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Interventions sur "violence" de Marie Mercier


70 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 27 novembre dernier pour examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille est parvenue à un accord. Cet accord a été rendu possible grâce à l’engagement et au sens des responsabilités de l’ensemble des députés et des sénateurs qui y siégeaient. Il n’était pas envisageable, à nos yeux, de terminer sur un constat d’échec, qui aurait retardé l’entrée en vigueur de plusieurs mesures attendues par nos concitoyens – je pense notamment à la réforme de ...

Sur le fond, cette mesure a suscité un large accord parmi nos collègues députés et sénateurs. Certains auraient préféré disposer de plus de temps pour en étudier les aspects techniques, mais nous avons estimé qu’il était urgent de légiférer sur ce sujet, dans l’intérêt des femmes victimes de violences conjugales et surtout de leurs enfants. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement, qui a donné lieu à des échanges avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin d’en peaufiner la rédaction et de corriger les quelques imperfections qui subsistent. En ce qui concerne, enfin, le volet du texte destiné à faciliter le relogement des victimes, la commission mixte paritaire a procédé à de...

Le Sénat a adopté en première lecture, le 7 novembre dernier, la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille qui nous avait été transmise par l'Assemblée nationale. La discussion de ce texte en séance publique a été moins consensuelle au Sénat qu'elle n'avait pu l'être à l'Assemblée nationale, comme vient de le souligner le président Bas. Plusieurs de nos collègues auraient souhaité enrichir le texte, en y ajoutant notamment des dispositions évoquées dans le cadre du Grenelle con...

...le fort. Lorsque je faisais mes études de médecine, le pédiatre qui me formait avait répondu à un jeune père, qui lui demandait ce qu'il devait faire pour ses enfants, qu'il devait d'abord aimer leur mère. On ne saurait mieux dire que l'autorité parentale se construit à deux. Un homme violent ne peut pas être un bon père. Lorsque nous avions débattu de ce sujet en séance publique, le Grenelle des violences conjugales n'était pas achevé et il nous avait paru prématuré d'adopter des dispositions. Il est temps désormais d'avancer. Je suis sûre du bien-fondé de notre proposition.

C’est justement parce que Philippe Bas était ministre chargé de la famille en 2007 qu’il est sensible à la question des droits des enfants. Il m’a d’ailleurs confié il y a deux ans la responsabilité de travailler sur la question des violences sexuelles sur mineurs ; pendant six mois, nous avons organisé cent cinquante auditions et nous avons conclu que, si des dispositions législatives existaient bien, elles n’étaient pas toujours bien connues et appliquées. J’ai également été rapporteur de la loi Schiappa ; nous avons ainsi modifié la définition du viol, ce qui est un apport important de ce texte. Je me suis alors demandé, en l’ab...

L’amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Costes, a deux objets. En premier lieu, il vise à assouplir les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection, en supprimant les « raisons sérieuses » sur lesquelles le juge doit aujourd’hui se fonder pour estimer la vraisemblance des faits de violences allégués. Cela ne me semble pas du tout opportun, car l’ordonnance de protection n’est qu’une mesure provisoire, adoptée au terme d’une instruction très réduite. La décision du juge civil repose sur la plausibilité des violences et du danger. Dès lors, il est primordial d’exiger qu’il se prononce sur la base d’éléments sérieux, sauf à risquer de porter gravement atteinte à la présomption d’inno...

Nous avons estimé qu'il fallait donner sa chance au dispositif de bracelet anti-rapprochement, dont l'objectif est d'assurer une protection accrue des victimes de violences conjugales. Je rappelle par ailleurs que l'on ne saurait substituer à la voie pénale une ordonnance de protection, laquelle est valable six mois.

Cet amendement a pour objet que les faits de violence et la situation de danger, qui sont des conditions nécessaires pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, soient réputés établis en cas de signalement effectué par un professionnel de santé travaillant dans une unité hospitalière spécialisée, par un chef d’établissement scolaire ou par une infirmière scolaire. Il est vrai que les professionnels de santé et les...

Cet amendement vise à inverser l’ordre des mots de l’alinéa 9 pour montrer l’importance des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Vous avez raison, ces stages sont importants, mais pas davantage que la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, et je ne vois pas vraiment l’utilité d’une telle modification. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L'amendement n° 30 rectifié vise à ce que le JAF puisse accorder une identité d'emprunt à la victime de violences conjugales en cas de menace d'une particulière gravité pesant sur son intégrité physique. La possibilité de bénéficier d'une identité d'emprunt est aujourd'hui ouverte, dans le cadre d'une procédure pénale, aux victimes du proxénétisme, aux victimes de réseau de traite des êtres humains et aux « repentis », c'est-à-dire aux personnes qui ont dénoncé leurs anciens complices, permettant de mettre...

