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Interventions sur "juridiction" de Mathieu Darnaud


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L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État. L'amendement COM-15 est adopté.

...avorable. L'amendement COM-6 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-34 vise à étendre la saisine pour avis du Conseil d'État sur la répartition des compétences entre institutions polynésiennes. L'amendement COM-34 est adopté. L'amendement COM-35 rectifié a pour objet de modifier le régime contentieux des « lois du pays » de la Polynésie française. Ces actes resteraient soumis au contrôle juridictionnel a priori du Conseil d'État. Toutefois, faute pour le Conseil d'État d'avoir statué dans le délai de trois mois, l'acte contesté pourrait être promulgué. Le Conseil d'État resterait saisi et pourrait, le cas échéant, prononcer l'annulation totale ou partielle de l'acte. L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; l'amendement COM-40 devient sans objet. L'amendement COM-43 du Gouvernement procè...

...ice public administratif, ce qui constitue une particularité locale. Je propose de leur reconnaître un régime de droit public pour aligner leur statut sur celui des autres agents de l'État. L'amendement COM-15 est adopté. Nous abordons désormais la problématique du foncier en Polynésie française. L'amendement COM-17 vise à autoriser la Polynésie française à participer au financement de l'aide juridictionnelle. J'y suis favorable. L'amendement COM-17 est adopté. Les amendements COM-1 rectifié et COM-6 rectifié, identiques, tendent à adapter aux spécificités polynésiennes le dispositif de l'attribution préférentielle d'un bien au moment du partage d'une succession. La condition d'occupation « à l'époque du décès » est en effet impossible à satisfaire en Polynésie française pour des successions t...