Photo de Marie-Pierre Monier

Interventions sur "patrimoine" de Marie-Pierre Monier


24 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais tout d’abord adresser un salut particulier à Dominique Vérien, auteure de la proposition de loi. Le patrimoine, sa protection et sa mise en valeur constituent des enjeux qui dépassent les clivages partisans, qui sont fédérateurs à l’échelon national comme dans nos territoires. L’examen de ce texte en commission l’a une nouvelle fois démontré. La Fondation du patrimoine est un acteur important du patrimoine depuis sa création en 1996, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et des association...

... bénéficier d’autres monuments historiques, moins connus que Notre-Dame de Paris mais parfois dans un état de conservation dramatique, du même régime dérogatoire, afin de favoriser les dons pour leur restauration. Ce questionnement est d’autant plus légitime que, dans le même temps, il a fallu se battre aux côtés de Stéphane Bern au sujet du reversement des taxes perçues par l’État sur le loto du patrimoine, justement fléché vers les monuments en péril, et que les crédits budgétaires destinés au patrimoine monumental ont baissé de 40 % depuis 2002. Espérons que, comme le dit l’adage, à quelque chose malheur est bon : puisse l’incendie de Notre-Dame susciter une véritable prise de conscience en faveur de notre patrimoine monumental et de la nécessité de mettre en œuvre des moyens budgétaires et fisc...

Pour ma part, je vous livrerai le témoignage d’un élu : « Comment ma commune, propriétaire de l’ancienne cathédrale, peut-elle accepter de continuer à se soumettre aux différents codes si l’État est autorisé à s’en affranchir ? Il est à craindre que l’exemplarité de l’État, s’octroyant des dérogations en matière de règles d’urbanisme, de protection de l’environnement, de préservation du patrimoine et de commande publique, soit mal perçue par les concitoyens à qui il est demandé de se mettre en conformité avec la législation. » Si nous ne souhaitons pas habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ce domaine, c’est d’abord parce que nous ne savons pas quelles règles vous entendez contourner, tant les termes du texte nous laissent dans le vague. Je le redis, par la loi ÉLAN, ...

Je voudrais également insister sur la dimension humaine, si importante dans la préservation du patrimoine. L'ALIPH a-t-elle aussi pour mission de dresser un état des lieux du patrimoine en péril et de proposer des mesures de protection préventive ? Que sait-on du marché noir lié aux oeuvres d'art pillées sur les sites archéologiques ? Quel est le montant de la contribution française à l'ALIPH ?

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux attirer votre attention sur une autre problématique que poserait la privatisation de cette entreprise publique et que de nombreux défenseurs du patrimoine souhaitent souligner. La semaine dernière, lors de l’audition de M. Bern par la commission de la culture, nous avons évoqué l’incertitude sur le devenir du loto du patrimoine organisé par la Française des jeux et sur la part qui reviendrait au financement du patrimoine si cette privatisation était retenue. Ce loto du patrimoine, qui constitue une innovation très attendue par le secteur du patrim...

Je soutiens entièrement la position que vient d’exprimer Laure Darcos ; je voterai en faveur du sous-amendement de M. de Montgolfier. Certes, monsieur le ministre, vous avez affirmé que vous ferez attention à ce que le loto du patrimoine soit pérennisé. Dont acte, mais on peut se demander comment cela se fera. Une fois encore, quel pouvoir aura l’État pour imposer quoi que ce soit s’il ne détient que 20 % de cette société ? Vous avez reconnu que le loto du patrimoine avait connu un grand succès auprès des Français. C’est vrai. Seulement, un sujet demeure. Cette année, le problème a été réglé – Stéphane Bern nous l’a dit avec bea...

Merci pour votre action en faveur du patrimoine. Si vous en avez l'occasion, pourriez-vous attirer l'attention du Président de la République sur la situation des architectes des bâtiments de France (ABF) qui se trouvent démunis face à la charge de travail qui pèse sur eux ?

