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Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier


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Un bon exemple vaut autant qu’une bonne démonstration – je pense à celle du rapporteur général… Voici donc un exemple dans mon département. J’ai examiné les fiches DGF d’une commune de ce territoire pour l’année 2000 et l’année 2019 – on se situe donc au-dessous de la durée de 20 ou 25 ans d’exonération de taxe foncière pour les logements sociaux. En 2000, cette commune disposait de 672 logements sociaux, chiffre passé à 1 275 en 2019. Elle a donc construit 600 logements sociaux et, sachant que l’on compte approximativement trois personnes par logement en Seine-Saint-Denis, accueilli 1 800 habitants de plus. Produit des compensations d’exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées par l’État en 201...

...’était pas éligible à la DSU, en 2000, car placée à la 756e position. Assez logiquement, puisqu’elle a accueilli des populations en difficulté, elle a grimpé à la 479e place du classement. Je ne vais pas revenir sur la manière dont la DSU a été figée à un moment, mais cette commune a été pénalisée du fait du ciblage sur les 250 premières communes. Elle perd donc sur tous les tableaux : et sur la taxe sur le foncier bâti, et sur la DSU ! Il faut donc trouver une solution.

...gagements triennaux, n’y arriveront pas ! C’est le cas de la commune que j’ai citée : elle n’a jamais été carencée et sa population a augmenté de 30 % en vingt ans. Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? La DGF a diminué, du fait de la réduction de l’enveloppe de 11 milliards d’euros décidée sous le quinquennat précédent, et désormais il n’y aura plus de rentrées fiscales, puisque la taxe d’habitation doit être supprimée ! On ne peut pas demander l’impossible aux communes ! Monsieur le ministre, si vous ne réglez pas ce problème du foncier, nous constaterons les dégâts dans les deux, trois ou quatre années à venir. S’ajoute à cela la situation des bailleurs sociaux, qui, de leur point de vue, n’est pas vraiment satisfaisante. Je crains un ralentissement très important dans le sec...

En écoutant nos débats me vient un regret. J’en parlais avec Christine Lavarde : nous avons beaucoup parlé, vendredi et samedi dernier, des problèmes de financement de la Société du Grand Paris. Le Gouvernement essaie de trouver des solutions : l’augmentation de la taxe sur les bureaux et un prélèvement supplémentaire sur les départements de la région Île-de-France. Peut-être faudrait-il songer, madame la secrétaire d’État, à une solution du type de celle qui est présentée ici, pour combler l’écart qui, manifestement, se creuse d’année en année entre le financement actuellement acquis à la SGP et ses besoins réels. J’ai le regret de ne pas avoir déposé un amend...

… car nous sommes un certain nombre à nous dire : « Des taxes, des taxes, des taxes ! » Au moins, l’avantage de la solution proposée par le rapporteur général est qu’elle a été bien creusée et répond à une certaine logique. On a en revanche du mal à voir où est la vôtre, monsieur le secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement au profit de ceux de la commission, madame la présidente.

Le Président de la République au congrès des maires a apostrophé les maires en leur souhaitant bien du courage pour expliquer à leurs concitoyens qu’ils étaient contre la suppression de la taxe d’habitation. Monsieur Bargeton, les maires ont plus de courage que ne le croit le Président de la République ! Lorsque j’étais maire, j’ai dit que la suppression de la taxe d’habitation était une mauvaise réforme et qu’elle aurait des conséquences. C’est de cela que nous voulons discuter, parce que l’on sait bien que tout sera réglé à la fin par l’Assemblée nationale. Pourquoi est-ce une mauvai...

... les communes pourront compter, d’autant plus qu’il se pourrait bien que ce soient les communes les plus pauvres, notamment en région Île-de-France, qui trinquent avec ce nouveau système. Enfin, sur la péréquation, monsieur le ministre, je demande à voir le détail de l’impact ! Le problème, c’est que personne n’est capable de nous le donner aujourd’hui. Enfin, je termine sur les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, car c’est un problème fondamental.

...e du logement, d’accueillir de nouveaux habitants et de n’avoir aucune recette fiscale en retour ? C’est à cela que nous allons aboutir. Cela fait plusieurs années que je tiens ce discours ici, mais, pour le coup, c’est devenu une urgence absolue. Je ne sais pas quelle est la bonne solution : peut-être faut-il que l’État sorte les 400 millions d’euros de sa poche pour assumer les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, et non les communes. Si vous ne le faites pas, vous verrez les conséquences. Franchement, on n’a pas besoin de cela, ni pour le logement social, ni pour l’intermédiaire, ni pour le logement tout court !

Franchement, quand on est contraint d’une année sur l’autre à augmenter les taxes… D’ailleurs, je pose dès à présent la question : quelle nouvelle taxe sera instaurée à l’automne 2020 pour alimenter le budget de la SGP ? La question que tout le monde se pose et à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez répondre est celle, je le répète, du coût réel du projet. À force de ne pas répondre et d’y aller par petites touches, de créer des taxes supplémentaires, sachan...

On n’en sait rien aujourd’hui ! Alors qu’on a de loin, et depuis très longtemps, le projet de transport le plus important pour la région métropole, lequel est vital pour les habitants, les entreprises et le pays, on est incapable de savoir combien il va coûter… J’espérais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous auriez des arguments à avancer. Vous êtes favorable à la surtaxe, soit, mais pourquoi ? Pour le plaisir de créer une taxe ? Ou parce que la SGP en a absolument besoin ? Et, dans ce cas, pour financer un projet de quel montant ? En l’absence de réponses, comment voulez-vous qu’on vote une taxe pareille ?

