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Interventions sur "agent" de Thani Mohamed Soilihi


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Cet amendement vise à préciser le cadre applicable à une situation très spécifique, que rencontrent à vrai dire de nombreux employeurs locaux : il s’agit du cas d’agents contractuels recrutés dans un certain cadre d’emploi où est susceptible d’intervenir un agent titulaire. Ce dernier peut souhaiter passer d’un temps non complet à un temps plein. Le Conseil d’État a jugé le 19 décembre 2018 une affaire dans laquelle une collectivité avait refusé à un agent titulaire la possibilité de bénéficier d’un temps complet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour...

...n unique des ressources humaines mutualisant les compétences en matière de ressources humaines pour plusieurs ministères. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La faculté de mobilité entre les services regroupés au sein de la direction unique étant encadrée par la définition d’une règle de priorité de mutation au bénéfice des agents de l’État déjà affectés dans la collectivité, les conditions et proportions de postes ouverts à cette priorité sont définies en distinguant la procédure applicable selon que les postes sont concernés ou non par un tableau périodique de mutation. Cet amendement vise la priorité légale prévue pour les agents déjà affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Wallis-et-Fut...