Photo de Thani Mohamed Soilihi

Interventions sur "juridiction" de Thani Mohamed Soilihi


9 interventions trouvées.

Madame la garde des Sceaux, nous sommes nombreux à nous déclarer favorables à une juridiction spécialisée, tant au niveau civil que pénal, en matière de violences conjugales, mais peut-être faudrait-il assurer le traitement des violences via des juridictions de proximité, en recourant notamment à des filières spécialisées pour traiter l'urgence. Pouvez-vous nous donner votre position sur ce sujet ?

... avec grand intérêt grâce à la captation vidéo qui a été retransmise sur le site internet du Sénat. Je voudrais néanmoins effectuer une correction, qui a son importance, quant aux termes choisis par notre commission. Il ne s’agissait pas, comme j’ai pu le lire, de « tenter de renouer le dialogue », car celui-ci n’a jamais cessé. Vous avez entrepris, madame la garde des sceaux, un grand tour des juridictions françaises afin de présenter votre réforme et vous avez, depuis le printemps, régulièrement rencontré les avocats. Vous vous êtes d’ailleurs rendue à la rentrée du barreau de Paris et, très récemment, à l’assemblée générale statutaire de la Conférence des bâtonniers. Si ces échanges n’ont pas répondu à l’ensemble des attentes des acteurs de la justice, il est inexact de dire que votre position ...

...alubre et le développement de véritables filières d'immigration et de travail clandestins, aux dépens du développement socio-économique de l'île. Enfin, avec environ 20 000 reconduites à la frontière effectuées depuis Mayotte chaque année, ce qui représente près de la moitié des reconduites effectuées depuis l'ensemble du territoire national - et une moyenne de cinquante éloignements par jour -, juridictions, associations, forces de police et services préfectoraux sont très fortement sollicités. Dans ce contexte bien particulier, le maintien d'une disposition dérogatoire de portée limitée et purement procédurale semble pleinement justifié. Cette dérogation répond en effet à d'impérieuses nécessités opérationnelles. Lors de leur audition, les représentants de la préfecture de Mayotte, qui ont été l...

...ette procédure proposées par le Gouvernement ne changeront rien pour le débiteur par rapport au droit actuel. En revanche, elles permettront – c’est toute leur valeur ajoutée – de gagner en efficacité et d’optimiser la procédure, puisque les mêmes magistrats traiteront en continu ce genre de contentieux. En outre, en cas d’opposition, le débiteur a la garantie que le dossier reviendra devant une juridiction de proximité. J’entends parler de manque de proximité et d’éloignement du juge, mais tel n’est pas le cas, parce que, en cas de contestation, le débiteur, devenu demandeur, aura tout loisir de défendre sa cause devant le juge territorialement compétent. Je ne vois donc pas où est le problème, et j’invite mes collègues à rejeter cet amendement.

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d’une juridiction administrative d’un conseiller qui aurait préalablement occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de celle-ci. Ce régime apparaît trop sévère et crée des contraintes excessives à la mobilité des magistrats. Un tel constat appelle à trouver un nouveau point d’équilibre entre la volonté de prévenir les conflits d’intérêts et le souhait de voir les magistrats enrichir leu...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela vient d’être maintes fois rappelé par les précédents orateurs, personne ne conteste la nécessité de cette réforme, qui tendait à revenir sur l’inadaptation d’une carte judiciaire dont les bases dataient de la Révolution. Il s’agissait de créer des juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire et réaliser des économies d’échelle. Engagée en juin 2007 par le garde des sceaux de l’époque et pour répondre à une commande présidentielle, la refonte de la carte judiciaire a pris fin le 1er janvier 2011, aboutissant à la suppression de près d’un tiers des...

...s le 1er janvier 2012, la Guyane dispose d’une cour d’appel pleine et entière – il était temps ! – en remplacement de la chambre détachée de la cour d’appel de Fort-de-France, à Mayotte, en revanche, nous ne disposons toujours que d’une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis. La distance qui sépare Mayotte de La Réunion est de près de 1 500 kilomètres. Dans ces conditions, comment les juridictions d’appel mahoraises peuvent-elles efficacement fonctionner avec un centre de décision si éloigné ? Même avec les moyens de communication actuels, cela reste très compliqué. Nous attendons du Gouvernement qu’il repense, en association avec le Parlement et les professionnels de la justice, l’architecture judiciaire de notre pays dans l’intérêt du justiciable, en revoyant certaines incohérences, en...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela vient d'être maintes fois rappelé par les précédents orateurs, personne ne conteste la nécessité de cette réforme, qui tendait à revenir sur l'inadaptation d'une carte judiciaire dont les bases dataient de la Révolution. Il s'agissait de créer des juridictions disposant d'une activité et d'une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l'efficacité de la justice sur l'ensemble du territoire et réaliser des économies d'échelle. Engagée en juin 2007 par le garde des sceaux de l'époque et pour répondre à une commande présidentielle, la refonte de la carte judiciaire a pris fin le 1er janvier 2011, aboutissant à la suppression de près d'un tiers des...

...s le 1er janvier 2012, la Guyane dispose d'une cour d'appel pleine et entière – il était temps ! – en remplacement de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à Mayotte, en revanche, nous ne disposons toujours que d'une chambre détachée de la cour d'appel de Saint-Denis. La distance qui sépare Mayotte de La Réunion est de près de 1 500 kilomètres. Dans ces conditions, comment les juridictions d'appel mahoraises peuvent-elles efficacement fonctionner avec un centre de décision si éloigné ? Même avec les moyens de communication actuels, cela reste très compliqué. Nous attendons du Gouvernement actuel qu'il repense, en association avec le Parlement et les professionnels de la justice, l'architecture judiciaire de notre pays dans l'intérêt du justiciable, en revoyant certaines incohéren...