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Interventions sur "l’entreprise" de Pascal Martin


3 interventions trouvées.

...t intelligibles et confiant au comité social et économique des missions qui ne relèvent pas de sa fonction. Les CSE ont été mis en place à la suite de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de la plénitude de leurs attributions. En outre, les réformes récentes ont cherché à laisser davantage les acteurs de l’entreprise définir leur agenda social en levant des contraintes juridiques conduisant à des consultations purement formelles. Dans la mesure où l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de cette dynamique, la commission a émis un avis défavorable.

...mentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs missions alors qu’ils peinent encore à se saisir de l’intégralité de leurs attributions. En outre, le sens des réformes récentes a été de laisser davantage de latitude aux acteurs de l’entreprise dans la définition de leur agenda social via la levée de contraintes juridiques qui conduisaient à des consultations uniquement formelles. L’adoption de ces amendements irait à l’encontre de cette dynamique engagée dans les entreprises. Avis défavorable, donc, sur les amendements n° 853, 273 rectifié, 1515, 1752 rectifié et 423 rectifié.

La commission a supprimé les dispositions relatives à la base de données économiques et sociales et au rôle de l’expert-comptable en matière environnementale. Pour ce qui est de la base de données économiques et sociales, elle semble aujourd’hui peu utilisée par les élus au CSE alors même qu’elle représente un travail important de compilation pour les entreprises. Cet article imposerait à l’entreprise de mettre à la disposition du CSE des informations sur les conséquences environnementales de son activité dont elle ne dispose pas nécessairement et qui peuvent être difficiles à obtenir. La contrainte semble donc excessive, surtout pour les petites entreprises. Concernant la saisine de l’expert-comptable par le CSE, ce dispositif est peu opportun dans la mesure où les experts-comptables ne sont...