très difficile de faire évoluer le cadre légal des Micas, mais aussi de prouver qu'une continuation de cette surveillance est motivée par des éléments nouveaux qui doivent être présentés tous les trois mois. Cette surveillance administrative est par ailleurs limitée à douze mois. La voie du suivi judiciaire nous semble donc la bonne. Je soutiens tout à fait l'approche que nous a exposée notre rapporteur. Dans le climat de tension actuel, certains de nos collègues députés veulent étendre les mesures de sûreté afin d...

...un quatre mesures inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, mais dont le champ d'application a été limité à la prévention des actes de terrorisme. Il s'agit des périmètres de protection, qui permettent au préfet de sécuriser un lieu ou un événement exposé à une menace terroriste ; de la fermeture des lieux de culte ; des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), qui permettent d'astreindre certains individus à des mesures de contrainte comme l'assignation dans un territoire ou encore l'obligation de « pointer » quotidiennement au commissariat ou à la brigade de gendarmerie ; et, enfin, des visites domiciliaires, nouveau terme employé pour désigner les perquisitions administratives. Ces quatre mesures, qui étaient considérées comme sensibles au ...

...nque d'homogénéité dans la mise en oeuvre des périmètres de protection. Certains préfets ont choisi de ne pas les utiliser, privilégiant d'autres outils. Il convient de laisser une liberté d'appréciation aux préfets. Pour autant, nous proposons une charte référentielle, en accord avec le ministère de l'intérieur, pour homogénéiser les pratiques en France. Les MICAS constituent aussi un outil de surveillance essentiel qui facilite l'action des services de renseignement. Grâce aux pointages ou aux périmètres assignés, on sait où se trouvent certains individus, avec qui ils entrent en contact, etc. Il ne faut donc pas toucher à ce dispositif. Pour fermer un lieu de culte, on peut utiliser, outre la loi SILT, la législation sur les établissements recevant du public qui peut, d'ailleurs, être parfois p...