Interventions sur "d’emploi" de Raymonde Poncet Monge

... amendement tend à ce que les entreprises ne participant pas à l’effort, soit en embauchant, soit en gardant les seniors en leur sein, proposent un plan d’action permettant un meilleur emploi des travailleurs âgés. Si dans une entreprise les résultats devaient être mauvais au regard d’un objectif fixé dans le plan d’action, alors cette dernière devrait rectifier sa trajectoire en matière de taux d’emploi des seniors.

...ravail des seniors. Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui sera donc différé de deux ans. On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans qui sont en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. C’est la preuve, ou à tout le moins un indicateur, de l’existence d’une discrimination par l’âge. Ces fortes disparités impliquent nécessairement un renforcement des dispositifs de négociation internes aux entreprises, afin de lutter contre la discrimination par l’âge – l’âgisme – dans le ...

...ité des seniors, ne serait-ce que par l’effet de noria, mais qu’elle a aussi augmenté le chômage des seniors, de 7 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes. Elle a également provoqué une hausse de 3 % du nombre de personnes en inactivité. Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au détriment de leur état de santé, la durée d’emploi des seniors déjà en emploi et en prolongeant la durée d’inactivité, ou de chômage, des seniors sans emploi. Il est donc grand temps d’appliquer immédiatement cet index, afin d’accélérer les mesures permettant d’améliorer l’emploi des seniors, fussent-elles insuffisantes.

... soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le fait que l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans dans notre pays. Nous attendons toujours les statistiques sur la tranche d’âge 55-62 ans ; cela permettrait de faire des comparaisons plus pertinentes. L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60-64 ans, avec un taux d’emploi de 33, 1 % en France. Du fait de la persistance de discriminations basées sur l’âge par les employeurs, les seniors au chômage le restent plus longtemps que les autres catégories de la population. Le taux de chômage des seniors n’est guère plus élevé, mais il s’agit plus fréquemment de chômage de longue durée. Il en est de même pour le risque maladie : les seniors ne sont pas plus malades, mais l...

...rutalité de cette réforme – cela ne représente que 3 milliards d’euros de dépenses, à comparer à 18 milliards d’euros de gains – ou plutôt une prétendue contrepartie demandée aux employeurs. En effet, c’est une contrepartie sans contrainte, puisqu’il n’est évidemment pas question de sanctionner le comportement des employeurs, qui sont pourtant les principaux responsables de l’effondrement du taux d’emploi des sexagénaires. Avec cet index, le Gouvernement reconnaît les effets délétères de son projet de loi pour tous les seniors, notamment l’allongement du sas de précarité et de pauvreté. À 61 ans, plus d’un tiers des femmes ne sont ni en emploi ni en retraite ; elles sont surreprésentées dans cette situation par rapport aux hommes. C’est bien une loi contre les femmes, nous y reviendrons le 8 mars...

...tteindre un déficit public annuel de 3 % du PIB et de respecter les critères de Maastricht. À partir de là, il est bien certain que tout ce qui sera dit au sujet de l’index n’aura pas d’effets sur cette population-là : ce sera déjà trop tard. Pourtant, c’est elle qui sera sollicitée d’ici à 2027. J’en reviens à la conclusion que j’ai formulée tout à l’heure : il faut changer le travail ! Le taux d’emploi des seniors n’est pas le seul à poser problème : les femmes, les jeunes, ou encore les personnes en situation de handicap souffrent aussi. Vous nous avez promis un projet de loi sur le travail cette année, nous aurions pu en profiter pour débattre de cet index, qui est seulement présent dans le projet actuel pour vous servir de caution face à ce que même la CFDT refuse : le décalage de l’ouvertur...

...mme le rapporteur, d’y apporter du contenu. Peut-être ainsi pourrons-nous lui être favorables en fin de compte ! Alors, mes chers collègues, écoutez attentivement nos propositions pour que cet outil soit réellement ambitieux et opérant, susceptible d’avoir un effet sur l’emploi, sa qualité et la formation des seniors. Nous avons rappelé que 63 % des salariés âgés de 44 ans à 55 ans en recherche d’emploi – ce ne sont même pas encore des seniors – n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. De plus, comme cela a été rappelé, la proportion des salariés âgés de 55 ans à 64 ans qui occupent un poste s’élève à 56 %, proportion insatisfaisante ; j’aimerais connaître aussi les chiffres concernant les salariés de 60 ans à 62 ans. Puisque, m...

