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Interventions sur "avocat" de Nicole Borvo Cohen-Seat


42 interventions trouvées.

... par le Gouvernement puis examiné par le Sénat. En effet, lorsque le texte nous a été soumis en première lecture, nous déplorions que les modalités de la désignation et les incompatibilités applicables à certains membres du CSM ne permettent ni de renforcer leur légitimité ni de garantir la transparence et l’impartialité des décisions de cette autorité. Ainsi, les conditions de désignation de l’avocat devant siéger au Conseil ne nous satisfaisaient pas et nous appelions de nos vœux sa désignation par ses pairs, car son élection par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux aurait, nous semble-t-il, accru sa légitimité. Nous contestions également la possibilité qui était laissée à l’avocat membre du CSM d’exercer pendant la durée de son mandat la profession d’avocat, même si le tex...

Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles l’avocat est désigné au CSM. Même si la commission des lois a amélioré le texte en première lecture en précisant que la désignation de l’avocat se ferait par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil et non après « avis simple », il nous paraît plus légitime et plus cohérent que celui-ci soit élu par ses pairs. Il est important de surcroî...

L’alinéa 2 de l’article 4 vise à autoriser l’avocat à continuer d’exercer sa profession pendant la durée de son mandat. Nous considérons qu’il n’est pas possible que l’avocat, membre du CSM, puisse continuer à exercer, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêt préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM, notamment en matière disciplinaire. L’avocat devrait donc mettre ses activités entre parenthèses durant ce temps, madame le garde...

..., que la multiplication quasiment exponentielle de ces mesures, notamment ces dernières années, était due à l’inflation répressive inscrite dans la politique pénale du Gouvernement, une inflation qui constitue une véritable fuite en avant permettant tous les débordements. « Il faut repenser le droit », avais-je alors dit. Ce doit être effectivement pour nous, législateurs, une tâche urgente. Les avocats et magistrats, qui se mobilisent en grand nombre, comme le 9 mars dernier encore, nous y incitent. Ils ont raison ! Il est significatif que les secrétaires de la Conférence aient soulevé pour la première fois la « question prioritaire de constitutionnalité » à propos de la garde à vue, au motif qu’elle porte atteinte aux libertés et aux droits de la défense. Ils ont ainsi souligné le rôle limit...

...ve de relancer le débat parlementaire sur la regrettable dérive de la garde à vue dans notre pays. Il faut dire que l'actualité juridique et médiatique rend ce débat difficilement contournable. En effet, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la polémique autour des chiffres après la publication de l’enquête du journaliste Mathieu Aron, la mobilisation des avocats faisant suite à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, nous y obligent. Quelles que soient les polémiques, tout converge pour que nous soyons fondés à dénoncer les dérives de notre procédure pénale. Les chiffres officiels, d’aucuns les ont cités, font état de 580 108 gardes à vue, auxquelles on doit ajouter les 250 000 placements en garde à vue qui ont été décidés dans le...

...e ses services publics avec ces directives. La suppression de la profession d’avoué, avec toutes les conséquences qu’il faut en attendre pour l’ensemble de la profession, et des plus douloureuses pour les salariés qui ne seront pas replacés – c’est à prévoir –, n’aura certainement pas pour effet d’améliorer la justice pour nos concitoyens. Le transfert d’une charge publique à de gros cabinets d’avocats ne se fera sans doute pas à l’avantage des justiciables, ni au regard de l’accessibilité ni au regard des coûts, nous l’avons vu. C’est pour l’ensemble de ces raisons que nous voterons la motion.

...s sceaux, permettez-moi de vous dire que l’interprétation que vous avez faite de mes propos dénote un a priori idéologique. Nous n’éprouvons aucune défiance à l’égard des magistrats. La défiance que vous avez relevée dans mes propos visait le pouvoir politique qui lui-même manifeste souvent une certaine défiance envers la magistrature. L’amendement n° 2 vise à renforcer la légitimité de l’avocat qui siège dans les formations du Conseil supérieur de la magistrature. Même si la commission des lois a amélioré le texte en précisant que cet avocat serait désigné par le président du Conseil national des barreaux après « avis conforme » de l’assemblée générale de ce conseil, il nous paraît plus cohérent qu’il soit élu par ladite assemblée. C’est déjà ce qui se fait pour le membre du Conseil d...

