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Interventions sur "outre-mer" de Thani Mohamed Soilihi


94 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Outre-mer » connaissent une hausse de 20 % en raison, seulement, de mesures de périmètre. À périmètre constant, ils sont stables. La baisse du plafond de l’abattement fiscal portant sur l’impôt sur le revenu a pu poser des difficultés, ou au moins donner lieu à des discussions. À titre personnel, je ne suis pas choqué par le fait que 4 % des foyers fiscaux les plus riches paient pour les plus pauvres. Un...

...aluée par des sénateurs siégeant dans toutes les travées, de défendre nos territoires jusqu’au dernier moment. La situation difficile de nos territoires ne date pas d’aujourd’hui. Beaucoup a été dit sur les crédits de cette année. Pour ma part, je tiens à souligner que, pour la première fois, on porte davantage d’attention aux territoires les plus en difficulté, alors que tous les territoires d’outre-mer sont en difficulté. Il ne s’agit pas ici de diviser les territoires entre eux, mais il convient de le noter. Je n’avais pas vu cela sous les quinquennats précédents.

Je souhaite revenir sur l’amendement n° II-537, qui ne fait que traduire l’une des préconisations de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Nous savons tous ici combien ces préconisations – et c’est le cas pour celle-ci – peuvent être bienvenues ! Cet amendement, mes chers collègues, n’est pas très « budgétivore » et vous ne pouvez pas imaginer à quel point, confrontées à de telles catastrophes naturelles, les populations qui sont éloignées de tout ont besoin d’être rassurées. Vous avez demandé à notre collègue Victoire Jasmin de ...

Pouvez-vous nous expliquer ce que cela va changer pour les outre-mer ? Je vois qu'elles sont explicitement mentionnées dans l'exposé des motifs. Un sort particulier est fait à Mayotte, qui est pourtant un département d'outre-mer...

L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 intervient à un moment clef pour les outre-mer. Ce budget doit permettre de donner une traduction concrète aux orientations définies dans le « Livre Bleu Outre-mer », élaboré dans le prolongement des Assises des outre-mer. Il vise, selon l'objectif exprimé par le Président de la République, à donner aux territoires ultra-marins les moyens de leur développement. Les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2019 sont répartis, comme les ann...

Le groupe LaREM n'a pas encore eu de rapport au titre de la délégation et je propose que notre collègue Abdallah Hassani soit co-rapporteur avec Jean-François Rapin du second volet de l'étude sur les risques naturels majeurs. La délégation désigne MM. Jean-François Rapin et Abdallah Hassani, rapporteurs du second volet de l'étude relative aux risques naturels majeurs dans les outre-mer dont M. Guillaume Arnell est le rapporteur coordonnateur.

Je comprends que le conseil départemental a sciemment choisi la semaine du congrès des maires, mais il est dommage que cela tombe le 20 novembre, jour du vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale et de l'adoption du rapport de la délégation sur la jeunesse des outre-mer et le sport.

...ons sur la « commission de l'urgence foncière » n'ont pas été intégralement prises en compte ; il nous faut rester constamment vigilants et persévérer. Je profite de cet instant pour souligner une récente avancée que j'ai obtenue dans la rédaction du Règlement du Sénat : la modification doit faciliter l'organisation des travaux de la délégation par une meilleure prise en compte des déplacements outre-mer dans le dispositif de l'article 23 bis relatif aux obligations de présence.

Je voudrais tout d'abord me féliciter que notre délégation, dont la qualité des travaux est reconnue et dont les préconisations sont souvent reprises - j'en veux pour preuve nos travaux sur le foncier dans les outre-mer - se soit saisie du thème du sport, si important pour nos territoires. Je souscris en particulier, outre aux constats dressés, à l'idée selon laquelle une absence d'investissement aujourd'hui induira des coûts majorés demain. De même, ne pas se préoccuper de notre jeunesse réservera des lendemains difficiles. Au nombre des combats à livrer, figure la possibilité d'exister dans le bassin de l'oc...

L'insuffisance de représentation des collectivités d'outre-mer à l'échelle européenne est manifeste. Lorsque Mayotte a rejoint les régions ultrapériphériques (RUP) en 2014, j'attendais plus de soutien et d'accompagnement de la part des députés européens - dont trois sont d'origine ultramarine. Les problèmes d'immigration qui se posent dans mon département relevant des compétences de l'Union européenne, nos représentants européens s'en préoccuperaient à bon d...

