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Interventions sur "commande" de Pascal Martin


12 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant de commencer la discussion sur les nombreux amendements relatifs au volet verdissement de la commande publique, je salue le rapporteur pour avis de la commission des lois, Stéphane Le Rudulier, ainsi que les membres de notre commission, qui ont largement contribué à améliorer le texte. Sur l’initiative de plusieurs groupes, nous avons assuré une meilleure prise en compte des objectifs du développement durable dans les achats publics. Nous avons également souhaité que les dispositions relatives ...

Ces deux alinéas ont été introduits à la demande de différents groupes politiques, afin d’affirmer que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD), ce qui vient en réalité entériner la pratique actuelle. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, dont l’adoption conduirait à revenir sur l’équilibre du texte de la commission.

...semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 relatives aux marchés publics dans un an. L’amendement n° 1004 rectifié ainsi que les amendements identiques n° 1044 rectifié et 1338 rectifié bis sont déjà satisfaits par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), qui a facilité l’accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une dérogation pour les PME. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 548 rectifié, car il est satisfait. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 2187. Elle ne souhaite pas revenir sur l’équilibre du texte tel qu’il résulte de ...

... précis. Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 266 rectifié bis et 1639 rectifié bis, qui tendent à préciser que les solutions de réemploi des emballages doivent être privilégiées par l’État et les collectivités territoriales. Ces amendements sont de fait satisfaits par la loi AGEC, qui prévoit des dispositions relatives au réemploi dans la commande publique.

Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’intégration de considérations relatives à la proximité dans les marchés publics peut rapidement se heurter à des difficultés au regard du droit européen de la commande publique. Cependant, l’amendement est en pratique satisfait par le projet de loi, qui permettra de donner une prime à la proximité sur le fondement des considérations environnementales. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à prendre en compte dans les critères d’attribution des marchés la part confiée aux structures d’insertion par l’activité économique. Cette disposition me semble contraire au droit européen de la commande publique. C’est pourquoi la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Il s’agit de tenir compte, dans les critères d’attribution des marchés globaux, de la part exécutée par les ESUS. Cette disposition serait contraire au droit européen de la commande publique. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’article L. 2122–1 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles il est possible de déroger à l’obligation de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. La méconnaissance de ce principe fondamental de la commande publique doit être strictement proportionnée. Il me semble que la poursuite d’un « objectif écologiquement responsable » ne constitue pas un motif suffisant, notamment au regard ...

Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l’acheteur définit librement les modalités de passation du marché dans le respect des principes de la commande publique. Il est possible de passer un marché selon une procédure adaptée, notamment lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin est inférieure à des seuils fixés par le droit européen – vous l’avez rappelé. L’objet de cet amendement me semble poser deux difficultés principales. D’une part, la possibilité de passer un marché selon une procédure adaptée serait ouverte dès lors que le marché v...

Le groupe d’études du Sénat Économie circulaire, présidé par Marta de Cidrac, s’est récemment intéressé à la problématique que vous évoquez, monsieur Salmon, c’est-à-dire le réemploi et le recyclage des panneaux photovoltaïques, ainsi que leur impact environnemental en analyse de cycle de vie. C’est un sujet particulièrement important et il me semble pertinent que la commande publique puisse s’en saisir. Je note toutefois que la formulation de l’amendement est quelque peu vague §et je m’interroge sur la portée concrète qu’aurait une telle disposition. C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

En application de la loi AGEC, le décret du 9 mars 2021 est venu fixer des obligations d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans un certain nombre de cas. Il me semble indispensable d’évaluer la mise en œuvre de ces objectifs avant de les modifier de nouveau par la loi. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.