Interventions sur "l’âge" de Raymonde Poncet Monge

...e à genoux – cela, c’est vous qui vous en occupez ! J’interviens sur l’amendement n° 4283 rectifié et revient sur le problème des cotisations. Monsieur Attal, puisque vous êtes attentif aux sondages, en voici un : 66 % des jeunes actifs de 18 ans à 24 ans, c’est-à-dire les deux tiers, sont favorables à l’augmentation des cotisations plutôt qu’au levier que vous activez, à savoir l’allongement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Cette tranche d’âge n’est pourtant pas favorisée en matière de pouvoir d’achat ! Il serait donc préférable que vous ne parliez pas au nom des salariés sur la question du pouvoir d’achat. Je termine sur la question de la compétitivité, qui est peut-être davantage votre sujet. Nous n’avons pas le même diagnostic : ce n’est pas le coût du travail qui pèse sur l...

...ant d’un minimum de pension du régime général avaient une carrière incomplète. Les carrières hachées obligent de nombreuses femmes – 20 % d’entre elles contre 10 % des hommes – à liquider tardivement leurs droits à la retraite et à poursuivre leur activité jusqu’à 67 ans, âge de la fin d’application de la décote. Pour autant, cela ne les préserve pas d’une retraite faible ; 67 ans, ce n’est que l’âge marquant l’arrêt de la double peine.

...hier, pourtant plus pertinents que ceux dont on entend parler – pourraient se voir appliquer une pénalité. Je voudrais revenir sur les deux paramètres, que j’évoquais précédemment, qui sont mis en synergie. La durée requise de cotisation touche chacun de façon différente, mais elle emporte généralement de très fortes conséquences pour les femmes en raison de ces carrières hachées. Le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite touche également plus particulièrement des catégories socioprofessionnelles, comme les ouvriers ou les employés, qualifiés ou non. Aussi la mise en synergie de ces deux paramètres a-t-elle véritablement des effets importants sur les femmes ouvrières et employées exerçant des métiers de service. Le 8 mars, nous reviendrons sur ce sujet pour souligner qu’il s’...

Mme Raymonde Poncet Monge. René-Paul Savary essaie régulièrement de nous démontrer que seul compte l’effet Touraine. Pourquoi alors déplacez-vous l’âge légal de départ à la retraite ? Si seules comptent les 43 annuités, placez l’âge de départ à 60 ans, conformément à la revendication des écologistes…

Pourquoi faites-vous cette erreur ? Vous soulignez que l’âge moyen de départ à la retraite étant de 63 ans du fait de l’effet Touraine, votre réforme des 64 ans ne changerait rien, puisque cela n’ajoute que quelques mois. Monsieur le rapporteur, on parle là d’une moyenne : certains partent à la retraite à 62 ans, d’autres à 62, 5 ans ou à 63 ans. Un cadre sur deux part à la retraite à 63 ans : vous obligerez les 50 % concernés à rester en activité. Tous c...

Mme Raymonde Poncet Monge. Mécaniquement, l’âge moyen se déplacera, plus ou moins progressivement sur cinq ans. L’âge moyen ne justifie pas que vous aligniez l’âge légal sur lui. Il s’agit d’une moyenne !

C’est le bon sens ! Quelquefois, il faut rappeler que la Terre est ronde. L’effet de l’âge devient avec ce texte plus important que l’effet Touraine. Vous empêchez les gens d’arbitrer et, éventuellement, de partir avec une décote, en relevant l’âge légal de départ de 62 à 64 ans. C’est la raison pour laquelle la CGC dit que cette loi est liberticide. Elle pense à ce cadre sur deux qui devra contre son gré rester au travail encore un an, dans des conditions de travail souvent toxiques....

Par cet amendement, il s’agit de reprendre le dispositif du malus pour les ruptures de contrats courts et de l’appliquer à toute entreprise qui enregistre un nombre de licenciements de salariés ayant au moins 55 ans supérieur à un seuil fixé par décret, pour chaque branche, après consultation des organisations syndicales. Alors que ce texte vise à reculer l’âge d’ouverture des droits à la retraite, il est grand temps de tirer les enseignements de la loi de 2010, qui a fait passer cet âge de 60 ans à 62 ans ! Comme je l’ai déjà souligné, les effets de ce projet de loi seront encore plus graves. Selon l’Insee, en 2017, le relèvement de deux ans de l’âge d’ouverture des droits (AOD), lors de la réforme de 2010, s’est traduit par une hausse mécanique de 14...

