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Interventions sur "fonctionnaire" de Thani Mohamed Soilihi


3 interventions trouvées.

...omplet, tout en ayant recruté un agent contractuel pour intervenir sur les mêmes fonctions. Le Conseil d’État a estimé que la collectivité aurait dû accepter la demande de passage à temps complet de l’agent titulaire. Dit autrement, le recrutement d’un agent contractuel ne peut, dans ce cas, intervenir qu’à titre complémentaire. Cet amendement tend donc à apporter une garantie supplémentaire aux fonctionnaires. Mais cette disposition est aussi conditionnée aux exigences d’organisation du service et au besoin des services, c’est-à-dire qu’elle ne sera pas applicable à la situation où le fonctionnaire en question n’est pas disponible sur les horaires du service complémentaire. Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement vise à apporter une certaine sécurité juridique aux collectivités locales da...

Il a été question à de nombreuses reprises de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer. Deux ans après son entrée en vigueur, une circulaire du 1er mars 2017 est venue la préciser. Pourtant, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements dans l’application du critère du centre des intérêts matériels et moraux comme priorité légale d’affectation. En effet, celui-ci ne s’appliquerait en réalité que depuis les mouvements de 2018. Qu’il s’agisse des difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers ou de la non-rétroactivité de la loi par rapport aux dos...

... s’agit de nous interroger collectivement sur une anomalie du droit de la fonction publique en matière de temps de travail. Ces questions sont encadrées par le droit européen, notamment pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Ce cadre a d’ailleurs parfois été source d’adaptation pour la gendarmerie et les sapeurs-pompiers. Il a également permis d’apporter des garanties fortes aux fonctionnaires, notamment au sein de l’hôpital. Une partie de ce droit n’est pas entièrement transposée en droit national. C’est le cas des règles concernant le congé annuel non pris. Le décret du 26 octobre 1984 souligne clairement que le congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Toutefois, sous l’impulsion de la Cour de justice, le juge administratif a reconnu le droit national incompat...