Cet amendement tend à prévoir que la partie demanderesse dispose d’un délai de rétractation de quinze jours si elle a accepté de laisser le domicile au conjoint auteur des violences dans le cadre de l’ordonnance de protection. Outre le fait qu’il ne concernerait que les époux et non les partenaires de PACS ou les concubins, ce qui pose déjà un problème d’égalité, cet amendement ne me semble pas opérationnel. L’attribution de la jouissance du logement à la victime de violences est le principe, si la victime en fait la demande. En outre, l’article 515-12 du code civil répon...

...enaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé, mais cela n’est pas automatique. La disposition que vous proposez ne peut être applicable envers le bailleur : celui-ci n’a pas connaissance des décisions judiciaires et, surtout, il n’a aucune relation contractuelle avec la personne qui n’est pas titulaire du bail. En tout état de cause, une personne victime de violences à laquelle le JAF attribuerait la jouissance du logement ne pourrait pas être expulsée du logement, cette mesure ne pouvant être prononcée que par un juge. La victime bénéficiaire d’une ordonnance de protection ne serait pas considérée sans droit ni titre, et il n’est pas imaginable qu’un magistrat prononce l’expulsion dans ce cas-là. Je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j...

L'amendement n° 35 prévoit de créer des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes au sein des unités de police et de gendarmerie. Or l'organisation interne des services de police et de gendarmerie relève du domaine règlementaire.

Cet amendement tend à permettre au juge aux affaires familiales d’autoriser la victime de violences à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale. Il n’est donc pas possible de le faire si le juge ne retire pas l’autorité parentale au défendeur à une ordonnance de protection.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà à peine deux mois, Aurélien Pradié égrenait à la tribune de l’Assemblée nationale 100 prénoms de femmes tombées sous les coups de leur conjoint ou de leur ex-conjoint. Elles sont aujourd’hui 129 femmes à s’être effondrées, victimes de violences conjugales. C’est une réalité épouvantable dans notre pays : tous les deux ou trois jours, on compte une victime supplémentaire. Le plus souvent, l’homicide ou la tentative d’homicide fait suite à une longue série de comportements violents. Chaque année, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes, environ 220 000 femmes sont ainsi victimes de violences conjugales. De nombreux...

.... Il doit procéder à l’inscription au fichier des personnes recherchées, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de contact ou de détention et de port d’armes et, bientôt, de celles qui feront l’objet d’une interdiction de paraître. Le juge aux affaires familiales effectue en outre auprès de lui un signalement spécifique sans délai de toute ordonnance de protection délivrée en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. Il s’agit de permettre, le cas échéant, la saisine du juge des enfants. Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

...mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure. Nous considérons qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles que les mesures de protection peuvent entraîner, sur la base de faits vraisemblables, par exemple, la nouvelle interdiction de paraître introduite par la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, les mesures d’une ordonnance de protection pourraient ainsi être prononcées pour une durée indéterminée, ce qui me semble peu acceptable. L’ordonnanc...

Permettre à tous les jeunes citoyens de bénéficier, pendant la journée défense et citoyenneté, d’une information sur l’égalité entre hommes et femmes et sur la lutte contre les violences conjugales est une excellente idée. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à réécrire l’article 2 bis de la proposition de loi qui interdit de recourir à la médiation pour déterminer les conditions de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales. Le texte prévoit que seraient prises en compte les violences alléguées par l’un des parents et non plus des violences commises. En réalité, ce changement n’aurait pas vraiment de conséquences, dans la mesure où cette interdiction n’est pas subordonnée à une condamnation ou à un dépôt de plainte. Seul le juge apprécie la situation. La Chancellerie, dans sa circulaire d’applicat...

...uite parce que son interprétation risque de se révéler difficile si la victime, une fois pleinement informée des enjeux du dépôt de la plainte, souhaite finalement non plus porter plainte, mais effectuer un simple signalement des faits. Devra-t-on l’obliger à porter plainte ? Comment cet amendement pourrait-il être interprété a contrario ? Doit-on comprendre que, en dehors des affaires de violences conjugales, une main courante pourrait se substituer à une plainte ? Ce qu’il faudrait, c’est que les mesures concrètes qui facilitent le dépôt de plainte soient bien connues : la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne, de déposer plainte à l’hôpital. Par ailleurs, les officiers de police judiciaire doivent être formés. Je pense que c’est l’ensemble de ces éléments qui permettront d’av...