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Interventions sur "protégée" de Pascal Martin


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Les auteurs de l’amendement n° 435 proposent plusieurs évolutions de la stratégie nationale des aires protégées : l’objectif global de 30 % de surface sous protection est ainsi décliné pour chaque sous-ensemble territorial et doit être atteint en dix ans. Ainsi défini, ce dispositif est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contraignants que la stratégie nationale, laquelle fixe un objectif global à l’échelle de l’ensemble du territoire national, hexagonal et ultramarin. De même, les dispo...

S’agissant de l’amendement n° 426 rectifié bis, l’information préalable des peuples et populations autochtones lors de la création d’aires protégées en dehors du territoire français est déjà une réalité en droit international. Il est donc superflu de l’indiquer dans notre droit national, qui plus est au sein de l’article relatif à la stratégie nationale des aires protégées. Cet amendement à portée déclaratoire n’ajoutant rien à ce que prévoit déjà le droit international, j’émets un avis défavorable. Pour ce qui concerne les amendements en d...

Cet amendement vise à permettre au préfet du département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement des communes, à hauteur de 20 % minimum, pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux, notamment la rénovation des cabanes pastorale. Une telle disposition préserve les intérêts économiques du monde pastoral, participe à la survie du loup, espèce protégée, en permettant le financement des équipements pastoraux dans les petites communes n’ayant pas les ressources nécessaires. L’équilibre trouvé répondant à la demande des acteurs pastoraux et des petites communes, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.