Nous avons déjà débattu de cette question à l’article précédent. Nous considérons en effet qu’il n’est pas possible que l’avocat continue à exercer sa profession, car cela risque d’entraîner un conflit d’intérêts préjudiciable à l’impartialité des décisions du CSM. La solution proposée par la commission des lois atténue certes ce risque. Pour ma part, je ne propose pas que l’avocat soit rémunéré davantage, je considère que, pendant la durée de son mandat, il ne doit pas exercer sa profession.

L’article 31 crée une procédure participative de négociation assistée par avocat, ce qui suscite, sur le fond, des interrogations, ainsi qu’une critique sur les conditions dans lesquelles cette nouvelle procédure nous est présentée. En effet, c’est la commission Guinchard, dont on attendait beaucoup, qui, dans sa recommandation n° 47, a suggéré l’introduction dans notre droit français d’une procédure participative, inspirée du droit collaboratif nord-américain. Cette recomm...

...droit et de la pratique anglo-saxons, notamment américains, dont nous savons qu’ils font essentiellement appel à des modes de résolution privés des conflits. Souvent ce sont des montants financiers importants qui sont en jeu entre des parties égales. Lorsque les parties ne sont pas égales, inutile de le préciser, c’est toujours le faible qui en pâtit. Que la procédure de négociation assistée par avocat puisse intéresser les cabinets d’avocats pour développer leur clientèle, je n’en doute pas. Mais qu’y a-t-il de commun entre, d’une part, un gros cabinet dont un des avocats prend en main le dossier depuis le départ et le suit tout au long de la procédure, qui peut durer longtemps, et, d’autre part, l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, qui prendra connaissance du dossier just...

Je l’ai dit dès le départ, je voterai contre ce texte, et pour des raisons de fond – je pense notamment à la convention de procédure participative – et parce que cette proposition de loi « pioche » dans des rapports qui ne sont pas encore achevés. La façon dont a été « arrachée », à la dernière minute, la fusion des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle me paraît tout de même assez préoccupante, et significative de la manière dont on entend traiter certaines questions. Le fait que notre assemblée soit partagée sur ces articles témoigne malgré tout d’un certain malaise, dont l’origine tient peut être aussi bien à la forme qu’au fond. Je ne suis pas dans la tête de tous ceux qui ont voté les amendements de ...

a estimé qu'il convenait d'attendre la fin des travaux de la commission chargée de réfléchir à ce que pourrait être une « grande profession du droit », présidée par M. Jean-Michel Darrois, avant de proposer une réforme d'ampleur comme la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

...positions de loi déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, tout en évitant le contrôle du Conseil d’État, qui aurait pourtant été nécessaire s’agissant de la répartition au sein des tribunaux d’instance et de grande instance – ce sur fond de réforme de la carte judiciaire – du contentieux en matière immobilière et mobilière, ou encore de la création de la procédure participative négociée par avocat. À l’heure actuelle, des discussions ont lieu sur la réforme du règlement, à l’Assemblée nationale comme ici, au Sénat, dans le cadre du groupe de travail sur la révision constitutionnelle et la réforme du règlement. Aussi, ne prenons pas les choses à l’envers en nous réjouissant que les textes d’initiative parlementaire puissent être plus nombreux à être adoptés ! En réalité, le détournement qu...