Ces observations m'effraient ; cela voudrait-il dire que nos collègues hexagonaux ne défendraient pas les intérêts des outre-mer.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, la situation de l’indivision en outre-mer peut être qualifiée de « fléau endémique », entravant le développement des territoires ultramarins. Tel était le constat que Mathieu Darnaud, Robert Laufoaulu et moi-même avions dressé dans notre rapport d’information de 2016 sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, fait au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Ce rapport a d’ailleurs largement inspiré la proposition...

... ans, ou celle prévue à l’article 780 du code civil, aux termes duquel l’héritier a dix ans pour exercer son option successorale. À cela s’ajoute la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer un recours contre la déclaration de succession jusqu’à six ans après le décès. Dès lors, la commission a estimé peu probable que les praticiens – et je les ai auditionnés sur tous les territoires d’outre-mer ! –, conscients du risque de voir le partage ou la vente remis en cause, mettent en œuvre le dispositif dérogatoire de sortie d’indivision avant l’expiration d’un délai de dix ans. Par ailleurs, la commission a considéré que les situations d’indivision problématiques étaient justement les plus anciennes, ce qui est également l’avis des notaires auditionnés. Elle a estimé que le délai de dix ans ...

Cet amendement tend à revenir sur une disposition introduite dans le texte par la commission, sur l’initiative de notre collègue Lana Tetuanui. L’article 5 A consacre la possibilité de procéder, en Polynésie française, à un partage du bien par souche, quand le partage par tête est impossible. Il fait écho à la proposition n° 25 du rapport d’information de 2016 de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui souligne que, en Polynésie française, le partage par tête tel qu’il est prévu à l’article 827 du code civil est bien souvent soit impossible, soit dénué de sens au regard de l’étroitesse des parcelles et du nombre d’héritiers. La cour d’appel de Papeete a validé le principe d’un partage par grande souche familiale, quitte à enregistrer ultérieurement, lorsque cela est possible, des demandes...

La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer traite d'un sujet complexe mais essentiel de notre droit positif : le droit de propriété et des successions. Quelle est la situation en outre-mer ? L'indivision y représente un « fléau endémique », qui entrave le développement des territoires ultramarins, ainsi que j'avais pu le constater avec Mathieu Darnaud et Robert Laufoaulu dans notre rapport d'information relatif à la sécurisation des dro...

Les observations formulées par nos collègues Jean-Pierre Sueur et Patrick Kanner sur l'urgence qu'il y a à légiférer sont compréhensibles. Lana Tetuanui et moi-même en sommes évidemment conscients ! Pour autant, le législateur ne doit pas renoncer à tenir son rôle ! Deux anciens ministres viennent de vous faire part des difficultés qu'ils avaient rencontrées en outre-mer du fait des indivisions, pourtant ce problème demeure. Ne bâclons donc pas, malgré l'urgence, cette indispensable réforme : les amendements que je vous propose sont nécessaires.

...ns ouvertes par le code civil aux héritiers, qui s'inscrivent dans des délais plus longs. Ainsi, l'article 330 du code civil prévoit que la possession d'état, qui permet l'établissement du lien de filiation, « peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter [...] du décès du parent prétendu ». Les cas d'établissement de filiation post mortem outre-mer sont loin d'être des hypothèses d'école. En outre, l'article 780 du code civil donne dix ans à l'héritier pour exercer son option successorale. À cela s'ajoute la possibilité pour l'administration fiscale d'exercer un recours contre la déclaration de succession, jusqu'au 31 décembre de la sixième année suivant le décès, pour rectifier une omission, une insuffisance ou une erreur. Dès lors, il est...

L'amendement COM-12 a pour objet d'étendre le dispositif relatif aux conséquences sur le partage de l'omission d'un indivisaire, créé pour la Polynésie française, aux collectivités d'outre-mer concernées par le texte. L'amendement COM-12 est adopté.

J'ai entendu les réserves exprimées par Jean-Pierre Sueur. Sachez, sans que cela représente un gage certain de réussite, que j'ai d'ores et déjà entamé des démarches en vue d'une adoption rapide de ce texte absolument nécessaire aux territoires d'outre-mer. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :