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Interventions sur "rétention" de Roland Ries


1 intervention trouvée.

...e du droit des États membres d’adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles la présente directive s’applique, à condition que ces dispositions soient compatibles avec la présente directive. » Or, dans le présent projet de loi, la transposition des directives est biaisée. Premièrement, le texte ignore notre législation « mieux-disante ». S’agissant de la rétention, par exemple, la directive Retour a fixé une durée maximum de six mois – avec la possibilité de l’allonger à douze mois dans des circonstances bien précises – pour les pays n’ayant pas de délai maximal imposé. Le texte utilise cette disposition pour allonger le délai de rétention des étrangers en France et le porter de trente-deux à quarante-cinq jours. Deuxièmement, des dispositions facultative...