...ises. Pour ma part, je vous propose une mesure qui vise à renforcer les droits de la défense. Ne me rétorquez pas, pour vous y opposer, qu'elle n'a pas été suggérée par la commission d'enquête ! Pour des raisons qui vous concernent, vous ne souhaitez pas l'adoption d'une telle mesure, c'est tout ! Avec l'amendement n° 71 rectifié, nous abordons, une nouvelle fois, la question de la présence de l'avocat. Les avocats ne sont admis, pendant la garde à vue, que depuis 1993. Mais leur rôle a été limité par les textes, tout autant que le moment de leur arrivée, qui a fait l'objet de nombreuses modifications législatives, comme chacun le sait. En 1993, les avocats ne sont admis qu'à partir de la vingtième heure. Il n'était donc pas rare de voir des gardes à vue prendre fin au bout de la dix-neuvième...

...on par la loi Perben II et complété par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. En matière de criminalité organisée, la loi Perben II a allongé la durée de la garde à vue en la portant à quatre jours, et a bien évidemment réduit dans le même temps les possibilités d'intervention de l'avocat : ainsi, la personne dont la garde à vue est prolongée pour des faits relevant de la criminalité organisée peut demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure. En matière de terrorisme, le régime de la garde à vue est, depuis 1986, dérogatoire au droit commun, avec une prolongation possible de quarante-huit heures. L...

...un le sait, l'aide juridictionnelle constitue l'une des garanties nécessaires à la bonne application et au respect des droits de la défense pour tous. D'ailleurs, l'égalité devant la justice est un principe qui vous est cher, monsieur le garde des sceaux. Je ne vous apprendrai donc rien en affirmant que les personnes disposant de moyens financiers importants bénéficient généralement du soutien d'avocats, parfois même d'avocats de renom, et, à ce titre, elles se trouvent très bien défendues lors de procédures judiciaires, quel que soit, d'ailleurs, le régime de la garde à vue. Sur ce point, au moins, vous ne me contredirez pas. Il n'en va évidemment pas de même pour les personnes modestes. L'aide juridictionnelle permet donc, sous certaines conditions, à toute personne de faire valoir ses droit...

... initial était, permettez-moi de le dire, assez décevant, pour ne pas dire plus, au regard de l'importance de cette question. En effet, les dispositions présentées à l'époque ne permettaient pas d'aboutir à un recrutement diversifié, pourtant nécessaire si l'on veut remédier à l'uniformité sociale et culturelle de la magistrature. De même, en termes de culture commune entre les magistrats et les avocats et d'échanges entre ces deux professions, le texte initial était bien silencieux. L'Assemblée nationale a quelque peu modifié cette orientation première. En effet, tout en maintenant le principe du concours d'entrée à L'École nationale de la magistrature, l'ENM, auquel notre groupe est particulièrement attaché - les concours valant mieux que le copinage ou le népotisme -, elle a élargi les poss...

...a procédure pénale et garantir les droits de la défense, deux principes qui, je le rappelle, sont écornés depuis 2002. L'article 6 prévoit ainsi que les interrogatoires des personnes gardées à vue en matière criminelle feront l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Certes, le fait que celui-ci soit prévu au stade de la garde à vue semble justifier l'existence d'un tel dispositif, dès lors que l'avocat n'est pas présent dès le début et tout au long de la garde à vue. Nous considérons, pour notre part, qu'il est indispensable, afin d'éviter les dérives, de rétablir le droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la garde à vue afin que la défense soit mieux informée pour intervenir suffisamment tôt dans l'orientation initiale de l'enquête sur laquelle va ensuite se fonder l'instruction. L'...

a appelé de ses voeux une réforme plus globale de la justice, regrettant l'insuffisance des crédits alloués à l'institution judiciaire. S'agissant de la garde à vue, elle a marqué sa préférence pour la présence de l'avocat plutôt que pour l'enregistrement audiovisuel systématique. Elle a souhaité qu'une réflexion s'engage sur les pouvoirs du Médiateur, récemment étendus aux prisons, ainsi que sur l'opportunité de maintenir le filtre parlementaire préalable à la saisine du Médiateur. Elle a également souhaité qu'en matière de détention provisoire le critère de l'ordre public soit supprimé et que soit instauré un d...

a jugé mineur l'apport des textes proposés, convaincue de ce que l'avocat de l'assurance continuerait, en pratique, à intervenir.