...ses en fonction de l’effectif, du chiffre d’affaires annuel ou du bilan total. L’index aura un impact d’autant plus faible que l’obligation, telle qu’elle est prévue par le texte, porte seulement sur sa publication, et non sur l’obtention de résultats satisfaisants – un peu comme pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il faut un plan d’action. Une entreprise « mauvaise élève » en matière d’emploi des seniors pourra se contenter de publier l’index pour échapper à une sanction, et on sait à quel point cela peut être inefficace. Il est donc évident que l’impact sera nul si aucun dispositif d’évaluation chiffrée, incluant un score minimal à atteindre sous peine de sanctions, n’est mis en place. Comme je l’ai indiqué, ces sanctions financières doivent toutefois être adaptées à la taille des e...

...et Territoires propose, comme le suggère l’Unsa, de sanctionner les entreprises ayant des résultats insatisfaisants au regard des critères de l’index seniors, et pas uniquement celles qui ne publieraient pas l’indicateur sur l’emploi des seniors. Cette sanction permettrait de créer une incitation financière, mais aussi « réputationnelle », afin que les entreprises mettent en place des politiques d’emploi réellement efficaces en faveur des salariés âgés et du taux d’emploi des seniors.

Toujours dans cette écoute des propositions des organisations syndicales, à laquelle nous avons été invités, nous proposons d’encadrer l’étendue et les modalités de l’index seniors afin de s’assurer que cet outil soit opérant et ait réellement un impact sur les entreprises en matière d’emploi des seniors et d’amélioration de leurs conditions de travail. Il est ainsi proposé d’entourer d’un cadre législatif la mise en place des critères le composant par décret. Ce cadre permet de garantir la prise en compte des politiques d’emploi public, des conditions de travail et de rémunération des salariés proches de la retraite afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficace possible a...

...ers seront même les premiers touchés par cette réforme inégalitaire. Il est nécessaire de rappeler que, selon les statistiques d’écart d’espérance de vie sans incapacité – dite « en bonne santé » – de l’Insee, dix à onze ans séparent les hommes ouvriers et les hommes cadres. La différence est moindre pour les femmes. Selon la dernière étude de la Dares, le service statistique du travail, le taux d’emploi des seniors après 60 ans s’effondre à 35 %. Pis, les ouvriers ne sont plus que 28 % encore en emploi à 61 ans, contre 61 % pour les cadres. Ce n’est pas un hasard, même si 13 % des cadres se retrouvent également dans un sas de précarité, ni en emploi ni en retraite, à cet âge-là. C’est la raison pour laquelle toutes les organisations syndicales, y compris celles qui représentent les cadres, s’opp...

Le présent amendement tend à envisager le renforcement des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne prévoit de sanctions financières qu’en cas de non-publication de l’index, ce qui ne force nullement les entreprises à avoir des résultats satisfaisants en matière d’emploi des seniors. Nous avons, à ce stade, de sérieux doutes quant aux effets de cet index eu égard au flou entourant la définition des indicateurs et au fait que l’obligation est restreinte à une simple publication. Il convient à tout le moins de prévoir des sanctions en cas de résultats négatifs. À défaut, la portée de l’index sera nulle.

... l’Unédic, au détriment, donc, des prestations qu’il convient, alors, de diminuer. La pérennisation des équivalents temps plein accordée à Pôle emploi pour la mise en œuvre du contrat d’engagement jeune en 2020 explique la hausse actuelle des crédits. Elle ne masque guère la dégradation constante des conditions de travail au sein de l’agence. Aussi les écologistes s’opposeront-ils aux réductions d’emplois. Selon les syndicats, la proportion de personnels en contrat à durée déterminée (CDD) à Pôle emploi serait passée de 5 % environ en 2019 à 13 % en 2021, avec de fortes disparités locales, certains sites atteignant même un taux de 50 %. L’établissement chargé de l’emploi en France diffuse le CDD comme norme ! Alors que, en 2017, les conseillers avaient en moyenne en portefeuille 46 demandeurs d...

Votre gouvernement prend le problème à l’envers, madame, monsieur les ministres, en ciblant essentiellement les demandeurs d’emploi. En reportant sur ces derniers la responsabilité de leur situation et en fantasmant la figure du chômeur, qu’il conviendrait d’activer et qui profiterait des prestations, vous faites l’économie des réflexions structurelles à avoir sur la qualité des offres d’emploi sur le marché du travail, sur la nécessité de changer de travail et sur le nombre réel d’offres non pourvues, nombre qui tourne, anné...

