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Interventions sur "l’accès" de Michel Amiel


3 interventions trouvées.

..., la présente proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire concerne les 24 000 communes ayant une école primaire. L’ambition de la proposition est simple : rendre obligatoire l’inscription à la cantine lorsque celle-ci existe, avec le double objectif affiché de pérenniser la jurisprudence actuelle et de réaffirmer le principe d’égalité. L’ambition de permettre l’accès à tous est juste, car la cantine constitue un réel enjeu non seulement pour la santé publique, mais aussi dans le secteur éducatif et social. Si l’aspect nutritionnel ne fait plus débat, l’impact social est lui aussi majeur. Avec près de 2, 7 millions d’enfants pauvres, les plus fragiles bénéficient d’un repas varié, complet et équilibré. Pour certains enfants, je le rappelle, le repas à la cant...

...discrimination est proscrite et relève même du pénal. Certes, des cas de restrictions d’accès à la cantine par les maires ont fait les choux gras des médias. Toutefois, le juge a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer, et la jurisprudence a sanctionné de manière constante ces cas discriminants, de l’ordre d’une centaine par an. Ainsi, n’ont pas été admis comme critères de distinction pour l’accès à la cantine, la situation professionnelle des parents, l’âge des enfants, le lieu de résidence et l’intolérance alimentaire, entre autres. Les procédures sont souvent considérées comme un frein à l’application des droits. Elles sont souvent jugées longues et hors de portée pour certaines familles. Toutefois, les référés-suspension et le pouvoir du préfet de déférer des règlements de cantine pot...

... terrain. Aujourd’hui, selon les rapports réalisés, la moitié des enfants scolarisés en primaire déjeunent à la cantine. Comment faire face à la modulation des demandes entre les différents jours ou les différents semestres ? Cela reviendrait-il à prévoir des bâtiments, du personnel et des travaux pour potentiellement accueillir deux fois plus d’élèves ? Il semble plus urgent de mettre en œuvre l’accès effectif à la restauration scolaire pour les enfants handicapés. Dans de nombreux cas, le personnel supplémentaire – des auxiliaires de vie scolaire – demandé à l’État pour l’accompagnement n’est pas toujours au rendez-vous. Il est même plutôt rare ! Mes chers collègues, ce texte, certes bien intentionné, ne constitue qu’une demi-mesure. Après que les fonctionnements et les financements locaux o...