Merci également pour votre position sur la loi ELAN. La protection du patrimoine est un enjeu majeur pour les collectivités territoriales, en particulier pour les communes rurales. Le patrimoine représente pour elles un atout essentiel notamment du point de vue économique. Le premier loto du patrimoine a été un succès. Ne craignez-vous pas que la polémique sur la part des gains de ce loto captés par l'État sous forme de taxes ne dissuade les joueurs à l'avenir ? Par ailleurs...

...dente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, quel est le point commun entre le château de Suze-la-Rousse, le centre-ville historique de Colmar et le domaine de Chambord ? Protégés ou non, bien entretenus ou à restaurer, ces sites appartiennent à notre histoire, l’histoire de France, à nos racines, à notre patrimoine culturel. Le patrimoine, comme la culture, les Françaises et les Français y sont très attachés. Près de 75 % de nos concitoyens, urbains et ruraux, sondés en juin dernier à la demande de Familles rurales, pensent même que son patrimoine, son histoire et sa culture constituent le principal atout de la France. Le loto du patrimoine, qui a rencontré un succès incontestable auprès de toute la popul...

Reste que le loto du patrimoine, s’il a permis d’apporter 20 millions d’euros à la Fondation du patrimoine, doit avoir pour vocation de compléter, et surtout pas de remplacer, un réel engagement de l’État. Pour en revenir aux crédits du programme 175, nous saluons la hausse de la dotation de certaines actions. Ainsi, l’enveloppe destinée aux monuments historiques est enfin en hausse, de 3, 8 %, après trois exercices de stagnat...

Si on regarde globalement le budget du programme 175, il n'y a pas d'inquiétude à avoir, mais dans le détail, cette analyse mérite d'être nuancée. L'action 1 « monuments historiques et patrimoine monumental » est en hausse, mais après trois années de stagnation des crédits. La situation de ce secteur est critique depuis 15 ans. Le rattrapage de 2019 est-il suffisant ? Les crédits destinés aux monuments historiques sont en légère augmentation, mais ce n'est peut-être pas suffisant au regard des besoins. D'ailleurs, le groupement des monuments historiques estime toujours nécessaire un engag...

...ression de l’article 15, et ce n’est pas seulement pour le symbole ni pour des raisons corporatistes ou de défense des intérêts d’une profession particulière. Je m’inquiète que, au détour de diverses lois, on entame sans cesse davantage la capacité d’intervention des ABF. Je le sais, il peut y avoir des situations de blocage entre les élus et les ABF, mais je suis sincèrement inquiète pour notre patrimoine. Sa pérennité, la transmission de ce qui constitue l’héritage commun artistique, historique ou naturel de tous les Français doit être notre préoccupation majeure. Nous avons la chance d’avoir réussi, depuis cinquante ans, à arrêter son érosion et sa destruction, grâce à la volonté politique forte de certains locataires illustres de la rue de Valois. Le régime d’aménagement et de travaux dans les...

Je voudrais revenir sur le cas d’arrêtés de péril en site protégé. Le maire peut demander la nomination par le tribunal administratif d’un expert chargé de dresser un rapport et de constater l’urgence des travaux. Nous le savons, les experts désignés par les tribunaux administratifs ne sont pas toujours spécialisés dans le patrimoine ancien et ne savent donc pas toujours juger. Les rapports de ces experts – en tout cas dans la Drôme – étant très variables pour une même situation – par exemple, l’un va demander la dépose des vitres des fenêtres pour éviter les chutes de verre, tandis que l’autre va demander la démolition de l’immeuble –, l’avis conforme aide les maires, non pas pour se décharger de leurs responsabilités, mais...

Je rappelle que le II de l’article que nous examinons modifie l’article L. 632-2 du code du patrimoine, lequel fixe les modalités d’autorisation de travaux dans les sites patrimoniaux remarquables, les SPR. Il s’agit d’ouvrir à l’autorité compétente, pour autoriser les travaux, la possibilité de « proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France », en amont de la procédure, afin de faciliter son accord ultérieur. Cette idée figurait du reste dans la proposition de loi de notre...

