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Interventions sur "taxe" de Philippe Dallier


152 interventions trouvées.

... de réforme globale de la DGF et de la péréquation, nous n'arriverons à rien ! Je rappelle que certaines communes sont contributrices au FPIC, éligibles à la DSU et éligibles au FSRIF : cela suffit à démontrer l'aberration du système. Selon que l'on vous compare à telle ou telle autre collectivité, vous êtes riche ou pauvre ; tout cela ne veut plus rien dire. À cela s'ajoute l'incertitude sur la taxe d'habitation. Certes, le bloc communal va récupérer le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cela ne compensera pas forcément la perte ; il faudra donc reconstituer une espèce de fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui va créer des bénéficiaires et des contributeurs nets... Et le Premier ministre de nous annoncer que la réforme aboutirait à affect...

Je partage l'opinion de Philippe Dominati. La question est politique : faut-il prendre le risque d'adopter ce texte mal ficelé ? L'exposé du rapporteur a mis en évidence des dangers considérables. Nous sommes dans le prolongement des débats sur le projet de loi de finances : il avait alors été décidé de se laisser le temps de la négociation avant, si celle-ci n'aboutissait pas, de créer une taxe française. Nous y voilà, mais le jeu en vaut-il la chandelle ? La France est-elle véritablement seule à envisager cette taxe, ou d'autres pays ont-ils trouvé un dispositif présentant un risque juridique moindre ?

Connaît-on le nombre d'acteurs disposant d'un établissement stable en France et y payant l'impôt sur les sociétés, qui seront concernés par cette nouvelle taxe ? Nombre d'entre eux pourront choisir de s'installer ailleurs ; l'administration leur réclamera certes la nouvelle taxe, mais nous aurons perdu dans l'opération des emplois sur notre territoire et une part de l'impôt sur les sociétés qu'elles acquittaient ! Je connais au moins deux acteurs dans ce cas de figure. Avez-vous mesuré cet enjeu et estimé le bilan des gains et des pertes provoqués par c...

...une hypothèse de croissance de 1,7 %. Le déficit risque donc de se creuser de manière encore plus importante. Mais de cela, personne ne parle... Cela étant dit, mieux vaut sans doute adopter la question préalable. J'aimerais savoir si l'Assemblée nationale a maintenu ce que nous avions adopté en ce qui concerne le financement de la Société du Grand Paris, notamment à propos de l'extension de la taxe sur les bureaux aux parkings commerciaux.

Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties. Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante. De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif, sanctionné d’une pénalité de 10 %. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer la garantie pour bénéficier dudit différé de paiement.

La France est tout de même un drôle de pays ! Je m’attendais un peu à votre réponse, mais je ne peux m’en satisfaire. Vous déposez un permis de construire. On vous l’accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant des mois, voire des années, et pourtant vous devez payer les taxes et les impôts. C’est tout de même fou !

...de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes. Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent ! Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.

...liards d’euros, ne l’a pas fait. Nous en sommes arrivés là également, parce que les rapports entre la région Île-de-France et la province étant en jeu, on n’a pas voulu dire à la province qu’il fallait investir massivement en Île-de-France. C’est donc l’Île-de-France qui paie ! Contrairement à ce qu’a dit Philippe Dominati, il n’y a pas que les entreprises qui paient, les particuliers payant la taxe spéciale d’équipement.

...ésoudre à ne rien faire, à dire : « On verra ! » Si quelqu’un a une meilleure idée, qu’il la mette sur la table. Pour ma part, j’en ai proposé une en première partie du projet de loi de finances, au Gouvernement peut-être de s’en saisir, mais on ne peut pas quitter le Sénat ce soir sans solution du tout. Il serait difficile d’envoyer un tel message. Certes, comme le dit le rapporteur général, la taxe de séjour, c’est le touriste qui la paie. Cela étant, son niveau est très loin d’atteindre à Paris et autour celui de la taxe à Londres ou ailleurs. Ce n’est peut-être pas une raison, mais une hausse de cette taxe ne poserait pas vraiment de souci majeur en termes de compétitivité. Quant aux commerçants de Paris, ils ne vont pas payer, on parle d’une taxe sur les surfaces de bureaux. Ce n’est pas...

Nous pourrons, en tout état de cause, difficilement supprimer une taxe sans proposer d'autres ressources pour le financement du Grand Paris Express. Nous ne pourrons nous contenter de refuser les taxes nouvelles.

...in d’année. La majorité sénatoriale adoptera donc la première partie, telle qu’elle l’a modifiée, parfois même de manière consensuelle avec presque tous les autres groupes, tant les votes ont dépassé les clivages sur un très grand nombre de sujets. Je ne les listerai pas toutes les mesures adoptées, faute de temps, mais j’en retiendrai deux. La première, c’est bien sûr l’arrêt de la hausse des taxes sur les carburants, le gaz et le fioul domestique, avec la suppression de la nouvelle hausse prévue le 1er janvier prochain. Il ne s’agit là nullement d’une mesure opportuniste en plein milieu du mouvement des « gilets jaunes ». Je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n’a fait que confirmer sa position de 2017 : nous avions malheureusement « prévu » ce qui pouvait arriver en cas d’aug...

