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Interventions sur "PAC" de Nathalie Goulet


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...on des lois ; nous le voterons. Pour autant, quels moyens le Sénat entend-il mobiliser pour le contrôle de l’application des lois ? Aujourd’hui, les parlementaires, qui ne cumulent plus de mandats, souhaitent travailler plus, mais les moyens financiers et humains ne suivent pas forcément. On ne peut pas constituer des groupes de travail sur tout et sur rien. Toutes les commissions n’ont pas la capacité de la commission des finances d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Monsieur le président de la commission des lois, à l’occasion des réformes à venir, il faudra se préoccuper du budget qui sera alloué aux opérations de contrôle.