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Interventions sur "logement" de Patrick Chaize


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Il s’agit d’un amendement de bon sens. C’est pourquoi j’espère que la commission acceptera de revenir sur certains principes qu’elle a posés. Nous proposons d’intégrer dans l’appréciation des taux de logements sociaux les places créées dans les maisons d’enfants à caractère social. L’aspect social étant une évidence, il serait normal de comptabiliser ces structures dans le décompte.

Très franchement, il n’y a rien de plus social que des maisons d’enfance à caractère social ! Ne pas les prendre en compte dans les ratios pose vraiment problème aux communes qui accueillent ce genre de structures et rencontrent par ailleurs des difficultés pour construire des logements.

Cet amendement vise à ce que les établissements publics fonciers locaux, les EPFL, puissent bénéficier des mêmes dispositions que les établissements publics fonciers régis par le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme lors de la vente de logements HLM dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain.