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Interventions sur "CSE" de Pascal Martin


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Cet amendement vise à rétablir l’article 16 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission a supprimé certaines des dispositions de l’article difficilement intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction. Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions. En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement...

La commission ayant supprimé les dispositions de l’article 16 confiant de nouvelles attributions au CSE, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre d’heures de délégation des représentants du personnel. La commission est donc défavorable aux amendements n° 693 et 1522 rectifié.

La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale. Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises. Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises. Concerna...