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Interventions sur "mineur" de Muriel Jourda


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...qui fondent une vraie justice, celle à laquelle nos concitoyens veulent croire, tout en conservant son efficacité. Pour parler clairement, nous ne pouvons pas avoir pour seul horizon de gérer le stock, tout en ayant en tête que la rapidité de la justice est un élément essentiel à sa crédibilité. Il nous est d'abord demandé un report des réformes : divorce, injonction de payer, justice pénale des mineurs. Je n'ai pas d'opposition, mais je vous propose que nous nous adressions à Mme la garde des sceaux pour que la justice pénale des mineurs fasse l'objet d'un débat parlementaire. Le délai supplémentaire qui nous est imposé par les circonstances doit nécessairement être mis à profit pour améliorer cette réforme. La deuxième mesure qui nous est demandée est la réorientation des procédures pénales....

...ectivité judiciaire est un défaut ; mais c'est une qualité. Son avantage, c'est qu'elle s'adapte à la réalité, qui est multiforme : il n'existe pas un seul type de violence sexiste. C'est pourquoi l'idée même de présomption irréfragable ne me paraît pas adaptée à la réalité. En revanche, l'idée d'une présomption de contrainte avancée par Mme Mercier permettrait de défendre et de protéger tous les mineurs. Ensuite, elle est conforme au droit en vigueur et à la définition pénale actuelle du viol. Enfin, elle paraît pouvoir recouvrir la réalité de toutes les infractions qui peuvent être commises. Puisqu'on parlait d'« inconfort de la souplesse », il est exact qu'il est beaucoup plus inconfortable de ne pas fixer une limite d'âge, mais la souplesse, c'est ce qui nous permet de faire face au mieux à...

À l'article 3, nous avons une présomption de contrainte morale dans deux cas : lorsqu'il y a un acte de pénétration sexuelle par un majeur sur un mineur incapable de discernement et lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victime mineure et l'auteur des faits. Cela signifie-t-il qu'il n'y aurait pas de présomption de contrainte morale entre une jeune fille de 16 ans et son ami de 18 ans ? Ce dispositif préserve-t-il de cette présomption tout un pan des relations sexuelles des jeunes ?