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Interventions sur "fiscal" de Stéphane Sautarel


5 interventions trouvées.

Je veux évoquer le cas des amendements portant articles additionnels après l'article 2 que j'ai déposés mais qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Ces amendements portaient sur les dépenses fiscales et les niches fiscales. Une note de la Cour des comptes du mois de juillet dernier l'a signalé, les 465 dispositifs existants représentent un coût de l'ordre de 94 milliards d'euros pour nos dépenses publiques, sans que l'on dispose d'évaluations de ces mesures permettant de vérifier que leur efficience est avérée. Or nous devrions entamer des démarches pour diminuer ces dépenses, qui peuvent ...

M. Stéphane Sautarel . Faisant preuve de sobriété temporelle et fiscale, je retire cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement vise à rétablir des conditions plus favorables de transmission de l'épargne en réduisant la fiscalité sur les donations. Sous l'effet de l'allongement de la durée de la vie, l'âge moyen auquel on hérite ne cesse de reculer. Il est donc primordial de contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l'épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines. Un bon équilibre avait été défini par différentes dispositions de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du p...

Je souhaite pour ma part soutenir cet amendement du rapporteur général, qui, effectivement, s'inspire d'un rapport de notre collègue Roger Karoutchi. S'il faut donner de la prévisibilité, monsieur le ministre, c'est peut-être en dessinant une trajectoire claire pour cette dépense fiscale, dont la collecte est certes évaluée comme bonne, mais dont les résultats en termes de rayonnement de notre cinéma soulèvent davantage d'interrogations.

La suppression progressive de la majoration de 25 % pour les non-adhérents aux OGA entraînerait deux conséquences : d’une part, la perte pour la puissance publique d’un outil de sincérité fiscale et de lutte contre la fraude, qui existe depuis plus de quarante-cinq ans ; d’autre part, la disparition des OGA et des emplois induits. La fréquence des contrôles fiscaux par l’administration fiscale concernant les petites entreprises est relativement faible aujourd’hui. Or, chaque année, 100 % des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle de cohérence et de vraisemblance de leur résultat f...