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Interventions sur "polynésie française" de Mathieu Darnaud


32 interventions trouvées.

...el, l’objet des deux textes qui nous sont présentés. Comme Mme la ministre l’a rappelé, voilà plusieurs années que nous attendions leur dépôt par le Gouvernement. C’est chose faite, et je crois que nous pouvons collectivement nous en réjouir ! Avant d’entrer dans le vif du sujet, il me paraît essentiel, pour bien comprendre les enjeux de l’évolution de ce statut, de rappeler quelques points. La Polynésie française est une collectivité d’outre-mer forte de 282 000 habitants, dotée d’une large autonomie au titre de l’article 74 de la Constitution. Son statut la définit d’ailleurs comme « un pays d’outre-mer au sein de la République ». La collectivité dispose ainsi d’une compétence de principe sur son territoire, les compétences de l’État étant limitativement énumérées par le statut et restreintes pour l’ess...

Je comprends tout à fait ce que vient d’évoquer notre collègue Lana Tetuanui. Nous vous soumettons toutefois un sous-amendement de compromis pour essayer d’aboutir à un vote conforme de ce texte. Il s’agit donc de supprimer l’allongement des délais de consultation, que le Gouvernement pourrait d’ailleurs contourner en insérant des dispositions relatives à la Polynésie française par amendement, et à rendre facultative plutôt qu’obligatoire l’audition des services de l’État, afin d’assurer la sécurité juridique du dispositif.

Une fois encore, j’entends l’argument avancé par notre collègue, mais sa proposition ne peut être retenue, car elle conduirait à étendre de facto les compétences de la Polynésie française en matière de procédure pénale et à l’autoriser à s’éloigner des règles fixées par la loi ou par le règlement, ce que la Constitution interdit. Si des problèmes d’application se posaient, je ne doute pas qu’ils pourraient être résolus par voie réglementaire, le Gouvernement ayant la faculté d’adapter les dispositions concernant la Polynésie française aux spécificités du territoire. Je demande d...

... : les éléments qui nous ont été transmis et que j’ai en ma possession recensent douze décisions en matière de concentration, une en matière de pratiques anticoncurrentielles et six en matière de surfaces commerciales, auxquelles s’ajoutent seize avis. Sans entrer dans un débat de fond à ce sujet, il me semble que les éléments avancés pourraient donc être discutés. S’agissant de l’amendement, la Polynésie française, comme l’a rappelé notre collègue, a créé à ce jour une autorité administrative indépendante sur la concurrence, mais elle aspire désormais à en créer d’autres dans des secteurs comme la santé publique ou les communications électroniques. En outre, il nous apparaît – c’est l’élément le plus important – que la suppression de cet article 4 pourrait être contre-productive dans la mesure où celui-ci...

... les différentes dispositions que nous avions choisi d’adopter semblaient être les plus adaptées et garantir les points que vous avez relevés, à commencer par l’indépendance. Aujourd’hui, toutefois, la composition de ces autorités administratives indépendantes, notamment en Nouvelle-Calédonie, ne va pas sans poser de problèmes. Ainsi, si nous devions appliquer les procédures qui y ont cours à la Polynésie française, trois des quatre membres actuels de l’AAI concernée ne pourraient plus siéger. La théorie diffère de la pratique, il y a le droit, mais aussi la réalité du terrain. Il faut se borner à s’y conformer en garantissant les règles élémentaires qui prévalent à la constitution des AAI. C’est cela que nous vous proposons. L’avis de la commission est donc défavorable.

...se, au-delà des éléments que vient d’évoquer notre collègue Guillaume Arnell : en quoi le fait d’imposer une pluralité d’actionnaires constituerait-il une garantie supplémentaire à celle que procurent les procédures de contrôle de l’activité des SPL ? Faut-il être deux pour servir l’intérêt général ? Si tel est le cas, autant interdire aux collectivités de prendre des actes seules ! En outre, en Polynésie française, l’obligation de réunir aux moins deux actionnaires aurait encore moins de sens qu’en métropole. Selon le droit commun, en effet, les seuls actionnaires possibles des sociétés publiques locales sont des collectivités territoriales ou des groupements de telles collectivités. Le Gouvernement s’est aperçu que cette règle était inapplicable en Polynésie française, compte tenu du faible nombre de col...

Je crains qu’il n’y ait une légère confusion par rapport à la rédaction de cet amendement de M. Sueur. D’abord, je précise qu’il n’est pas obligatoire pour une SPL d’offrir des prestations à une personne privée. En revanche, l’assouplissement introduit par la commission permettrait, par exemple, à une SPL créée par la Polynésie française de se porter candidate à un marché public ou à un contrat de délégation de service public passé par une commune polynésienne, sans que celle-ci soit actionnaire de la société. Prenons un exemple concret : imaginons que la Polynésie française souhaite transformer un établissement public existant, Tahiti Nui Aménagement et développement, en société publique locale et qu’une commune polynésienne ha...