...le type de rupture. Pour les ruptures conventionnelles, selon la taille de l’entreprise, le pic est fixé entre 59 ans ou 60 ans et 62 ans. La fréquence des ruptures conventionnelles et des licenciements augmente donc en fin de carrière. Ces pics se déplacent aussi dans le temps, en fonction des modifications des paramètres des retraites, ce qui va certainement arriver de nouveau. À l’approche de l’âge de la retraite, quelle que soit la taille de l’entreprise, on constate que les ruptures conventionnelles et les licenciements non économiques, essentiellement les licenciements pour inaptitude, se substituent aux démissions. Tous deux augmentent mécaniquement avec le report de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Il y a donc une double corrélation. De plus, rappelons-le, le nombre de seni...

Par cette réaffectation de la contribution du FRR de la Cades vers la Cnav, nous nous contentons de restaurer l’objet initial du fonds. En 2010, celui-ci a été dévoyé de son objet et privé de ses ressources en même temps que l’âge de départ à la retraite était décalé de deux ans – je ne peux que faire un lien entre ces deux décisions. Nous avons demandé que le remboursement de la dette sociale par la Cades, à savoir 18 milliards d’euros, soit, pour ce qui concerne la dette due au covid-19, prise en charge par l’État, lequel a les moyens de la faire rouler. Cela ne changerait rien au ratio d’endettement du pays puisque, se...

...nc à augmenter le taux de CRDS sur les revenus du capital. Ce faisant, nous souhaitons appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que des moyens existent pour éviter le dérapage budgétaire du système de retraite à moyen terme. En se privant de la possibilité d’augmenter le taux des prélèvements sociaux, le Gouvernement ne permet pas de trouver d’autres issues que le report de l’âge légal de départ à la retraite. Peut-être est-ce son objectif : rendre inéluctable cette réforme ? Il est pourtant possible de distinguer, d’une part, l’augmentation des cotisations sociales sur le travail, qui serait injuste et préjudiciable à l’économie, d’autre part, celle qui concerne le capital. Une plus ample participation de ce dernier au financement de notre système de retraite permettrai...

On a bien compris que l’objectif de ces amendements visant à augmenter le taux de CSG était d’ouvrir le débat sur les autres pistes de financement à notre disposition pour résorber le déficit, au lieu de ne s’intéresser qu’à l’âge de départ à la retraite. Plutôt que d’imposer cette seule mesure d’âge, nous appelons à mettre en place une combinaison d’autres solutions pour répartir l’effort. À ce titre, nous demandons, en effet, une contribution plus élevée des revenus du capital. Monsieur le ministre, vous évoquez toujours l’effet prix et l’effet volume de la flat tax, qui baisse, qui augmente, qui reste au même niveau… ...

...apital – je vous renvoie encore une fois aux travaux de Thomas Piketty, mes chers collègues – ont explosé depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Une telle disposition permettrait de dégager 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Nous parviendrons ainsi, grâce à d’autres mesures que nous allons présenter, aux 12 milliards d’euros nécessaires pour combler le déficit sans reculer l’âge d’ouverture des droits à la retraite.

Le présent amendement vise à relever de 2 points la CSG assise sur les jeux, ce qui permettrait de dégager 160 millions d’euros par an de ressources nouvelles. Il s’agit d’une piste parmi d’autres que nous vous proposons afin de ne pas faire reposer l’effort exclusivement sur les travailleurs, notamment par le recul de l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite. Nous allons, au fond, vous proposer un cocktail de mesures, dans l’objectif de lever le point aveugle, l’interdit ou le tabou par lequel vous vous interdisez, mes chers collègues, de faire appel à une contribution des revenus du capital. Vous ne demandez des efforts qu’aux travailleurs, avec l’une des mesures paramétriques les plus injustes qu’est le recu...