La taxe Apparu, du nom du ministre du logement de l’époque qui avait instauré cette taxe sur les petites surfaces, nous ramène dix ans en arrière. En zone tendue, les petites surfaces à louer se multiplient, et les prix des loyers sont totalement disproportionnés lorsqu’on les rapporte au mètre carré. Cette taxe était donc pleinement justifiée – je ne me souviens plus si elle avait été votée à l’unanimi...

...nquons fortement d’informations. On permet par exemple aux collectivités locales d’instituer un permis de louer pour contrôler un certain nombre de locations, mais on ne les dote pas des instruments nécessaires. Si un registre national des baux était créé, monsieur le secrétaire d’État, il serait bien plus facile pour les services fiscaux de repérer les propriétaires qui ne s’acquittent pas des taxes qu’ils doivent payer. Cela nous permettrait en outre de disposer de statistiques sur les niveaux des loyers en fonction des zones géographiques. Quoi qu’il en soit, je serais heureux que le Sénat adopte le présent amendement visant à préserver cette taxe, certes symbolique, mais à mon avis utile.

...anchement, je n’y crois pas ! Cette tendance crée des difficultés, évidemment, pour les commerçants qui sont installés. Il va donc falloir réinventer le commerce local. Sur les bases actuelles, avec la concurrence que leur font, dans tous les domaines, ou presque, désormais, les grandes sociétés comme Amazon, leur avenir s’annonce extrêmement difficile si un nouveau modèle n’est pas inventé. Une taxe de cette nature est-elle susceptible de changer le cours des choses ? Là encore, je n’y crois pas – c’est pourquoi je n’ai pas cosigné l’amendement. Honnêtement, une telle taxe, de 1 euro pour toute transaction jusqu’à 100 euros, ne jouera pas sur le comportement de ceux qui désirent se faire livrer leurs colis à leur porte, sans avoir à se déplacer. S’il fallait augmenter la taxe de 10, 20 ou 30...

Après les augmentations successives de la taxe sur les bureaux en Île-de-France décidées en 2019 et 2020 afin de compenser le dérapage des coûts du Grand Paris Express, un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit une ponction de 75 millions d'euros sur les recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens. Cette situation est d'autant plus inquiétante que nous n'avons aucune visibilité sur les probable...

Je souhaite revenir sur les exonérations de taxe sur le foncier bâti dont bénéficient le logement social et le logement intermédiaire, payées en fait par les communes au travers de la variable d'ajustement. À partir du moment où les communes n'auront plus que la taxe sur le foncier bâti en recette et que les exonérations perdureront sur le logement social et le logement intermédiaire, les conséquences seront catastrophiques. Je ne sais pas quel...

Avec 141 milliards d'euros, cette mission est la mieux dotée du budget de l'État. Un certain nombre des dispositions qui conduisent à ce montant peuvent faire l'objet d'interrogations et de débats, comme c'est le cas de la suppression de la taxe d'habitation. Mais je ne vois pas sur quelles bases nous pourrions rejeter cette mission, dès lors que les montants des remboursements et dégrèvements correspondent peu ou prou à la réalité. Nous allons voter ces crédits car nous contestons la politique menée par le Gouvernement, et non pas les évaluations présentées dans la mission.

...ider à sortir de l'ornière dans laquelle il se trouvait avec la RLS -, de ponctionner 500 millions d'euros dans les caisses de cette structure. Ce prélèvement sera-t-il ponctuel ou destiné à être reconduit chaque année ? Quel sera l'avenir du « 1 % Logement » ? Quelle est l'intention du Gouvernement ? Ma dernière question concerne les exonérations de TFPB. En contrepartie de la suppression de la taxe d'habitation, les communes vont récupérer la TFPB. Il en découle qu'une commune qui construira du logement social ou du logement intermédiaire n'aura pas de rentrée fiscale car les bailleurs sont exonérés de TFPB pendant 20 ou 25 ans. Si vous voulez soutenir la construction, secteur qui en a bien besoin, il est vital de supprimer cette perte pour les communes. L'État accorde des exonérations de T...

... de réforme globale de la DGF et de la péréquation, nous n'arriverons à rien ! Je rappelle que certaines communes sont contributrices au FPIC, éligibles à la DSU et éligibles au FSRIF : cela suffit à démontrer l'aberration du système. Selon que l'on vous compare à telle ou telle autre collectivité, vous êtes riche ou pauvre ; tout cela ne veut plus rien dire. À cela s'ajoute l'incertitude sur la taxe d'habitation. Certes, le bloc communal va récupérer le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cela ne compensera pas forcément la perte ; il faudra donc reconstituer une espèce de fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui va créer des bénéficiaires et des contributeurs nets... Et le Premier ministre de nous annoncer que la réforme aboutirait à affect...

Je partage l'opinion de Philippe Dominati. La question est politique : faut-il prendre le risque d'adopter ce texte mal ficelé ? L'exposé du rapporteur a mis en évidence des dangers considérables. Nous sommes dans le prolongement des débats sur le projet de loi de finances : il avait alors été décidé de se laisser le temps de la négociation avant, si celle-ci n'aboutissait pas, de créer une taxe française. Nous y voilà, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? La France est-elle véritablement seule à envisager cette taxe, ou d'autres pays ont-ils trouvé un dispositif présentant un risque juridique moindre ?

Connaît-on le nombre d'acteurs disposant d'un établissement stable en France et y payant l'impôt sur les sociétés, qui seront concernés par cette nouvelle taxe ? Nombre d'entre eux pourront choisir de s'installer ailleurs ; l'administration leur réclamera certes la nouvelle taxe, mais nous aurons perdu dans l'opération des emplois sur notre territoire et une part de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittaient ! Je connais au moins deux acteurs dans ce cas de figure. Avez-vous mesuré cet enjeu et estimé le bilan des gains et des pertes provoqués par c...