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Interventions sur "logement" de Philippe Dallier


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...-vous faire tomber d'en haut des contraintes nouvelles, et notamment en allant jusqu'à une modulation de la DGF ? Ce sera extrêmement compliqué. Je suis certes un peu perturbé par cette proposition, mais cela ne signifie pas qu'il n'existe pas de problèmes à régler. Pour terminer, un mot à l'attention de Dominique Estrosi Sassone : elle a tout à fait raison de poser la question de la politique du logement qui, à l'évidence, devrait être dans le périmètre de la métropole. C'est aussi le cas dans la métropole du Grand Paris, avec la complexité des établissements publics territoriaux (EPT), et je regrette que le futur texte 4D ne puisse proposer des solutions que pour les métropoles de droit commun. Nous constatons bien les difficultés des politiques du logement avec l'effondrement de la construction...

...les. J'avais également appelé à une maîtrise des coûts plus efficace, grâce à des contrats d'objectifs et de moyens (COM) et à la mise en oeuvre de la convergence tarifaire. J'avais souligné le recours excessif aux nuitées hôtelières et l'incapacité à inverser l'évolution de la courbe. J'avais aussi préconisé la clarification de l'usage des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », qui finançaient aussi de manière substantielle les demandes d'asile. J'avais appelé à une meilleure connaissance des publics concernés par la demande d'hébergement d'urgence. À cet égard, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et leur système d'information (SI-SIAO) étaient déjà d'actualité, ainsi que la nécessité d'une nouvelle enq...

Nous sommes confrontés, et cela ne date pas d'hier, à une embolisation du système. Si nous ne parvenons pas à redonner de la fluidité à l'ensemble de la chaîne jusqu'à l'attribution d'un logement pérenne aux publics concernés, nous n'avons aucune chance de régler les problèmes et serons condamnés à créer toujours plus de places d'hébergement d'urgence. Puisqu'il est question de la crise migratoire, entre 40 et 60 % des personnes qui sont accueillies dans les centres d'hébergement sont dites « à droits incomplets ». Autrement dit, il s'agit de sans-papiers qui ne pourront pas obtenir de l...

...ée d'hôtel s'élève à environ dix-sept euros. Le fait que certains hôtels se spécialisent dans l'accueil des personnes en situation d'urgence peut en effet poser un certain nombre de difficultés dans les quartiers. Il faut veiller à ne pas ajouter de la précarité dans des territoires où les problèmes sont déjà importants. Pour répondre à Bernard Delcros, il faudrait probablement proposer 200 000 logements par an pour satisfaire les besoins. Ce chiffre est à comparer aux 100 000 places financées chaque année en logement social pour absorber la demande dite « classique ». On le voit, l'objectif est donc loin d'être atteint. Cela étant, je le répète, le problème principal reste que les personnes en situation irrégulière ne peuvent pas accéder à un logement pérenne. Arnaud Bazin a évoqué les centres...

...madame la ministre, mes chers collègues, que dire de plus ? Qu’ajouter à tout ce que mes collègues ont dit, y compris Patricia Schillinger, certainement plus inquiète qu’elle ne l’a dit des effets de la RLS sur l’avenir et l’activité des bailleurs sociaux ? Notre inquiétude, madame la ministre, ne s’explique pas uniquement par les mauvais chiffres de 2020. Quelqu’un a parlé d’année noire pour le logement social, mais l’année a été noire aussi, mes chers collègues, pour la construction dans son ensemble ! Partant de ce point bas, vous vous êtes fixé l’objectif ambitieux de voir agréés et financés 250 000 logements en 2021 et 2022. Nous ne pouvons que vous souhaiter de réussir, madame la ministre, …

Chacun sait bien que le logement est l’une des préoccupations essentielles de nos concitoyens. Nombreux sont ceux, familles ou célibataires, qui ont du mal à se loger, même s’ils ont un salaire. C’est un sujet essentiel. Alors, allez-vous réussir ? Telle est la question ! Malheureusement, nous partageons tous ici, me semble-t-il, le même avis : en l’état actuel des choses, la réponse est non ! Je l’ai dit, les chiffres de 2020...

