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Interventions sur "l’environnement" de Pascal Martin


21 interventions trouvées.

...t également ce projet. Des ajustements sont encore à apporter, ce que ne manquera pas de souligner Mme la ministre. Je suis bien évidemment ouvert à ce travail, qui pourrait être réalisé dans le cadre de la commission mixte paritaire, dans l’optique d’un accord entre les deux chambres du Parlement. Dans le détail, cet amendement tend à insérer un titre préliminaire au sein du livre V du code de l’environnement : la section 1 définit la procédure et les missions de ce bureau ; la section 2 définit les pouvoirs d’investigation du bureau et l’articulation entre l’enquête technique et l’enquête judiciaire, ainsi que les conditions d’indépendance de ce bureau d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels et technologiques ; la section 3 définit les conditions d’exercice du secret professionnel et du ...

S’agissant de l’amendement n° 112 rectifié, je ne peux que souscrire à la précision selon laquelle la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est d’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que dispose l’article L. 210–1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. » En revanche, l’intérêt de préciser que les sites et zones humides peuvent être d’origine humaine ou naturelle est moins évident ; le code de l’environnement ne fait pas de distinction selon l’o...

La commission a souhaité simplifier la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en n’ajoutant pas un nouvel objectif à une énumération qui en comporte déjà sept. Cet amendement vise la sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce. Dans la mesure où le 1° de l’article L. 211–1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides », il n’est pas utile d’apporter cette précision qui ne ferait que complexifier la rédaction de l’article, sans gain pour la préservation des écosystèmes. L’avis est donc défavorable.

La commission a fait le choix de la suppression de l’obligation de restauration des zones humides au titre des objectifs de la gestion équilibrée et durable, dans la mesure où la préservation des zones humides dispose déjà d’au moins trois assises législatives : le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement vise la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dispose, depuis 2005, « que la préservation et la gestion durable des zones humides […] sont d’intérêt général », et que les « politiques nationales, régionales et locales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des dif...

...tion de restauration de la continuité écologique. Les travaux de notre commission ont montré à quel point des tensions pouvaient exister dans certains territoires au sujet des prescriptions administratives en matière d’aménagement et d’équipement des ouvrages hydrauliques. Le législateur doit se saisir de ces questions, afin d’assurer une continuité écologique apaisée qui préserve non seulement l’environnement et la biodiversité, mais également les moulins à eau à forte valeur patrimoniale. Une conciliation paraît de nature à lever les malentendus. Cependant, cet amendement est satisfait par la rédaction issue des travaux de la commission. J’en demande donc le retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement, qui vise à interdire les projets d’installations éoliennes en mer s’ils ne respectent pas la préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale, est déjà satisfait par la combinaison des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement. En effet, en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ». Je rappelle que, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, « une gestion équilibrée et durabl...

...préservation des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable satisfassent en priorité les besoins pour la consommation humaine et les activités de production alimentaire, c’est-à-dire les prélèvements pour l’irrigation. Il paraît nécessaire de maintenir une « super priorité » pour les besoins de la consommation humaine. Celle-ci repose aujourd’hui sur l’article L. 211-1 du code de l’environnement, lequel dispose : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » Nous plaidons, au titre de la souveraineté alimentaire de notre pays, pour que les activités de production alimentaire puissent également bénéficier d’un régime prioritaire. Je m’en r...

...d’un rapport au Parlement sur les conditions d’élargissement des attributions de l’Office français de la biodiversité aux missions de prévention et de surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines. Je ne suis pas favorable à un énième rapport : si la nécessité d’élargir les missions de l’OFB fait consensus, emparons-nous du projet de loi de finances pour confier aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB la police de la qualité des sols et des eaux souterraines. J’émets un avis défavorable sur ces six amendements.

Ma chère collègue, les principes que tend à rappeler l’amendement n° 1671 rectifié figurent déjà dans ce projet de loi et dans le code minier. Je vous le confirme, la Charte de l’environnement a valeur constitutionnelle : elle s’impose donc aux dispositions législatives du code minier, qui doivent en assurer le respect. Certains des intérêts et principes que vous visez figurent déjà à l’article L. 161-1 du code minier, qui définit les intérêts protégés par ce code. Pour les carrières, l’article L. 511-1 du code de l’environnement permet d’assurer le respect des intérêts que vous visez...

Mon commentaire sera commun aux trois amendements. Ceux-ci portent sur l’interdiction du cyanure dans l’industrie minière, en particulier pour l’exploitation aurifère et argentifère. En France, cela concerne quasi exclusivement la Guyane. Le stockage et l’utilisation du cyanure présentent bien entendu des risques pour l’environnement, mais notre pays dispose, pour assurer la protection de ce dernier, d’une législation parmi les plus ambitieuses. Le code minier et le droit européen prévoient l’utilisation des meilleures techniques disponibles. Ainsi, l’article L. 161–2 du code minier prévoit que tout exploitant de mine est tenu d’appliquer à l’exploitation des gisements les méthodes confirmées comme étant les plus propres. Av...

