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Interventions sur "foncier" de Sophie Primas


11 interventions trouvées.

...eur économique n'a rien d'un hasard : elle le fruit de décisions prises en silo depuis six ans en matière de fiscalité, de suppression de recettes pour les communes, de la réduction de loyer de solidarité (RLS), de la politique d'attribution, de la descente aux enfers du peuplement de certains quartiers, de la montée des normes de construction et donc du coût de construction, de la raréfaction du foncier, par nature inflationniste, de la hausse des taux d'intérêt Sur toutes ces questions, le Sénat alerte, alerte et alerte encore depuis des années ! Oui, nous avons hâte de travailler sur ces sujets ; non, ce texte n'est pas la solution à la crise du logement ! Il n'est pas non plus une réponse aux errements de la politique de la ville, dénoncés dans plusieurs rapports transpartisans de cette asse...

Je vous remercie d'être présents pour cette commission mixte paritaire (CMP) sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. C'était le premier sujet auquel j'ai été confrontée lorsque j'ai été élue parlementaire en 2010. Je salue la qualité du travail conduit par les députés et les sénateurs sur ce texte issu d'un long travail de concertation, d'écoute et de préparation, à l'Assemblée nationale et au Sénat, en lien avec les acteurs du monde agricole et le Conseil d'État. ...

Je souhaite apporter une précision au sujet des amendements n° 196 du rapporteur et 42 du Gouvernement. De fait, nous considérons que le comité technique de la Safer peut conduire l’instruction du dossier, celle-ci pouvant même rédiger le cahier des charges ; en revanche, nous ne voulons pas que les Safer puissent procéder à des transactions sur le marché foncier agricole donnant lieu à des marges, dans la mesure où elles seraient alors juge et partie.

C’est au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement en fin de première lecture que nous en venons à discuter aujourd’hui de l’opportunité de créer une société foncière solidaire. En substance, l’exposé des motifs qui accompagne cet amendement nous indique que cette société aura vocation à alléger le coût du foncier pour accélérer la construction de logements, dont une majorité de logements sociaux, sur l’ensemble du territoire. À bien des égards, un légitime débat peut être ouvert sur le principe même de cette société foncière, dotée d’une vision nationale, et qui pourra se positionner sur des portages de long terme, voire de très long terme. Malheureusement, et malgré les éléments complémentaires d’infor...

Ce matin en audition, M. Sapin a reconnu que la partie agricole du texte n'était pas de son fait. L'Assemblée a voté divers articles sur le foncier mais je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement : va-t-il soutenir le Sénat ou continuer à creuser son sillon dans une direction qui ne nous convient pas, notamment sur le droit du sol et les compétences des Safer ?

... important que M. Karoutchi a évoqué au cours de la discussion générale. Mesdames les ministres, vous n’êtes pas en cause directement, mais vous représentez ici le Gouvernement, donc je souhaite vous faire part de cet événement. Le 27 septembre dernier, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a adressé des lettres de mission relatives à la préfiguration d’un établissement public foncier – dont nous parlons ce soir – couvrant l’ensemble de l’Île-de-France, au préfet de la région Île-de-France et au directeur de l’établissement foncier Île-de-France.

...’ai ici, ils ont compris qu’on allait rationaliser, comme vous venez de le dire dans l’hémicycle. On peut les comprendre. Sur le fond, les deux courriers indiquent : « Dès à présent, l’article 13 bis du projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit que la région d’Île-de-France compte – au présent – un seul établissement foncier de l’État, l’évolution des EPF existants vers cet objectif étant prévue au plus tard au 31 décembre 2015. » Il est pour le moins surprenant qu’un ministre considère comme déjà acquise la rédaction d’un projet d’article législatif quelques jours avant son examen en deuxième lecture au Sénat, quelques mois avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Cela manifeste un manque de considération...

...sements, afin d’établir en lien avec les services régionaux de l’État les modalités opérationnelles de la fusion », et il est annoncé au préfet de région qu’« il appartiendra de garantir la coopération pleine et entière de chacune des équipes dans la concertation en vue de la fusion des quatre établissements ». Il convient de rappeler ici que le décret instituant chacun des quatre établissements fonciers concernés définit le rôle du directeur général de manière très précise : il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ; il ne reçoit ses ordres que de ce dernier et en aucun cas du ministre ou d’un préfet, ni a fortiori d’un autre directeur d’établissement. Les EPF sont des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et non ...

...EPF départemental peut très bien appliquer une politique régionale ! L’amendement n° 91 rectifié bis reprend l’idée d’un EPF métropolitain et limiterait la fusion des EPF à l’aire de la métropole du Grand Paris, que nous venons de voter à l’article 13. L’amendement n° 92 rectifié bis, sur lequel je ne vais pasm’attarder, réaffirme l’intérêt des établissements publics fonciers au niveau départemental. J’en viens à l’amendement n° 90 rectifié bis. Puisque vous voulez fusionner l’ensemble des établissements publics fonciers, il ne faut en oublier aucun. Nous souhaitons donc que, dans cette fusion des établissements publics fonciers, l’Agence foncière et technique de la région parisienne, qui répond exactement aux mêmes critères, soit également fusionnée au sein ...

Dans la veine de l’intervention précédente, je voudrais vous demander de relire avec attention l’amendement n° 94 rectifié bis. Il s’agit de remplacer les alinéas 2 et 3 de l’article 13 bis par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’État de la région d’Île-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’État de la région dans leurs droits et obligations. Dans ce cas, l’organisation territoriale et la gouvernance de cet établissement seront adaptées à l’organisation des collectivités territoriales de son périmètre de compétence ». Ce...

Si j’ai bien compris, madame la ministre, votre raisonnement vaut pour cet amendement, mais non pour les établissements publics fonciers… Alors que nous plaidions précédemment pour le maintien des outils qui fonctionnent, afin de ne pas perdre de temps, vous nous avez répondu qu’il fallait les fusionner sans attendre, quitte à prendre du retard dans la construction de logements. Cette fois-ci, lorsque M. Dominati propose de fusionner des établissements qui ont les mêmes missions, vous lui rétorquez que ce n’est pas possible, ca...