Toujours sur le sujet du logement, vous nous avez dit être inquiet sur les objectifs de construction. Nous le sommes également. Seule la ministre du logement répète urbi et orbi que l'on atteindra l'objectif de 250 000 logements sociaux en deux ans, mais personne n'y croit ! Parmi les raisons pour justifier les mauvais chiffres de l'an dernier, vous avez évoqué la difficulté de construire pour les maires. C'est peut-être un peu ...

Toujours sur le sujet du logement, vous nous avez dit être inquiet sur les objectifs de construction. Nous le sommes également. Seule la ministre du logement répète urbi et orbi que l'on atteindra l'objectif de 250 000 logements sociaux en deux ans, mais personne n'y croit ! Parmi les raisons pour justifier les mauvais chiffres de l'an dernier, vous avez évoqué la difficulté de construire pour les maires. C'est peut-être un peu ...

...helon intercommunal, les contrats de mixité sociale ont été prévus, qui ont cependant pu fixer des objectifs inférieurs à ceux de la loi, donc accepter une application à géométrie variable. Le paradoxe est que si l'on a durci et assoupli la loi pour mieux l'appliquer, les objectifs qu'elle a fixés ne seront, malgré tout, pas atteints. Le constat d'ensemble, c'est que si l'on a construit plus de logements sociaux, pour atteindre ainsi les objectifs triennaux, la mixité sociale n'a pas été améliorée. Pour comprendre pourquoi, il faut regarder de plus près, à l'échelle des territoires. Si, dans certaines communes, la mixité sociale n'a pas progressé parce qu'on a construit des logements en prêts locatifs sociaux (PLS) plutôt qu'en prêts locatifs d'accession et d'insertion (PLAI), dans d'autres comm...

Madame la ministre, après les très mauvais chiffres de 2020 en matière de financement de logements sociaux, et alors que la tendance était déjà baissière auparavant, vous affichez aujourd’hui un objectif très ambitieux – vous en avez conscience – : la construction de 250 000 logements entre 2021 et 2022. Or, en l’état actuel des choses, vous n’avez strictement aucune chance d’y parvenir ! La première raison, rappelée par Marie-Noëlle Lienemann, est que ce sont les maires qui délivrent les pe...

... ne comprend pas cela, il ne comprendra pas plus ce qui va bloquer ! Nous avons pourtant tiré la sonnette d’alarme depuis l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation. Cela fait presque quatre ans que nous le répétons : à défaut de remédier aux difficultés liées à la compensation des exonérations de foncier pour les bailleurs sociaux, nous allons au-devant d’un gros problème. Du reste, le logement intermédiaire est également concerné, et pas seulement le logement social. Pour un maire, cela signifie l’accueil de populations nouvelles et zéro euro de recette. Comment fait-on tourner les services publics, les écoles et les crèches avec zéro recette en une période où les dotations de l’État, même si elles sont stables au niveau global, continuent de baisser lentement mais sûrement pour les c...

Madame la ministre, je prends vos annonces comme une bonne nouvelle, et vivement l’automne ! Cependant, vous aurez perdu une année parce que tant que les maires n’auront pas la certitude d’une corrélation entre l’augmentation « tendancielle » de leurs ressources pour financer les équipements publics et le nombre de logements construits, les projets resteront bloqués. Ne jetez pas une pierre dans le jardin des maires ! Chacun sait que certains d’entre eux ne veulent pas construire, mais ils ne sont pas majoritaires. Ne nous parlez donc pas sans cesse de ceux-là, car vous avez les moyens de les contraindre à construire. De grâce, aidez les autres !

Je conviens que le sujet est complexe et technique, mais pas au point de vous autoriser à légiférer par ordonnances. Cela étant dit, mes chers collègues, en matière de logement, le pire est à venir, puisque nous venons d’apprendre que le texte que M. Darmanin présentera demain en conseil des ministres prévoit de demander au Parlement l’autorisation de réformer par ordonnances la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et toutes les politiques de peuplement dont nous avons débattu pendant de longues heures ici même, au Sénat. Le Parlement sera donc...