La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants. Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’article 20 du présent projet de loi permet donc l’extension, pour une durée de trente ans, ...

Ces amendements visent à traduire la proposition n° 10 du rapport de la commission d’enquête du Sénat relative à la pollution des sols, qui a – je tiens à le souligner de nouveau – réalisé un travail considérable sur ce sujet. Les dispositions que ces amendements tendent à introduire au sein du code de l’environnement me paraissent intéressantes. La commission a donc émis un avis favorable sur ces amendements.

...es économiques et son rapporteur pour avis Daniel Gremillet, met en place un régime d’analyse environnementale, économique et sociale pour l’octroi, l’extension et la prolongation des permis de recherche et des concessions. L’article 20 sexies, que nous examinerons ultérieurement, fait entrer les activités minières dans le champ de la responsabilité environnementale, défini par le code de l’environnement. Enfin, l’article 21, également traité par la commission des affaires économiques, habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin que, avec les adaptations nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers relève du régime de l’autorisation environnementale prévue dans le même code. Ces amendements identiques sont donc pleinement satisfaits. Je salue une nouvelle fois le trav...

Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) permet d’assujettir les réalisations d’ouvrages et l’occupation des sols à des prescriptions ou à des restrictions, afin de protéger la population. Il vaut servitude d’utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme. Il est élaboré par l’État dans les conditions prévues par le code de l’environnement, sur le modèle du plan de prévention des risques naturels (PPRN), après une évaluation des aléas réalisée avec l’appui des établissements publics compétents. L’arrêté de prescription d’un PPRM ne contient pas, en lui-même, de disposition opposable créant des interdictions de construction. Une fois l’étude des enjeux et le projet de règlement réalisés, des concertations sont menées, puis une enqu...

...ticle 20 du présent projet de loi, prévoit notamment que les travaux de recherches ou d’exploitation minières respectent les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation des caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre ou maritime et, plus généralement, à la protection des espaces naturels et des paysages de la faune et de la flore. Il renvoie également au code de l’environnement. Par ailleurs, les procédures préalables à l’exploitation minière permettent d’assurer un équilibre entre l’information des populations, la protection de l’environnement et le développement économique, notamment avec la procédure d’enquête publique et les concertations préalables. Enfin, je l’évoquais à l’instant, les commissions de suivi de sites permettront de garantir une bonne association d...

...gue rapporteur pour avis Daniel Gremillet et moi-même avons introduit, au sein de l’article 20 bis, un alinéa 9, qui, d’une part, précise les modalités d’élaboration de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol et, d’autre part, garantit l’association à ce processus des collectivités, des professionnels de l’industrie, des représentants d’associations de protection de l’environnement, des acteurs représentatifs du monde économique et de la société civile, ainsi que des membres de la communauté scientifique. Ces deux ajouts permettent de satisfaire l’objectif, que je partage, d’une politique minière définie et pilotée en concertation avec les acteurs principalement concernés. J’ajoute que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASA...

Je suis favorable à la précision introduite par l’amendement n° 1367 rectifié, qui complète opportunément les dispositions de l’article 2, en précisant la notion de transition écologique. L’amendement n° 1959 rectifié tend à mettre les enjeux sanitaires de l’éducation à l’environnement en première place, ce qui me semble en contradiction avec la rédaction de l’article. Par ailleurs, la formulation proposée n’est pas meilleure que celle qui figure actuellement à l’article 2, car elle fait mention par deux fois du mot « enjeux », ce qui complique et déséquilibre la rédaction de l’alinéa, sans apporter d’élément particulièrement nouveau. Je vous propose de nous en tenir à la réda...

L’amendement n° 1078 rectifié ter vise à fixer l’objectif législatif d’un déploiement de 2 500 labels « aire éducative », définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Cet objectif pourrait également être fixé par décret ou même sans texte. L’amendement de repli n° 2059 rectifié bis tend à fixer un objectif plus modeste, à hauteur de 1 000 aires éducatives. Manquant d’éléments concrets pour me prononcer, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

L’adoption de cet amendement introduirait une confusion à l’article 3, qui porte sur la promotion de la santé individuelle. Il ne me semble pas nécessaire d’introduire la notion de santé environnementale parmi les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, d’autant que, en commission, nous avons ajouté, à l’article 2, une mention de cette notion. Cette précision n’est donc pas nécessaire au présent article. En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article issue de la commission, qui prévoit que les « associations concernées » sont associées à l’action du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. La précision proposée ne paraît donc pas utile. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.