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur une modification du droit actuel opérée par cet article. L’article 15 inverse la signification du silence du préfet de région ; celui-ci vaudra désormais approbation de la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de travaux. Actuellement, je le rappelle, aux termes du II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, le silence du préfet vaut rejet de la décision visant à passer outre le refus d’un ABF de valider une opération susceptible de dégrader le patrimoine de la zone dans laquelle cette opération est projetée. Bref, actuellement, le silence du préfet confirme l’avis négatif de l’ABF sur un projet d’aménagement ou de travaux. L’inversion de sa signification va fragiliser le rôle des ABF, puisqu’il fa...

... d'un avis défavorable, pourcentage qui tombe à 0,1 % après discussion entre les services de l'État et les élus. Il n'y a pas de conflit permanent avec des ABF qui seraient fermés à tout ! Je regrette la démarche quantitative, et non qualitative, qui prévaut dans le projet de loi. Dans les sites protégés, l'article 24 limite drastiquement la possibilité, pour les associations de préservation du patrimoine, de contester les procédures d'urbanisme. Quel recul ! Nous suivrons le rapporteur, comme nous l'avons fait s'agissant des centres-bourgs. Et nous présenterons des amendements allant dans le même sens que les siens, en séance.

...rucial d’agir pour les petites villes et les bourgs ruraux. Ceux-ci connaissent à leur échelle des difficultés comparables et souhaitent redonner vie à leur centre-ville ou centre-bourg délaissé, mais qui a souvent un cachet historique, quand ce n’est pas une valeur patrimoniale reconnue. C’est pour cela que j’interviens plus spécifiquement sur l’article 7, qui prévoit des mesures applicables au patrimoine protégé dans les zones OSER. Il a été le principal point d’achoppement de cette proposition de loi. Avant son passage en commission, nous nous sommes inquiétés des conséquences de cet article sur la protection du patrimoine dans nos territoires et sur le risque de revenir sur les dispositions équilibrées votées voilà deux ans dans le cadre de la loi relative à la liberté de la création, à l’arch...

...ore entérinée. M. le rapporteur pour avis nous indiquait qu’il estimait qu’un délai d’un mois était suffisant, puisqu’il s’agissait d’effectuer un simple copier-coller de documents existants. Ce sera certes le cas pour les sites patrimoniaux remarquables, les SPR, pour lesquels il existe déjà un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un PSMV, ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine, un PVAP. Dans d’autres cas, pour les abords en particulier, il pourra en revanche être nécessaire d’effectuer une collecte de documents et de décisions parfois épars. Un délai d’un mois risque donc d’être insuffisant. Cet allongement de délai nous semble d’autant plus utile que les ABF sont en nombre très insuffisant : 1, 7 par département en moyenne. L’érosion galopante de ce corps est percept...

...nts historiques : faute de documents existants, le délai sera sans doute plus long. N’oublions pas non plus que les ABF sont des fonctionnaires au service de l’État et de tous les Français. S’ils jouent un rôle dans la protection des abords des monuments historiques ou des sites patrimoniaux remarquables, c’est parce que la Nation a classé ces sites et monuments comme étant exceptionnels. Notre patrimoine bâti et paysager fait partie de l’âme de la France. Cela vaut la peine de la préserver, et c’est précisément le rôle des ABF. J’ai bien compris qu’un consensus avait été trouvé, ce qui n’est pas toujours facile. Il s’agissait toutefois d’un amendement d’appel, dont l’objet était d’alerter sur le manque de moyens des ABF. Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement ne vise en rien à modifier le fond du texte de la commission. Il a uniquement pour objet d’apporter une précision concernant les documents ou servitudes qui devront être portés à la connaissance des élus lors de la phase préparatoire de l’OSER, en cas d’existence de patrimoine protégé sur la zone envisagée, soit au titre des abords, soit au titre d’un site patrimonial remarquable, pour la mise en œuvre de l’opération. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il s’agissait juste de reprendre les documents existants. Il me semble néanmoins que le texte laisse subsister une ambiguïté. En effet, il prévoit que l’ABF « dispose d’un délai d’un mois pour porter à la connaissance ...