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Interventions sur "dette" de René-Paul Savary


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Contrairement à ce qu'affirme ma collègue Laurence Cohen, il n'y a pas d'incohérence entre nos prises de position et nos votes. À loi confuse, réponse confuse. S'agit-il d'une loi financière qui traite de la dette ou d'une loi sociétale qui apporte enfin une réponse au débat sur la prise en charge de l'autonomie qui nous agite depuis tant d'années ? La décision est prise alors que les difficultés économiques sont pires qu'avant. Il s'agit peut-être d'une loi d'affichage... En ciblant l'autonomie, cette loi ne concerne pas les seules personnes âgées, il s'agit de toutes les personnes fragiles, quel que soit...

Vous disiez que nous aurions tort de se priver d'emprunter avec des taux d'intérêt négatifs. Je voulais alors vous demander pourquoi ne pas emprunter davantage et effecteur une reprise de la dette hospitalière à plus d'un tiers ? Or vous avez précisé que l'amortissement de la dette reprise par la Cades avait un horizon à dix ans. Cela conforte mon idée qu'il ne faut pas que la Cades reprenne une dette hospitalière qui devrait être amortie à long terme, pas sur dix ans. Il faut consacrer la Cades à ce qui est sa vocation : amortir la dette sociale et non pas une dette d'origine patrimoniale...

...a CNSA... La place des partenaires sociaux aurait mérité d'être précisée. On ne peut se contenter de faire comme si on allait voir cela plus tard et que ces questions ne faisaient pas partie du périmètre de la loi. Cela en relève bien dès lors que l'on crée une cinquième branche ! D'un texte budgétaire, on est passé à un texte sociétal. D'où nos préoccupations. Le texte transfère 92 milliards de dettes prévisionnelles à la Cades : pourriez-vous nous apporter plus de précisions ? En particulier, quelle sera la part de déficit prévisionnel de la cinquième branche, puisque celle-ci aura été créée ?

Vous envisagez de porter la dette, et vous dites que vous en êtes capables. J'ai même cru sentir que vous vous estimiez capables de remplacer la Cades, qui, en 2024, aura achevé sa mission, l'ancienne dette sociale étant remboursée ; mais la nouvelle dette, portée désormais par l'Acoss, sera d'un montant équivalent à celui de l'ancienne, qui avait présidé à la création de la Cades ! C'est pourquoi vous évoquez, insidieusement, de...

...ociales, qui est retenu sur son territoire. Il y a seulement un an, la trajectoire des comptes publics pouvait sembler prometteuse. La prévision de croissance était de 2 % pour 2018 et de 1, 9 % pour 2019. Le déficit public devait s’établir à 2, 3 % du produit intérieur brut pour 2019, les comptes publics devant revenir à l’équilibre, voire connaître un léger excédent en 2022, date à laquelle la dette publique était censée passer sous la barre des 90 % du PIB. Mais un an en politique, comme en matière de prévisions économiques, c’est un siècle ! Aujourd’hui, force est de constater que les choses ont changé depuis nos échanges du mois d’avril dernier. La prévision de croissance est désormais de 1, 4 %, au lieu de 1, 9 %. Dans les prochaines années, le déficit dépassera la barre des 3 % du PIB,...

Quand on parle d'équilibre ou de surplus des comptes de la sécurité sociale, je suis effaré ! Avec une dette sociale courant jusqu'en 2024, 4 milliards d'économies fixés par l'Ondam alors que les dépenses de santé augmentent, les retraites déficitaires de 4 milliards par an jusqu'en 2036, la dépendance, la dette de 36 milliards de l'assurance chômage, nous ne sommes pas prêts de parler d'excédents ! Élargir le champ de la protection sociale, c'est un acte de recentralisation. Les dépenses de solidarité...

...'on reprend les retraites complémentaires avec leurs Fonds de réserves, qui représentent 62,5 milliards d'euros pour la seule AGIRC-ARRCO. Par ailleurs, parler d'excédents sociaux dans une période de reprise économique, c'est oublier que notre modèle joue le rôle d'amortisseur de crise. Ne devrait-on pas prendre exemple sur ce qu'on vient de connaître ? On a créé une caisse d'amortissement de la dette sociale qui nous a permis d'amortir celle-ci. Ne devrait-on pas créer, comme pour les retraites, un fonds de réserve social pour les périodes de disette qui vont forcément venir, notre système social étant lié à l'activité économique et à la croissance ?