Mon amendement est très légèrement moins ambitieux que les précédents, puisqu’il ne va pas jusqu’en 2024, mais jusqu’en 2023. Sur le fonds, nous partageons tous le même constat : le logement et l’accès à la propriété sont à la peine, le resserrement du crédit bancaire met en difficulté un certain nombre de jeunes couples primo-accédants. Le PTZ est un dispositif tout à fait bienvenu dont la prolongation de deux ans uniquement nous semble, toutefois, un peu courte. Je crois que la notion de visibilité, en matière de logement, est très importante. En effet, lorsque l’on a un projet, ...

...pour le PTZ : cette durée correspond grosso modo à la sortie de terre d’une opération immobilière. Nous devons donner de la visibilité aux acteurs. Je le répète, cher collègue Pascal Savoldelli, nous pouvons essayer de trouver une meilleure – je souligne ce terme – utilisation de l’argent public. En effet, à un moment où cette ressource est rare, il faut être le plus efficace possible. Le logement intermédiaire construit par les « zinzins » aura plus de chances, sur la durée, de bénéficier à ceux qui n’ont pas les moyens de se loger au prix du marché. L’autre inconvénient du Pinel, c’est que, au-delà des six ans, neuf ans ou douze ans, l’avantage fiscal disparaît et, vous pouvez en être certains, les logements reviennent au prix du marché. En revanche, avec les « zinzins » – à condition ...

À cet instant, mes chers collègues, il y a deux certitudes : un, le Sénat va supprimer cet article ; deux, l’Assemblée nationale le rétablira ! Au-delà, la grande question est la suivante : quelles sont les intentions du Gouvernement pour la PEEC et pour Action Logement ? Nous en sommes toujours là, monsieur le ministre ! Les inquiétudes sont grandes. Le rapport de l’inspection générale des finances évoqué par Valérie Létard se conclut sur une hypothèse qui pourrait être celle du démantèlement complet : la PEEC est intégrée au budget – dès lors, le Gouvernement pourra en faire ce qu’il veut – ; quant au patrimoine, il peut être dévolu à d’autres… C’est une hyp...

Monsieur le ministre, cela fait deux fois, en première partie et en seconde partie du projet de loi de finances, que vous utilisez l’exemple des salles de bain pour expliquer pourquoi le Gouvernement va prélever 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – ce qu’il finira par faire –, voire pourquoi il a envisagé de demander une habilitation à légiférer par ordonnances pour pouvoir le réformer. Tout de même ! Eu égard à l’ampleur du sujet, cet exemple n’est peut-être pas le bon ! Je crois, pour ma part, que nous avons besoin d’une nouvelle loi sur le logement. Comme je l’ai dit, vous avez failli procéder par ordonnances. Nous apprenons que, dan...

Que beaucoup de Français aient besoin d’un logement, c’est une certitude. Que des logements soient vacants, c’en est une autre. Sans doute pourrions-nous essayer de comprendre pourquoi et d’inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché. D’ailleurs, il existe de nombreux dispositifs, notamment pour favoriser les travaux qui peuvent être nécessaires. Avec ces amendements, mes chers collègues, vous êtes encore dans les taxes : une...

Cet amendement concernant un sujet que nous avons déjà longuement évoqué, je serai bref. En 2014, le gouvernement d’alors a souhaité relancer le logement intermédiaire en adoptant un taux réduit de TVA à 10 % et une exonération de TFPB pendant 20 ans. Force est de constater que ce sont les communes qui aujourd’hui paient la note. Ainsi, cet amendement vise à transformer ces exonérations de TFPB en un crédit d’impôt sur les sociétés, sur la base de 4 % de la valeur du bien. Cette solution, monsieur le ministre, permettrait, au moins pour le logeme...

Je retire cet amendement, madame la présidente. Tous les acteurs du logement intermédiaire réfléchissent depuis quelque temps déjà à résoudre cette difficulté et je vous fais observer, monsieur le ministre, que ma proposition est en réalité issue de l’un des très grands. Suivez mon regard… Pour ceux qui n’auraient pas d’idée, je pourrais leur souffler ! Ces acteurs, qui sont confrontés à une augmentation des refus de permis de construire par les maires, sont bien conscie...