Interventions sur "salaire" de Raymonde Poncet Monge

… mais il faudrait également parler du plancher collant, c’est-à-dire de la différence de salaire entre les femmes et les hommes dès l’embauche !

Il est très étonnant que vous découvriez subitement une élasticité entre les cotisations et l’emploi, alors que nous ne l’avons jamais constatée quand les premières baissaient. D’après vous, en augmentant d’un point les cotisations patronales, on détruirait 60 000 emplois. La part des salaires dans la valeur ajoutée par rapport aux consommations intermédiaires est devenue congrue. Par conséquent, la moindre évolution des consommations intermédiaires, contre laquelle vous ne faites rien – les coûts énergétiques augmentent aujourd’hui à la suite de la spéculation et non pas simplement en raison d’un problème géopolitique –, détruit plus d’emplois qu’une éventuelle évolution du point de ...

... caisses de sécurité sociale. Nous avons déposé un amendement exigeant l’application de la loi Veil, qui a été voté par notre assemblée, mais il a « sauté » en commission mixte paritaire – à la suite de votre intervention, je suppose. Ce dispositif représente donc une perte de recettes sensible pour les comptes de la sécurité sociale et prive les salariés des aides du régime sur la garantie des salaires (AGS), qui, elles, auraient été pérennes. Je passe sur la démonstration, mais, pour nous, c’est un effet de substitution, autrement appelé effet d’aubaine. Cependant, les salariés sont en train de faire le lien entre cotisations et droits, ce qui est très bien. Ce salaire désocialisé et défiscalisé dont vous leur faites « cadeau » – puisqu’aucune taxe n’y est assujettie – est une perte de recet...

...tendant que le coût sera neutre, à hauteur de 350 milliards d’euros, cela est tout à fait discutable, ou du moins reste à démontrer, et ne résout de toute façon pas notre problème de recettes. Nous avons besoin non pas de remplacer notre système de cotisations par une taxe, mais d’augmenter les ressources, ce qui doit passer par un dégel du point d’indice des fonctionnaires, une augmentation des salaires, une augmentation des cotisations, notamment sur les hauts salaires, et un meilleur partage des richesses. La question des superprofits se pose également. Puisque vous voulez de nouvelles taxes, en voici une : selon l’Institut d’études politiques, une simple taxe fixée à 33 % des bénéfices, lorsque ceux-ci excèdent 20 % de la moyenne des années 2018 à 2021, rapporterait 7 milliards d’euros.

...liards d’euros par an, a été actée alors même que les études se sont multipliées – pas moins de six rapports ont été publiés entre 2013 et 2018 – pour mettre en avant un effet quasi nul ou au mieux très limité sur l’emploi au regard des moyens consacrés. Le CICE n’a jamais fait ses preuves en matière de compétitivité et de création d’emplois, tout en incitant les employeurs à ne pas augmenter les salaires. Près de dix ans après, on peut dire que le compte n’y est toujours pas. Entre 100 000 emplois et 160 000 emplois, tout au plus, ont été créés grâce à ce dispositif entre 2013 et 2017, selon France Stratégie, qui trouve cela « faible, rapporté au coût du CICE », car cela représente en coûts cumulés – c’est un concept que vous aimez bien quand il s’agit du déficit du régime de retraite… – 85 mil...

...nances sociales, alors qu’elle concerne essentiellement les dirigeants et certains salariés très bien rémunérés de grands groupes. Cette baisse des recettes de la sécurité sociale correspond en réalité à un cadeau qui a été fait aux plus aisés, au détriment de notre protection sociale. La distribution de titres gratuits se substitue parfois à une politique salariale classique d’augmentation des salaires, voire, dans de plus rares cas, à des éléments de rémunération socialisés et fiscalisés. Elle prive donc durablement la sécurité sociale de ressources. Nous ne pouvons pas nous accommoder d’une telle situation et vous proposons de revenir sur cet allégement voté indûment.

