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Interventions sur "secret" de Sylvie Robert


4 interventions trouvées.

Cet amendement tend à mentionner explicitement que le secret des affaires ne peut concerner les données personnelles utilisées par les entreprises pour effectuer un « profilage privé à des fins lucratives ». Si les entreprises ont droit au « secret des affaires », les citoyennes et citoyens ont droit au « secret de leur vie privée et familiale », en vertu de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondam...

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de sanction qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Il vise à réintroduire le dispositif prévoyant une règle générale d’immunité absolue du secret des sources, avec, néanmoins, des exceptions, dans le cas de crimes ou de certains délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement. Je rappelle que, parmi les délits passibles de sept ans d’emprisonnement figure, par exemple, l’apologie du terrorisme sur internet. En outre, la loi belge, qui est une référence en matière de protection des sources, prévoit la levée du secret uniquement en cas d...

Cet amendement tend à réintroduire le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, qui donne compétence au juge des libertés et de la détention pour autoriser les enquêtes et les perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources. De plus en plus fréquemment, il n’y a plus d’instruction : le juge d’instruction n’intervient désormais que dans 10 % des cas, notamment dans les grosses affaires. Dans tous les autres cas, le procureur se saisit de l’affaire et le juge des libertés et de la détention est ainsi le mieux placé pour mener l’enquête. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en c...

...ncière du groupe, intérêt par essence privé, et ce qui a trait à l’information du public, intérêt éminemment général impliquant indépendance et pluralisme. Pour ce faire, ces propositions de loi visent à conforter et à étayer des droits, notamment en étendant le droit d’opposition reconnu, en l’état, uniquement aux journalistes de l’audiovisuel public et en consacrant le droit à la protection du secret des sources. Sur ces deux points, le groupe socialiste et républicain proposera de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit bien de sécuriser la profession journalistique, car malgré leurs droits et la liberté théorique dont ils jouissent et qui s’exerce dans le respect de la ligne éditoriale, les journalistes peuvent se restreindre. À l’instar d’artistes qui, parfois – et mal...