...ables d’ajustement, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure. Nous le savons tous, ce système n’est plus viable. La seule question qui se pose, monsieur le secrétaire d’État, est de savoir quand le Gouvernement acceptera de remettre tout sur la table. Il y a quelques semaines, j’avais cru comprendre que l’avènement du grand soir de la fiscalité locale, rendu inéluctable par la disparition de la taxe d’habitation, serait accompagné du grand soir de la réforme des dotations. Or j’ai l’impression qu’on n’en parle plus du tout, ce qui est, à mon sens, une grave erreur, parce qu’on ne pourra pas continuer à fonctionner ainsi bien longtemps, avec un système qui est complètement à bout de souffle.

Oui, je le reconnais parce que cela fait la quatrième ou la cinquième année que je propose un amendement similaire au Sénat, qui l’adopte à l’unanimité. Il vise à sortir de la liste des variables d’ajustement de la DGF les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, accordées par l’État et qui sont payées par les collectivités locales. Cela devient d’autant plus urgent que la taxe d’habitation va disparaître si bien que la TFPB – c’est le plus probable – restera la seule recette sur laquelle les communes pourront jouer et que les amendements tendant à exonérer de nouvelles catégories d’acteurs du logement de cett...

Je dirai à peu près la même chose que Mme Lavarde. La création de cette taxe répondait à un besoin de mettre de l’ordre dans le « bazar » de la fiscalité locale. Il est nécessaire de réguler. Il suffit, pour s’en convaincre, de se promener dans les rues, pas seulement à Paris, mais aussi en banlieue. On y voit les plus grandes horreurs et on se rend compte à quel point, en matière de publicité extérieure, l’imagination est sans limites ! Cette taxe donne aux maires un m...

...si je devais inclure dans la TEOM les frais de propreté – nettoyage et autres –, je serais probablement obligé d’augmenter le taux de manière considérable, bien au-delà, je pense, du surplus de recettes de la TEOM non affecté directement à la collecte, qui doit effectivement financer la gestion. Or c’est là qu’est toute l’ambiguïté. Vous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le produit de la taxe doit aller entièrement au service ; non, il y a une zone de flou, et, quand il y a des contrôles, qui donnent lieu à tant de contentieux, on ne sait pas réduire cette zone de flou ! Il serait intéressant, à mon sens, que la loi précise, par exemple, que, un dépassement de 10 %, c’est acceptable, que, 15 %, c’est trop ou que, 12 %, c’est bien. Je ne sais pas si 15 % est le bon pourcentage, mais j...

...Lavarde. Je profite de l’occasion pour exprimer le regret de ne pas avoir eu une idée plus tôt. Je m’explique : nous allons bientôt revenir, dans le cadre de ce projet de loi de finances, sur le financement du Grand Paris Express. Vous vous souvenez de cette affaire : 22 milliards d’euros, puis 35 milliards d’euros… Le compte n’y est pas et on va donc nous proposer d’alourdir encore une fois les taxes sur les entreprises, qui n’en peuvent plus et qui ont manifesté leur mécontentement. Peut-être, monsieur le secrétaire d’État, serait-il intelligent de regarder si une part de la TICPE prélevée en Île-de-France ne pourrait pas servir à financer la Société du Grand Paris qui construit ce supermétro ? Encore une fois, faire porter l’effort sur les entreprises me semble déraisonnable. Il y a des ...

...iaux, à hauteur de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019, puis de 1, 5 milliard d’euros en 2020 ; augmentation de la TVA sur les bailleurs de 5, 5 % à 10 % pour permettre l’étalement de la mesure de baisse des loyers. À ce sujet, que se serait-il passé, monsieur le secrétaire d’État, si vous aviez retiré 1, 5 milliard d’euros dès 2018 ? Je n’ose même pas y penser. Je n’oublierai pas de citer la taxe sur la vente HLM. Ce n’est pas faute d’avoir, l’an dernier et en juillet encore, lors de la discussion de la loi ÉLAN, attiré votre attention sur le risque que vous faisiez courir à un secteur qui sortait à peine du marasme des années 2014 et 2015. Mais au fait, comment ce marasme a-t-il été déclenché à l’époque ? Par les décisions brutales du gouvernement Ayrault, avec Mme Duflot aux manettes, ...

...ement a été dans le déni absolu. Ce n’est plus possible. Si vous reconnaissez que ces chiffres sont exacts, il faut en tirer les conséquences dès maintenant ! Si j’en juge le texte qui nous vient de l’Assemblée nationale, la réponse est malheureusement non. C’est même exactement le contraire, avec deux mesures figurant dans le texte initial du Gouvernement : la suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, sur l’assurance décès des emprunteurs, qui va toucher les particuliers – encore un petit coup pour eux ! – désireux d’accéder à la propriété ; la taxation du gazole non routier, qui impactera le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce n’est que par voie d’amendement que le Gouvernement a desserré – mais si peu – le dispositif Pinel dans l...