...quelques effets pervers : il arrive qu’on leur dise qu’un bon plan de licenciements peut faire monter le cours des actions. On les place parfois dans une situation quelque peu schizophrénique, même si je n’aime pas trop utiliser des termes relevant de la psychiatrie. Sans compter que, quand l’activité de l’entreprise est moins bonne, ils n’auront pas bénéficié d’une augmentation pérenne de leurs salaires, mais ils subissent en revanche l’effondrement du cours de leurs actions.

...tions sociales sur les heures supplémentaires. Ce dispositif de contournement est d’autant plus problématique que le manque à gagner qui en découle n’est pas intégralement compensé par l’État, ce qui coûte environ 2 milliards d’euros par an à la sécurité sociale, selon une étude menée par l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en 2017. La diminution de la part socialisée du salaire est toujours une baisse de salaire, car cette rémunération sans droit du salarié s’accompagne d’une facture : le manque de ressources vous conduit ainsi à augmenter l’âge légal de départ à la retraite.

...efficients immergés, aider les TPE (très petites entreprises) à supporter les coûts auxquels elles font face en redéployant les aides, qui bénéficient surtout aux grands groupes. Enfin, il convient de bloquer les prix des produits de première nécessité. Pourquoi ne pas revaloriser sensiblement le Smic, lui donner « un coup de pouce » ? Une telle hausse a un effet d’entraînement avéré sur les bas salaires. Madame la ministre, plutôt que d’adopter des postures idéologiques, quand les services de l’État nous fourniront-ils des études sérieuses sur l’effet positif de l’augmentation du Smic dans la formation des salaires, afin de sortir la France de la déflation salariale ?

...e personnes ont basculé dans la pauvreté depuis 2017. Pour pallier les difficultés qu’il a lui-même créées via des politiques antisociales, comme la baisse des aides personnalisées au logement (APL) ou la réforme de l’assurance chômage, le Gouvernement multiplie les primes désocialisées et défiscalisées, qui grèvent les comptes publics, encourageant de fait les entreprises à substituer le salaire variable aux augmentations générales pérennes. À l’opposé, de nombreux pays augmentent le salaire horaire minimum. Ainsi, l’Allemagne le portera à 12 euros au 1er octobre prochain. Alors que, depuis toujours et quel que soit le contexte, les économistes libéraux brandissent l’épouvantail de la destruction d’emplois qu’entraînerait l’augmentation du salaire minimum, d’autres économistes, comme l...

Au-delà de ces secteurs, augmentant de plusieurs points leurs taux de marge, les grandes entreprises ne prennent de manière générale pas leur part de la détérioration actuelle des termes de l’échange. Elles la font porter sur les salariés en déconnectant les augmentations de salaire de la hausse des prix. C’est ce découplage, entamé depuis le tournant de la rigueur, qui a dégradé durablement le partage de la valeur ajoutée. Alors que, depuis 2017, les réformes antisociales et les baisses des contributions des entreprises continuent de déformer le partage du PIB au détriment du facteur travail, l’inflation actuelle nécessiterait, pour ne pas aggraver la crise sociale, des me...

En encourageant les employeurs à recourir de plus en plus à des primes exceptionnelles exonérées, le Gouvernement leur permet de substituer l’octroi de primes à des hausses de salaire pérennes. L’Insee a montré en 2020 que plus de la moitié de l’augmentation du salaire moyen par tête était imputable à la PEPA, dont 0, 3 point de pur effet d’aubaine. Sans une telle mesure, la part concernée aurait donné lieu à cotisations, impôts, droits contributifs et augmentation pérenne du salaire. L’Insee constate également que les salaires « progressent moins vite dans les entreprises a...

