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Interventions sur "acheteur" de Pascal Martin


6 interventions trouvées.

Cet alinéa a été introduit à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que l’acheteur doit prendre en compte les ODD dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, avant le lancement de la consultation. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

Cette obligation est très lourde pour les acheteurs publics et, potentiellement, très coûteuse. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à faire en sorte que les bénéficiaires de contrats d’alternance soient pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Un tel ajout me semble imprécis et source de confusion. Il est susceptible de créer des incertitudes pour les acheteurs publics, notamment pour nos collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

À mes yeux, cette disposition introduite en commission ne sera pas source de lourdeur pour les acheteurs publics. Ces derniers auront simplement la faculté d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié leur plan de vigilance, afin d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. Par ailleurs, cette disposition complète utilement les travaux de la rapporteure Marta de Cidrac sur la clarification, à l’article 71 ter du présent projet de loi, du périmètre d’app...

Monsieur Mouiller, cette disposition introduite en commission ne prévoit qu’une faculté pour l’acheteur public d’écarter d’un marché public les grandes entreprises qui n’ont pas publié de plan de vigilance. Il s’agit simplement d’inciter les acteurs économiques à appliquer la loi. C’est donc bien un cadre facultatif, et non obligatoire.

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé. L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales. D’une part, la...