...tisations et prestations. Il convient selon nous d’affecter tout ce qui est exceptionnel au FRR. Là encore, nous avons des propositions qui vont au-delà du seul produit des sanctions. En résumé, le produit des mesures pérennes et durables irait à la Cnav et les ressources exceptionnelles iraient au FRR. Je rappelle tout de même que, en 2010, au moment où a été décidé par la droite de repousser l’âge de départ de 60 ans à 62 ans, le FRR a cessé, comme par hasard et de façon corrélée, d’être alimenté. Or ces réserves devaient nous permettre de traverser la « bosse » démographique ou tout incident de type covid. Ce fonds a non seulement cessé d’être alimenté, mais encore, il a été vidé. C’est pourquoi je propose que le produit – exceptionnel, je l’espère – de la sanction pour non-respect de p...

Il est crucial aujourd’hui d’actionner tous les leviers nécessaires pour améliorer l’emploi et les conditions de travail des seniors. Il existe en effet de fortes discriminations à l’encontre des salariés âgés, dont beaucoup sont, de fait, exclus du marché du travail et placés dans un tunnel, ou plus exactement dans un « sas de précarité », jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, qui sera donc différé de deux ans. On ne le dira jamais assez : 63 % des salariés âgés de 44 à 55 ans qui sont en recherche d’emploi n’ont pas été sollicités par des recruteurs au cours des six derniers mois, contre 26 % chez les 18-34 ans. C’est la preuve, ou à tout le moins un indicateur, de l’existence d’une discrimination par l’âge. Ces fortes disparités impli...

...ès le 1er novembre 2023, étant donné que la loi s’appliquera immédiatement, je viens de le dire, aux personnes âgées de 61 ans et à toutes celles qui sont aux portes de la retraite. Nous voulons ainsi accélérer les contraintes – si tant est que nous puissions utiliser ce terme – envers les employeurs. Si l’on fait le bilan de la réforme de 2010, on constate en effet que le report de deux ans de l’âge légal a certes augmenté le taux d’activité des seniors, ne serait-ce que par l’effet de noria, mais qu’elle a aussi augmenté le chômage des seniors, de 7 % pour les hommes et de 6 % pour les femmes. Elle a également provoqué une hausse de 3 % du nombre de personnes en inactivité. Au bout du compte, la réforme aura pour effet, selon France Stratégie, de figer les situations, en prolongeant, au dé...

...de la GPEC –, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’appliquer l’obligation de publication de l’index seniors à ces entreprises dès cette année, au 1er novembre 2023. Rappelons le contexte : fin 2021, la proportion des 55-64 ans qui occupaient un poste s’élevait à 56 %, soit trois points au-dessous de la moyenne de l’Union européenne. Cela s’explique en partie par le fait que l’âge légal de départ à la retraite est aujourd’hui fixé à 62 ans dans notre pays. Nous attendons toujours les statistiques sur la tranche d’âge 55-62 ans ; cela permettrait de faire des comparaisons plus pertinentes. L’écart était encore plus marqué s’agissant des 60-64 ans, avec un taux d’emploi de 33, 1 % en France. Du fait de la persistance de discriminations basées sur l’âge par les employeurs, l...

...iez pu le mettre dans une loi Travail – d’autant qu’il y en aura certainement une prochainement. Créer un index de cette manière, sans poser de diagnostic sur les causes ni sur le travail, sans disposer de diagnostic partagé, ce n’est pas respecter les partenaires sociaux. Vous fournissez un alibi aux employeurs. Respecter les partenaires sociaux, c’est parler de l’article 7, qui porte à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite et qui est le cœur de votre projet. Les partenaires sociaux sont très intéressés par ce débat. Ne vous inquiétez pas : nous l’aurons. Et je crois que les partenaires sociaux, malgré leur intérêt pour ce débat, respectent notre indépendance, comme nous respectons la leur. Ils ne nous demandent rien de particulier. Les partis politiques que nous représentons sont auto...

...s prémisses non documentées, selon lesquelles le taux d’emploi des seniors serait faible comparativement à d’autres pays européens. Mais c’est normal : nous partons, en France, à la retraite à 62 ans – nous, les écologistes, préférerions 60 ans –, il n’est donc pas étonnant que les statistiques d’Eurostat démontrent que, au-delà de 60 ans, notre taux d’emploi est plus faible. C’est important, car l’âge conjoncturel moyen de départ n’est pas si mauvais que cela en France, par rapport aux autres pays. Ce taux est donc essentiellement lié au comportement des employeurs des salariés de plus de 60 ans, …