Le présent amendement vise, en effet, à corriger un oubli du Gouvernement en commission, s’agissant de l’explicitation des pouvoirs de l’assemblée de la Polynésie française. Ceux-ci seraient, sur ce point, similaires à ceux du congrès de Nouvelle-Calédonie. Avis favorable.

L’assemblée de la Polynésie française dispose de 110 agents, régis, comme il a été dit, par un statut spécifique. La loi organique prévoit un arrimage de ces règles à celles applicables aux agents du pays, mais, sur le terrain, cet arrimage constitue une source de complexité importante – nous en avons parlé lors des auditions. C’est pourquoi, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui, la commission a souhaité donner plus de ...

Cet amendement a donné lieu à de nombreux échanges, et je comprends tout à fait l’objectif visé. Néanmoins, il me paraît nécessaire de préserver la cohérence de la procédure. La commission de contrôle budgétaire et financier est un organe interne à l’assemblée de la Polynésie française, dont le rôle est d’éclairer celle-ci dans ses délibérations. Si un débat doit avoir lieu à l’assemblée sur un projet d’aide financière, il doit être éclairé par l’avis de cette commission. De même, on ne peut pas permettre au conseil des ministres de délibérer sans que l’assemblée ait eu le temps de prendre connaissance de l’avis de sa commission et d’en tirer les conséquences. C’est pourquoi ...

Après une décennie de turbulences politiques et d'atonie économique, la Polynésie française a retrouvé le chemin de la stabilité et de la croissance. M. Édouard Fritch, élu à la présidence de la Polynésie française en 2014, a été reconduit dans ses fonctions à la suite des élections territoriales de 2018 et, après plusieurs années de récession, l'économie polynésienne a retrouvé des couleurs : le PIB a progressé de plus de 2 % en 2017, et il semble que cette performance ait été rééditée...

Je rappelle que l'article 9 ne fait qu'expliciter le droit en vigueur, qui rend la Polynésie française seule compétente en matière de terres rares. Je rejoins Thani Mohamed Soilihi : le travail du Sénat a fait oeuvre utile en permettant des avancées sur l'épineuse problématique du foncier dans les outre-mer. On ne dira jamais assez l'étendue des conséquences de ces problèmes fonciers sur les caractéristiques économiques, sociales et institutionnelles des outre-mer. Je précise enfin que la loi di...

L'amendement COM-44 vise à mieux mettre en valeur la reconnaissance du fait nucléaire en Polynésie française dans le projet de loi organique. L'amendement COM-44 est adopté.

L'amendement COM-1 rectifié porte sur la dématérialisation des consultations de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets de loi et d'ordonnance et les propositions de loi qui la concernent. L'amendement COM-1 rectifié est adopté. L'amendement COM-2 rectifié suit la même logique et vise à dématérialiser la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française sur les projets de décret et les traités ou accords internationaux qui concernent la collectivité. L'amendement COM-2 rectifi...

L'amendement COM-10 précise l'article 3 sur deux points. Il clarifie la compétence de la Polynésie française en matière de réglementation de la sécurité des navires. Il ajoute ensuite les règles relatives au domaine public et privé de l'État et de ses établissements publics parmi les matières applicables de plein droit en Polynésie française. L'amendement COM-10 est adopté.

L'amendement COM-12 tend à préserver les compétences de la Polynésie française concernant le régime déontologique et comptable des autorités administratives indépendantes qu'elle a créées. L'amendement COM-12 est adopté.

L'amendement COM-13 vise à autoriser explicitement la constitution de sociétés publiques locales (SPL) unipersonnelles. Le minimum de deux actionnaires imposé aux SEM métropolitaines n'a, en effet, guère de sens s'agissant de la Polynésie française.

Sur ce sujet comme sur d'autres, il s'agit d'adapter le droit aux spécificités propres à la Polynésie française. L'amendement COM-13 est adopté.

L'amendement COM-14 vise à dématérialiser le Journal officiel de la Polynésie française et à permettre à la collectivité de créer des bulletins officiels sectoriels. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement COM-37 porte sur l'aide juridictionnelle en matière foncière. L'amendement COM-37 est adopté. L'amendement COM-15 tend à assouplir les modalités de participation de la Polynésie aux missions de police incombant à l'État. L'amendement COM-15 est adopté.

L'amendement COM-3 rectifié a pour objet d'élargir la liste des matières dans lesquelles les communes peuvent intervenir dans les conditions prévues par la Polynésie française. L'amendement COM-3 rectifié est adopté. L'amendement rédactionnel COM-17 est adopté.