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Interventions sur "eau" de Nathalie Delattre


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Je me réjouis que cette disposition de tarification sociale de l’eau puisse figurer de nouveau dans le projet de loi via l’adoption de cet amendement. Dans son discours du 29 août 2018 lors des Assises de l’eau, le Premier ministre insistait sur la volonté du Gouvernement d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau. J’ai donc regretté qu’elle n’apparaisse plus dans la version présentée en conseil des ministres, alors qu’elle figurait dan...

Sans remettre en cause la date butoir de 2026 et en intégrant les communautés d’agglomération au dispositif, il s’agit de prévoir la possibilité pour les communautés de communes ou les communautés d’agglomération n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainissement », que celui-ci soit collectif ou non collectif, de délibérer entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021 pour organiser ce transfert obligatoire. Les communes membres peuvent s’y opposer, selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l’alinéa 1, et ce afin d’éviter de plonger les intercommunalités n’ayant pas transféré les compétences « eau » et « assainisse...

Il s’agit d’un amendement de repli, qui, tout en élargissant la loi aux communautés d’agglomération, tend à prévoir la sécabilité de la compétence « assainissement », sans remettre en cause la date butoir du 1er janvier 2026 ni le mécanisme de transfert des compétences « eau » et « assainissement », prévu à l’alinéa 2. Nous souhaitons installer un peu plus de souplesse dans la conception de la compétence « assainissement », puisque les problématiques sont différentes pour l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.