...à rétablir l’égalité entre les entreprises qui ont un accord d’intéressement et celles qui n’en ont pas, puisqu’il tend à supprimer le doublement de la prime en cas d’accord d’intéressement. Les accords d’intéressement sont un outil qui lie les salariés à la performance et, souvent, à la rentabilité de l’entreprise. Mais la hausse des bénéfices de l’entreprise doit permettre une augmentation des salaires, de la même manière qu’elle aboutit actuellement à une augmentation spectaculaire et continue de la rémunération des P-DG. En 2021, selon les calculs de la plateforme Scalens, la rémunération moyenne des PDG du CAC 40 a bondi de 8, 7 millions d’euros, après 4, 5 millions d’euros en 2020. Où en sont les augmentations de salaires des employés ? Selon l’Insee, au mois de décembre 2021, le taux de...

...avail non rémunéré participe largement du fait que, historiquement, les réseaux de pouvoir sont quasi exclusivement masculins et de ce que l’on appelle désormais le « plafond de verre ». En outre, il existe un effet « plancher collant » selon lequel l’écart constaté des rémunérations à l’embauche suit la salariée au fil de son parcours professionnel – augmentations générales ou individuelles des salaires, promotions, montées en responsabilités… Enfin, les trappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart. En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver. Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % ...

Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi. Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques ; il est normal que, en contrepartie, les entreprises qui en bénéficient prennent leur juste part de responsabilité face à l’urgence climatique, sociale et sanitaire. Afin de respecter nos engagements climatiques, les s...

Face à l’inflation, l’urgence sociale requiert des mesures fortes de revalorisation des salaires afin de permettre le maintien pérenne du pouvoir d’achat. Cela passe notamment par des accords de branche et d’entreprise dynamiques, prévoyant des augmentations de salaire, ainsi que par l’augmentation du SMIC. Comme le soulignait la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en 2021 concernant la pénurie de main-d’œuvre dans une trentaine de métiers en t...

...nel ou à la création d’instances représentatives, et à respecter sans la contourner la compétence exclusive des syndicats. Par le présent amendement, nous voulons rappeler que la mise en place d’un dispositif d’intéressement suppose des négociations préalables et conclusives avec un délégué syndical ou des organisations syndicales ou au sein du comité social et économique. Éviter d’augmenter les salaires et contourner les organisations syndicales, la logique est un peu abusive !

Face au constat d’un nombre élevé de branches affichant des minima inférieurs au SMIC, l’article 4 du projet de loi, supprimé par la commission, visait à renforcer l’arsenal d’outils permettant un regroupement des branches professionnelles. En réalité, pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC, le nombre d’accords est moins significatif que la qualité de ces derniers. L’article 4 manquait ainsi son but : il ne faut pas seulement obliger les branches à revoir leur rythme de négociations ; il faut aussi, et surtout, les contraindre à améliorer la qualité de celles-ci. Les branches doivent de manière pérenne conclure des accords conformes au SMIC. Cet amendeme...

...t d’une seconde revalorisation dans la même année. Pour se mettre en conformité avec le niveau du SMIC, de nombreuses branches se contentent en effet de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de la grille salariale. Quelques-unes suppriment ainsi uniquement les coefficients immergés. Par conséquent, la non-répercussion de l’évolution du SMIC sur l’ensemble de l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de salaires, d’où un risque important de déclassement, notamment pour les cadres. Afin d’inciter les branches à conclure des accords salariaux pour l’ensemble des minima conventionnels de branche, cet amendement vise à ajouter une conditionnalité aux allègements généraux de cotisations patronales. Il s’agirait, si je puis dire, d’un...

...les minima restent en dessous du SMIC durant l’exercice social où ces revalorisations du SMIC ont eu lieu. Nous rendons efficace le mécanisme de sanctions inclus dans le présent projet de loi, afin d’accélérer le rattrapage du SMIC par les branches sans pénaliser les entreprises, tout en offrant une solution efficace à la protection du pouvoir d’achat, qui suppose une démarche d’augmentation des salaires. Le conditionnement des réductions de cotisations sociales à l’obligation d’afficher des minima de branche supérieurs au SMIC est un levier qui permettrait de stimuler efficacement les négociations de branche, dont l’importance est majeure, tant pour réguler la concurrence des entreprises au sein d’une même branche d’activité que pour favoriser l’amélioration des conditions de vie et de travail...