...loi – c’est-à-dire un taux de chômage de 5 % – et se conformer aux orientations de rigueur budgétaire du programme de stabilité, aux recommandations du semestre européen ainsi qu’aux études régulières du Conseil d’analyse économique. Comme toujours, la doxa néolibérale guide le Gouvernement, qui justifie sa politique de stigmatisation des chômeurs en mettant en avant un faux paradoxe : le nombre d’emplois non pourvus rapporté au nombre de chômeurs. En 2003, François Fillon jugeait déjà inacceptable que 300 000 emplois restent non pourvus. Ce chiffre, sans cesse agité depuis vingt ans sans que son contenu ou sa pertinence soient sérieusement analysés, est utilisé pour démontrer ce prétendu paradoxe relatif au chômage. La réalité, c’est que, selon les chiffres de Pôle emploi, sur les 3, 2 millions...

...publiques. Or le droit du travail est une affaire non pas de concertation, mais de négociation. Les partenaires sociaux ne sont pas seulement des instances à consulter : ce sont les interlocuteurs privilégiés de la négociation collective, garante non seulement du paritarisme et d’une connexion réelle avec les personnes concernées, mais aussi de la protection des droits des personnes en recherche d’emploi. Comme nous l’avons déjà souligné, en s’autorisant à prendre par décret de nouvelles règles pour l’assurance chômage, sans réelle négociation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement peut facilement outrepasser les oppositions à sa lettre de cadrage ou à son support de concertation et imposer une réforme qui ne respecte pas les principes du débat démocratique et du dialogue social, ce qui e...

...ibles à l’assurance chômage : ils étaient 87 % en 1989 et seulement 42 % en 1997 ! Son instauration en France, couplée aux mesures de durcissement d’accès à l’assurance chômage, ne manquera pas d’entraîner les mêmes conséquences. La régionalisation est vertement critiquée au Canada du fait de son iniquité. En France, le dynamisme de l’emploi n’a rien à voir selon les régions : le nombre d’offres d’emploi doit, pour chaque territoire, être rapporté à celui des demandeurs d’emploi. De plus, sauf à ne pas tenir compte des compétences et des qualifications, les offres et demandes d’emploi peuvent nécessiter d’amples reconversions et formations avant de s’apparier. Rien ne devrait justifier une inégalité de traitement entre les demandeurs d’emploi selon les régions – cela ne devrait même pas être à ...

...ificiel, amplifié par la suppression des cotisations chômage des salariés via l’instauration de la CSG. La santé financière de l’Unédic, sensible aux dynamiques de l’emploi, ne saurait constituer le critère pertinent à court terme pour la négociation des accords, sans que soient analysées les causes de cet écart. L’objet de cet organisme doit rester la protection des droits des demandeurs d’emploi, dans le cadre d’une sécurité sociale professionnelle tout au long de la vie. Par conséquent, nous proposons de supprimer ces dispositions de rationnement budgétaire, qui servent de prétexte pour imposer de nouveaux décrets contre l’avis des partenaires sociaux.

...raient pas retourner au travail va vraiment à contre-courant des phénomènes sociaux récents, comme la vague de démissions qui a suivi le confinement. Ces épisodes révèlent l’aspiration des Français à des emplois de qualité et leur refus d’un travail dépourvu de sens, mal rémunéré, aux conditions dégradées. Cet article ne fait que prolonger la politique du soupçon permanent envers des demandeurs d’emploi, qui seraient allergiques au travail et accros aux prestations, et qui refuseraient délibérément des offres d’emploi pour se complaire dans le chômage. Ils vivraient donc aux dépens des travailleurs, dont ils ont pourtant fait partie, puisqu’ils ont ouvert les droits qu’ils gaspilleraient ainsi.

Ce récit a une fonction essentiellement idéologique. Il progresse malheureusement, à force d’être martelé, ce qui n’en fait pas pour autant une vérité. On peut toutefois regretter de le voir parfois complaisamment repris. Selon l’OFCE – comment faut-il vous le dire ? – 8 % seulement des allocataires de l’assurance chômage ne rechercheraient pas vraiment d’emploi. Or, selon Pôle emploi, ces personnes sont le plus souvent déjà rattrapées par les contrôles et par les radiations pour non-recherche d’emploi ou refus de ces offres prétendument raisonnables. De plus, la temporalité de douze mois semble ignorer que, selon l’Unédic, sept allocataires sur dix sont indemnisés durant moins d’un an. Cet article a donc pour seul but l’affichage politique et idéologi...